Traduction de «Réseau de contraintes administratives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau de contraintes administratives
web of policy restrictions

réseau de contraintes
network constraint

réseau de contraintes
constraint network | CN | constraint net

réseau de contraintes
constraint network

administrer les composants d’un système de TIC | gérer un système de TIC | administrer un réseau de TIC | administrer un système de TIC
administer network and system | administer system | administer ICT system | operate system

administration de réseau | gestion de réseau
network management

compensation avec contrainte minimum du réseau en trois dimensions
3-D minimum constraint network adjustment

réseau de propagation de contraintes par addition-multiplication
adder-multiplier network [ adder-multiplier net ]

réseau d'interconnexion sans contraintes
any-to-any communication network

surveillance décentralisée du réseau | administration décentralisée de réseau
decentralized network management | decentralized network supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gestionnaire de réseau, les États membres, les usagers de l’espace aérien, les exploitants d’aéroport, les blocs d’espace aérien fonctionnels et les prestataires de services de navigation aérienne en tant qu’éléments de blocs d’espace aérien fonctionnels ou à titre individuel réexaminent en permanence, dans le cadre du processus décisionnel coopératif, le plan d’amélioration du réseau de routes européen afin de prendre en compte l’évolution des contraintes pesant sur l’espace aérien ou l’apparition de nouvelles contraintes.
The Network Manager, Member States, airspace users, airport operators, functional airspace blocks and air navigation service providers as part of functional airspace blocks or individually shall, through the cooperative decision-making process, continuously review the European Route Network Improvement Plan to take into account new or changing demands on the airspace.

Sans préjudice de la souveraineté des États membres sur l’espace aérien et des contraintes des États membres en matière d’ordre public, de sécurité publique et de défense, le gestionnaire de réseau, les États membres, les pays tiers, les usagers de l’espace aérien, les blocs d’espace aérien fonctionnels et les prestataires de services de navigation aérienne soit en tant qu’éléments de blocs d’espace aérien fonctionnels soit à titre individuel mettent au point, au moyen d’un processus décisionnel coopératif, le plan d’amélioration du réseau de routes européen, tout en appliquant les principes de conception de l’espace aérien énoncés à la présente annexe.
Without prejudice to Member States’ sovereignty over the airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters, the Network Manager, Member States, third countries, airspace users, functional airspace blocks and air navigation service providers as part of functional airspace blocks or individually shall develop, using a cooperative decision-making process, the European Route Network Improvement Plan, while applying the airspace design principles set out in this Annex.

3. Les parties prenantes opérationnelles communiquent au gestionnaire de réseau les données utiles prévues aux annexes I à VI en tenant compte des contraintes de transmission éventuelles en matière de délais, d’exhaustivité ou de précision arrêtées en accord avec le gestionnaire de réseau.
3. The operational stakeholders shall provide the Network Manager with the relevant data listed in Annexes I to VI, complying with any deadlines, completeness requirements or accuracy requirements agreed with the Network Manager for its delivery.

Pour veiller à ce que les contrats de services imposés soient commercialement équitables et raisonnables pour les deux parties, tel qu'il est requis pour la plupart des recours dans la loi, et à ce qu'ils reflètent les particularités de chaque cas, la nouvelle disposition offrirait à l'arbitre une orientation afin de tenir compte des éléments suivants : les marchandises transportées par l'expéditeur et les exigences de transport de ce dernier; les obligations générales de la compagnie de chemin de fer à titre de transporteur public chargé de fournir des services à tous les utilisateurs sur le réseau; les contraintes opérationnelles pour les deux parties; tout autre facteur jugé approprié par l'arbitre.
To ensure that the binding service contracts are commercially fair and reasonable for both parties, as is required for most appeals, and that they reflect the features of each case, the new provision will provide some guidance to the arbitrator so that the following aspects are taken into account: The freight transported by the shipper and the latter's transportation requirements; the general obligations of the railway company as the public carrier responsible for providing services to all users on the network; operational constraints for both parties; any other factor deemed appropriate by the arbitrator.

