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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Réquisition de continuer la poursuite
Réquisition de poursuite
Réquisition des logements
Réquisition des logements vacants
Réquisition des logements vides
Réquisition des travailleurs
Réquisition du personnel
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport

Traduction de «Réquisition de poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réquisition de poursuite

request to open debt enforcement proceedings


réquisition de continuer la poursuite

request to continue debt enforcement proceedings


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


réquisition des travailleurs [ réquisition du personnel ]

requisitioning of workers [ requisitioning of staff ]


réquisition des logements [ réquisition des logements vides | réquisition des logements vacants ]

vacant houses requisition [ requisition of vacant housing ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
95. Tout détenteur de licence encourt la même peine que la présente loi impose pour la poursuite sans licence d’opérations sujettes à l’accise, si, en tout temps après avoir été requis, de la manière qu’autorise la présente loi, de dresser et de fournir, relativement au local autorisé en vertu de la licence, une nouvelle liste et description, avec les modèles, schémas ou dessins semblables à ceux que la présente loi requiert à l’occasion de la demande d’une licence, il refuse de se conformer à cette réquisition.

95. Any person who holds a licence under this Act shall incur the same punishment as is prescribed by this Act for carrying on any business subject to excise without a licence, if that person, at any time, having been required in the manner authorized by this Act to make out and furnish with reference to the licensed premises a new list and description with such models, diagrams or drawings as are required by this Act in an application for a licence, refuses to comply with the requisition.


95. Tout détenteur de licence encourt la même peine que la présente loi impose pour la poursuite sans licence d’opérations sujettes à l’accise, si, en tout temps après avoir été requis, de la manière qu’autorise la présente loi, de dresser et de fournir, relativement au local autorisé en vertu de la licence, une nouvelle liste et description, avec les modèles, schémas ou dessins semblables à ceux que la présente loi requiert à l’occasion de la demande d’une licence, il refuse de se conformer à cette réquisition.

95. Any person who holds a licence under this Act shall incur the same punishment as is prescribed by this Act for carrying on any business subject to excise without a licence, if that person, at any time, having been required in the manner authorized by this Act to make out and furnish with reference to the licensed premises a new list and description with such models, diagrams or drawings as are required by this Act in an application for a licence, refuses to comply with the requisition.


Il en résulte de fortes disparités locales si on considère le poids respectif des délits, les modes de poursuite et la nature des réquisitions des parquets.

As a result, there are strong disparities depending on locality, between the respective weight assigned to offences, how they are prosecuted, and how the charges are handled.


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