Traduction de «Réseau discriminant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau discriminant | réseau de discrimination
discrimination network

réseau de discrimination [ réseau discriminatoire | réseau discriminant ]
discrimination network [ discrimination net | D-net ]

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche
employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination

discrimination à l'encontre de [ discrimination contre | discrimination envers | discrimination à l'égard de ]
discrimination against

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur la langue | discrimination basée sur la langue | discrimination linguistique
language-based discrimination | language discrimination | linguicism | linguism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En tout état de cause, le gestionnaire de réseau de distribution doit s’abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou des catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées.
2. In any event, it must not discriminate between system users or classes of system users, particularly in favour of its related undertakings.

La Commission a en outre utilisé les rapports du Réseau européen des experts indépendants en matière de non-discrimination, notamment le document sur «Le développement de la législation contre les discriminations en Europe»[15], ainsi qu’une étude intitulée «Lutte contre la discrimination multiple: pratiques, politiques et lois»[16].
In addition, the Commission has used the reports from the European Network of Independent Experts in the non-discrimination field, notably their overview ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe‘[15] as well as a study on ’Tackling Multiple Discrimination: practices, policies and laws’[16].

15. Pour que ce modèle de réseau fonctionne correctement, quel que soit le niveau de séparation imposé dans chaque État membre – soit GRT ou ISO (exploitants de réseau indépendants) dissociés –, le rapporteur estime que chaque gestionnaire de réseau de transport du réseau européen des GET devrait être traité sur un pied d'égalité en ce qui concerne ses obligations en tant que gestionnaire de réseau et son accès garanti, sans discrimination aucune, au réseau.
15. In order to make the ENTSO model work properly, and regardless of the level of unbundling required in each Member State – that is, unbundled TSO or ISO -, the Rapporteur believes that every Transmission System Operator within ENTSO should be treated equally in what concerns their obligations as system operator and in ensuring non-discriminatory access to the grid.

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;
26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;

12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait que celui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimes de discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers; considère que toute dévalorisation d'un tel organisme est à considérer comme une mise en œuvre inadéquate des directives anti-discrimination; demande à la Commission d'évaluer scrupuleusement la situation existant à cet égard dans les États membres et, en particulier, la décision du gouvernement polonais de supprimer la fonction de "plénipotentiaire pour l'égalité du statut", institution chargée de lutter contre la discrimination et de développer l'égalité pour tous, comme le soulignait dans son rapport pour 2005 le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme;
12. Calls on those Member States which do not already have such bodies to set up, at national level, a specialised administrative body for equality and the fight against discrimination; stresses that such bodies should be independent and should receive the necessary resources to enable them to help victims of discrimination in their dealings with courts and tribunals; considers that they should also have powers to investigate the cases referred to them; considers that any downgrading of such bodies should be considered as an incorrect implementation of the anti-discrimination directives; asks the Commission carefully to evaluate the situation in Member States in this regard, and notably the Polish government's decision to abolish the Office of Plenipotentiary for Equal Status, the institution charged with combating discrimination and promoting equality for all, as pointed out in the 2005 report of the EU Network of independent experts on fundamental rights;

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives Race (2000/43/CE) et Emploi (2000/78/CE); rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;
26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as the Race (2000/43/EC) and Employment (2000/78/EC) Directives; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;

Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'appliquer, dans le respect du traité, des péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen, notamment les routes parallèles sur lesquelles le trafic peut être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certaines parties dudit réseau, ou, sur le réseau routier transeuropéen, à d'autres types de véhicules à moteur qui ne sont pas couverts par la définition de “véhicule”, à condition que l'application des péages et/ou des droits d'usage sur ces routes ne constitue pas une discrimination envers le trafic international et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence entre opérateurs.
This shall be without prejudice to the right of Member States, in compliance with the Treaty, to apply tolls and/or user charges on roads not included in the trans-European road network, inter alia on parallel roads to which traffic may be diverted from the trans-European road network and/or which are in direct competition with certain parts of that network, or to other types of motor vehicle not covered by the definition of “vehicle” on the trans-European road network, provided that the imposition of tolls and/or user charges on such roads does not discriminate against international traffic and does not result in distortions of competition between operators.

2. En tout état de cause, le gestionnaire de réseau de distribution doit s'abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d'utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées.
2. In any event, it must not discriminate between system users or classes of system users, particularly in favour of its related undertakings.

5. Le gestionnaire du réseau s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d'utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses filiales ou de ses actionnaires.
5. The system operator shall not discriminate between system users or classes of system users, particularly in favour of its subsidiaries or shareholders.