Traduction de «Réputé de droit nouveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réputé de droit nouveau
held to operate as new law

droit nouveau
new law

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick [ Commission des droits de l'homme du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Human Rights Commission

Nouveau portail du droit fédéral
New federal law portal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La portabilité, qui est le droit de transférer vos données d'un service à un autre, est un autre droit nouveau qui permet de changer facilement de services.
Portability, the right to transfer your data from one service to another, is another new right which allows for switching services easily.

(13) Pour l’application du paragraphe (12), un accord prévoyant la renonciation à un droit ou à une obligation découlant d’un régime d’épargne-retraite, ou leur extinction, en totalité ou en partie, soit en échange ou en remplacement de tout autre droit ou obligation, soit autrement (autre qu’un accord dont l’unique objet et les seuls effets juridiques sont de réviser ou de modifier ce régime), ou selon lequel le paiement d’une somme sous forme de prêt ou autrement est effectué sur garantie consistant en un droit prévu par un régime d’épargne-retraite, est réputé être un nouveau régime substitué à ce régime d’épargne-retraite.
(13) For the purposes of subsection 146(12), an arrangement under which a right or obligation under a retirement savings plan is released or extinguished either wholly or in part and either in exchange or substitution for any right or obligation, or otherwise (other than an arrangement the sole object and legal effect of which is to revise or amend the plan) or under which payment of any amount by way of loan or otherwise is made on the security of a right under a retirement savings plan, shall be deemed to be a new plan substituted for that retirement savings plan.

b) chaque titre indexé réputé selon l’alinéa a) faire l’objet d’une disposition est réputé acquis de nouveau par le contribuable hors du cadre du régime immédiatement après cette date à un coût égal au montant réputé selon l’alinéa a) être le produit de disposition du titre;
(b) each indexed security deemed under paragraph 47.1(28)(a) to have been disposed of under the Plan shall be deemed to have been reacquired outside the Plan by the taxpayer immediately after that date at a cost equal to the amount deemed under paragraph 47.1(28)(a) to be the proceeds of the disposition of that security;

(6) Pour l’application du présent article, à l’exception de l’alinéa (3)a) et du paragraphe (5), dans le cas d’un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou d’un prêt à la réinstallation d’un particulier dont le délai de remboursement est supérieur à cinq ans, le solde dû sur le prêt à la date qui tombe cinq ans après le jour de réception du prêt ou le jour où le prêt a été, en vertu du présent paragraphe, pour la dernière fois réputé reçu est réputé être un nouveau prêt consenti pour l’achat d’une maison et reçu par le particulier à cette date.
(6) For the purposes of this section, other than paragraph 80.4(3)(a) and subsection 80.4(5), where a home purchase loan or a home relocation loan of an individual has a term for repayment exceeding five years, the balance outstanding on the loan on the date that is five years from the day the loan was received or was last deemed by this subsection to have been received shall be deemed to be a new home purchase loan received by the individual on that date.

g) pour l’application de la partie IX de la Loi, si l’acquéreur a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi relativement à l’immeuble et que le constructeur lui verse le montant de ce remboursement, ou le porte à son crédit, conformément au paragraphe 254(4) de la Loi, l’acquéreur est réputé avoir droit relativement à l’immeuble à un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2) ou (3), et le constructeur est réputé avoir porté ce montant au crédit de l’acquéreur conformément au paragraphe 256.21(3) de la Loi au premier en date du jour où la propriété de l’immeuble est transférée à l’acquéreur et du jour où la possession de l’immeuble lui est transférée aux termes du contrat.
(g) for the purposes of Part IX of the Act, if the recipient is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of the complex and the builder, in accordance with subsection 254(4) of the Act, pays to, or credits to or in favour of, the recipient the amount of the rebate under subsection 254(2) of the Act, the recipient is deemed to be entitled to claim a rebate in respect of the complex under subsection 256.21(1) of the Act, the amount of which is determined under subsection 41(2) or (3), and the builder is deemed to have credited in favour of the recipient the amount of that rebate in accordance with subsection 256.21(3) of the Act on the earlier of the day ownership of the complex is transferred to the recipient and the day possession of the complex is transferred to the recipient under the agreement.

« définitif nisga'a, ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et ne confère aucun droit nouveau » Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n 73, 82, 88, 89, 94, 99, 108 et 109 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
" not a treaty nor a land claims agreement nor does it confer any new rights within" Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on Motions Nos. 73, 82, 88, 89, 94, 99, 108 and 109 and the recorded divisions were deemed requested and deferred until Tuesday, December 7, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, un établissement-relais est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait cet établissement à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.
For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems

Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.
For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.

9. Les instruments qui, à la date du 31 décembre 2010, étaient réputés équivalents, conformément au droit national, aux éléments visés à l’article 57, points a), b) et c), mais qui ne relèvent pas de l’article 57, point a), ou ne satisfont pas aux critères fixés à l’article 63 bis sont réputés relever de l’article 57, point c bis) jusqu’au 31 décembre 2040, sous réserve des limites suivantes:
9. Instruments that by 31 December 2010, according to national law were deemed equivalent to the items referred to in points (a), (b) and (c) of Article 57 but do not fall within Article 57(a) or do not comply with the criteria set out in Article 63a, shall be deemed to fall within Article 57(ca) until 31 December 2040, subject to the following limitations:

Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n’opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre.
If a significant part of the workforce involved in the pursuit of the audiovisual media service activity operates in each of those Member States, the media service provider shall be deemed to be established in the Member State where it has its head office. If a significant part of the workforce involved in the pursuit of the audiovisual media service activity operates in neither of those Member States, the media service provider shall be deemed to be established in the Member State where it first began its activity in accordance with the law of that Member State, provided that it maintains a stable and effective link with the economy of that Member State.