Traduction de «Répudier la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répudier la citoyenneté
renounce citizenship

demander au ministre de répudier sa citoyenneté
apply to the Minister to renounce citizenship

demande de répudiation de la citoyenneté [ demande de répudiation ]
application to renounce citizenship [ application to renounce | renouncement application ]

répudiation | répudiation à l'émission | répudiation à la réception
repudiation

service de non-répudiation | système de non-répudiation | non-répudiation
non-repudiation service | non-repudiation

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

non-répudiation à la réception | non-répudiation avec preuve de réception
non-repudiation with proof of delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il modifierait l'article 9 de la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir qu’une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
It would amend section 9 of the Citizenship Act to provide that individuals would be deemed to have made an application for the renunciation of their citizenship if they had engaged in an act of war against the Canadian Armed Forces.

La Loi sur la citoyenneté ne donne pas vraiment d’explication. Il faut demander à répudier sa citoyenneté, puis la demande est présentée à un juge de la citoyenneté.
You make an application for renunciation and then it's presented to a citizenship judge.

La deuxième modification prévoit qu’une personne sera réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
The second element of the legislation provides that a person is deemed to have made an application for renunciation of their Canadian citizenship or is deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship if they engage in an act of war against the Canadian armed forces.

Les articles 7 à 10 de la LC disposent que le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas suivants : a) il répudie sa citoyenneté; b) le gouverneur en conseil est convaincu que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels; c) la citoyenneté est acquise à la suite de l’obtention du statut de résident permanent par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
Sections 7 to 10 of the Citizenship Act provide that citizens shall not cease to be citizens unless they (a) chose to renounce their citizenship or (b) the Governor in Council finds that they obtained, resumed, retained, or renounced their citizenship through fraud, false representation or knowingly concealing material facts, or (c) if they obtained citizenship through permanent residence obtained by fraud, false misrepresentation or knowingly concealing material facts.

Une personne peut répudier sa citoyenneté en présentant une demande à cette fin au ministre si elle possède une nationalité étrangère ou a demandé une nationalité étrangère qui lui a été accordée, n'est pas mineure, est capable de saisir la portée de répudier sa citoyenneté et ne réside pas au Canada.
Citizenship may be renounced if persons apply to the minister because they are citizens of another country or successfully apply for another citizenship, not a minor, able to understand the significance of citizenship renunciation and not residing in Canada.