Vertaling van "Répression judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répression judiciaire
judicial repression

répression judiciaire
judicial punishment

coopération judiciaire et en matière répressive
judicial and law enforcement cooperation

acte passible de poursuites judiciaires répressives
act that could give rise to criminal court proceedings

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que la coopération entre leurs CRF soit aussi grande que possible, que ces dernières soient des autorités administratives, répressives, judiciaires ou hybrides.
Member States shall ensure that their FIUs co-operate with each other to the greatest extent possible irrespective of whether they are administrative, law enforcement or judicial or hybrid authorities.

Les États membres veillent à ce que la coopération entre leurs CRF et les CRF d'autres États membres ou de pays tiers soit aussi grande que possible, que ces dernières soient des autorités administratives, répressives, judiciaires ou hybrides.
Member States shall ensure that their FIUs co-operate with each other and with FIUs from non-Member States to the greatest extent possible irrespective of whether they are administrative, law enforcement or judicial or hybrid authorities.

Les États membres veillent à ce que leurs CRF coopèrent entre elles et avec les CRF de pays tiers dans la plus grande mesure du possible, que ces dernières soient des autorités administratives, répressives, judiciaires ou hybrides, sans préjudice des dispositions de l'Union en matière de protection des données.
Member States shall ensure that their FIUs co-operate with each other and with FIUs from non-Member States, to the greatest extent possible irrespective of whether they are administrative, law enforcement or judicial or hybrid authorities, without prejudice to Union data protection rules.

Les États membres veillent à ce que leurs CRF coopèrent entre elles et avec les CRF de pays tiers dans la plus grande mesure du possible, que ces dernières soient des autorités administratives, répressives, judiciaires ou hybrides, sans préjudice des dispositions de l'Union en matière de protection des données .
Member States shall ensure that their FIUs co-operate with each other and with FIUs from non-Member States, to the greatest extent possible irrespective of whether they are administrative, law enforcement or judicial or hybrid authorities, without prejudice to Union data protection rules .

Lors des prochains mois, elle consultera les autorités répressives, judiciaires et celles chargées de la protection des données, le secteur industriel ainsi que la société civile sur les options envisageables pour un futur cadre juridique en la matière.
Over the coming months, it will consult law enforcement authorities, the judiciary, data protection authorities, industry and civil society on options for a future legal framework.

Bien qu’elles ne s’y limitent pas, nos principales préoccupations portent sur les restrictions des libertés d’expression, d’association et de pratiques religieuses ou spirituelles, le mépris de la primauté du droit et le manque de transparence des actions en justices, la détention arbitraire et le traitement des prisonniers politiques, la répression des minorités ethniques, particulièrement au Tibet et au Xinjiang, la violence et la torture policières, la persécution et la poursuite judiciaire des défenseurs des droits de la personne, la répression de la liberté de la presse ainsi que l’intimidation et la détention de journalistes, l’interdiction permanente de syndicats indépendants et les mauvais traitements infligés aux militants syndicaux, le manque de respect des normes internationales en matière de consentement libre et éclairé dans le domaine de la transplantation d’organes prélevés sur les prisonniers exécutés, la non-ratification des conventions internationales sur les droits de la personne et les réserves formulées à l’égard de celles-ci, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la discrimination exercée contre les personnes vivant avec le VIH-sida.
Our key concerns include, but are not limited to, restrictions on freedom of expression, association, and spiritual belief; poor respect for the rule of law and lack of transparency of judicial proceedings; arbitrary detention and treatment of political prisoners; repression of ethnic minorities, especially in Tibet and Xinjiang; police violence and torture; persecution and prosecution of human rights defenders; crackdowns on freedom of the press and intimidation and detention of journalists; a continued ban on independent labour unions and harsh treatment of labour activists; lack of adherence to international standards of free and informed consent in the context of organ transplantations from executed prisoners; reservations to and non-ratification of international human rights conventions, including the International Covenant on Civil and Political Rights; and discrimination against people living with HIV/AIDS.

