Vertaling van "Réseau discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau de discrimination [ réseau discriminatoire | réseau discriminant ]
discrimination network [ discrimination net | D-net ]

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

antenne en réseau | antenne réseau | antenne-réseau | ensemble d'antennes | implantation des antennes | réseau | réseau d'antennes | réseau d'antennes directionnelles | réseau d'antennes directives
antenna array | array | array antenna

réseau à grande distance | réseau de grande taille | réseau d'entreprise étendu | réseau étendu | réseau grande distance | réseau longue distance | WAN [Abbr.]
wide area network | WAN [Abbr.]

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et l'amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l'électricité produite par cogénération à haut rendement;
set up and make public their standard rules relating to the bearing and sharing of costs of technical adaptations, such as grid connections and grid reinforcements, improved operation of the grid and rules on the non-discriminatory implementation of the grid codes, which are necessary in order to integrate new producers feeding electricity produced from high-efficiency cogeneration into the interconnected grid;

a) fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et l'amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite par cogénération à haut rendement.
a) set up and make public their standard rules relating to the bearing and sharing of costs of technical adaptations, such as grid connections and grid reinforcements, improved operation of the grid and rules on the non-discriminatory implementation of the grid codes, which are necessary in order to integrate new producers feeding electricity produced from high efficiency cogeneration into the interconnected grid.

fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et l'amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l'électricité produite par cogénération à haut rendement.
set up and make public their standard rules relating to the bearing and sharing of costs of technical adaptations, such as grid connections and grid reinforcements, improved operation of the grid and rules on the non-discriminatory implementation of the grid codes, which are necessary in order to integrate new producers feeding electricity produced from high-efficiency cogeneration into the interconnected grid.

5. Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et compte tenu de l'article 15 de la directive 2009/72/CE ainsi que de la nécessité d'assurer la continuité de l'approvisionnement en chaleur, les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, fondées sur des critères transparents et non discriminatoires fixés par les autorités nationales compétentes, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, lorsque ceux-ci sont responsables de l'appel des installations de production sur leur territoire:
5. Without prejudice to Article 16(2) of Directive 2009/28/EC and taking into account Article 15 of Directive 2009/72/EC and the need to ensure continuity in heat supply, Member States shall ensure that, subject to requirements relating to the maintenance of the reliability and safety of the grid, based on transparent and non-discriminatory criteria set by the competent national authorities, transmission system operators and distribution system operators when they are in charge of dispatching the generating installations in their territory:

a) fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et l'amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite par cogénération à haut rendement;
a) set up and make public their standard rules relating to the bearing and sharing of costs of technical adaptations, such as grid connections and grid reinforcements, improved operation of the grid and rules on the non-discriminatory implementation of the grid codes, which are necessary in order to integrate new producers feeding electricity produced from high efficiency cogeneration into the interconnected grid;

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseau de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transport contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transport contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transport contracts.

3. Les États membres font obligation aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’élaborer et de rendre publiques leurs règles types concernant la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les connexions au réseau, le renforcement des réseaux et une meilleure gestion du réseau, et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
3. Member States shall require transmission system operators and distribution system operators to set up and make public their standard rules relating to the bearing and sharing of costs of technical adaptations, such as grid connections and grid reinforcements, improved operation of the grid and rules on the non-discriminatory implementation of the grid codes, which are necessary in order to integrate new producers feeding electricity produced from renewable energy sources into the interconnected grid.

Si, dans le rapport visé à l'article 27, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été réalisé dans un État membre - manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises, y compris en matière de dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution, ne sont pas proportionnels aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté de l'obligation en question.
In the event that the report referred to in Article 28(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State - which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access - the Commission concludes that certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective pursued, the Member State in question may submit a request to the Commission for exemption from the requirement in question.