2. Les ports maritimes du réseau central indiqués à la partie 2 de l'annexe II sont reliés aux infrastructures de transport ferroviaire et routier et, si possible, à celles des voies navigables du réseau transeuropéen de transport au plus tard le 31 décembre 2030, excepté si des contraintes physiques s'y opposent.
2. Maritime ports of the core network indicated in Part 2 of Annex II shall be connected with the railway and road and, where possible, inland waterway transport infrastructure of the trans-European transport network by 31 December 2030, except where physical constraints prevent such connection.

Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, les États membres promeuvent l'accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement, aux réserves et à d'autres marchés de services de réseau, notamment en demandant aux autorités nationales de régulation ou, lorsque leur système national de régulation l'exige, aux gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution, en étroite coopération avec les fournisseurs de services portant sur la demande et les consommateurs, de définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techniques de ces marchés et des potentiels d'effacement de consommation.
Subject to technical constraints inherent in managing networks, Member States shall promote access to and participation of demand response in balancing, reserve and other system services markets, inter alia by requiring national energy regulatory authorities or, where their national regulatory systems so require, transmission system operators and distribution system operators in close cooperation with demand service providers and consumers, to define technical modalities for participation in these markets on the basis of the technical requirements of these markets and the capabilities of demand response.

L’exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles
The owner of an online social network cannot be obliged to install a general filtering system, covering all its users, in order to prevent the unlawful use of musical and audio-visual work

La directive 2009/49/CE vise à réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les PME en matière de communication d'informations et prévoit, à cette fin, une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.
Directive 2009/49/EC relieves the reporting burden imposed on SMEs by exempting them from drawing up consolidated accounts and a consolidated annual report.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 - La Commission européenne a demandé à la Belgique de respecter l'obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE du 18 juin 2009 en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés, afin de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur ses petites et moyennes entreprises (PME).
Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has requested Belgium to reduce administrative burdens on small and medium sized companies (SMEs) by complying with their obligation to fully implement Directive 2009/49/EC of 18 June 2009 as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts.

Un environnement sans contraintes injustifiées pour les entreprises est resté une priorité de la Commission et celle-ci a continué à oeuvrer dans ce sens par l'amélioration de l'environnement administratif des entreprises (publication d'un rapport sur les mesures de simplification administratives prises par les Etats membres et par la Commission; organisation d'une conférence sur ce thème, amélioration du système d'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises), par l'amélioration de l'environnement financier (document de travail sur les délais de paiement dans les transactions commerciales, contribution à la création d'une Association européenne de cautionnement mutuel), par l'amélioration de l'environnement juridique (coordination en matière de système transitoire de TVA, de taxation des entreprises et de concurrence, mise au point de statuts européens pour les coopératives, mutualités et associations) et par le renforcement des consultations externes, notamment auprès des organisations représentatives des PME. 2. Information des entreprises Le réseau Euro Info Centre a continué à répondre aux besoins d'information des entreprises et a privilégié au cours de l'année 1992 le renforcement de la qualité des services prestés.
An environment free of undue constraints on businesses remains a Commission priority, and the Commission has continued to work towards this aim by improving the administrative environment for businesses (publication of a report on simplified administrative practices adopted by the Member States and by the Commission; organisation of a conference on this subject; improvement of the system for assessing the business impact of Community legislation), by improving the financial environment (working document on payment periods in commercial transactions, contribution to setting up a European Mutual Guarantee Association), by improving the legal environment (coordination on the transitional VAT system, company taxation and competition, establishment of European statutes for cooperatives, mutual societies and associations) and by improving external consultation, particularly with SME organisations. 2. Information for businesses The Euro Info Centre network has continued to meet the information requirements of businesses, concentrating in 1992 on the quality of the services it provides.