Ce n'est que maintenant que l'OLAF peut donner des détails sur cette importante opération en raison du secret imposé sur les actes d'enquêtes par les autorités judiciaires compétentes à savoir la Procura della Repubblica de Naples et le Parquet de Creteil (94) qui diffuseront un communiqué de presse aujourd'hui même. Ce résultat est le fruit de la très étroite collaboration que l'Office européen de lutte antifraude a menée depuis des années avec les autorités judiciaires italiennes, et en particulier avec la Procura della Repubblica de Naples, la Guardia di Finanza italienne, l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française et l'Office Central de Lutte contre la Délinquance Économique et Financière belge.
The outcome of the investigation is the fruit of many years of close cooperation between the European Anti-Fraud Office and the Italian law enforcement authorities, especially the Naples Prosecutor's Office and the Revenue Police, with the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police (Office de répression de la grande délinquance financière de la police judiciaire), and with the Central Economic and Financial Crime Office (Office Central de Lutte contre la délinquance économique et financière) in Belgium.

- en soutenant et en encourageant les réformes institutionnelles nécessaires en Russie pour doter les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire aux niveaux fédéral, régional et local, d'une administration moderne et efficace ; en développant notamment la capacité du système judiciaire et de l'administration publique à être indépendants et la responsabilité des structures répressives en favorisant les contacts entre les autorités judiciaires et les services de répression des Etats membres de l'UE et de Russie ;
by providing support for and by encouraging the necessary institutional reforms towards a modern and effective administration within Russia's Executive, Legislature, and Judiciary at federal, regional and local levels; in particular by developing the capacity of an independent judiciary, public administration and accountable law enforcement structures through the promotion of contacts between judicial authorities and law enforcement bodies of the EU Member States and Russia;

IVDROIT DE VISITE DES ENFANTS - EXECUTION MUTUELLE DES DECISIONS PAGEREF _Toc500650763 \h IVRESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE PAGEREF _Toc500650764 \h VPROTECTION DE L'EURO PAGEREF _Toc500650765 \h VIPREVENTION DE LA CRIMINALITE PAGEREF _Toc500650766 \h VICREATION D'UN ESPACE "DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE" (Scoreboard) PAGEREF _Toc500650767 \h VIIRENFORCEMENT DU CADRE PENAL POUR LA REPRESSION DE L'AIDE A L'ENTRÉE ET AU SEJOUR IRREGULIERS ET DEFINITION D'AIDE A L'ENTREE PAGEREF _Toc500650768 \h VIIHARMONISATION DES SANCTIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ACHEMINANT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DEMUNIS DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR Y ETRE ADMIS PAGEREF _Toc500650769 \h VIICOOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650770 \h VIIIACCORD PARALLELE A LA CONVENTION DE DUBLIN AVEC LA NORVEGE ET L'ISLANDE PAGEREF _Toc500650771 \h IXCONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650772 \h IXLISTE DE PAYS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VISA PAGEREF _Toc500650773 \h XIITERRORISME PAGEREF _Toc500650774 \h XIIICOLLEGE EUROPEEN DE POLICE PAGEREF _Toc500650775 \h XIIIHARMONISATION DES STATUTS DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RESIDENTS DE LONGUE DUREE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650776 \h XIVRAPPORT DU GROUPE A HAUT NIVEAU ASILE ET MIGRATION AU CONSEIL EUROPEEN PAGEREF _Toc500650777 \h XIVPOLITIQUE D'ASILE PAGEREF _Toc500650778 \h XVPOLITIQUE D'IMMIGRATION PAGEREF _Toc500650779 \h XVMISE EN VIGUEUR DE L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LES ETATS NORDIQUES PAGEREF _Toc500650780 \h XVIPOINT DIVERS?QUESTIONNAIRE SUR LES ORGANISMES APPELES A INTERVENIR EN CAS DE DISPARITION D'ENFANTS PAGEREF _Toc500650782 \h XVII?MISE EN PLACE D'EUROJUST - Problèmes matériels PAGEREF _Toc500650783 \h XVIICOMITE MIXTE PAGEREF _Toc500650784 \h XVIIANNEXE PAGEREF _Toc500650785 \h XVIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES --Appui d'Europol aux éq ...
IVRIGHTS OF ACCESS TO CHILDREN MUTUAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS PAGEREF _Toc501511797 \h IVEUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK PAGEREF _Toc501511798 \h VPROTECTION OF THE EURO PAGEREF _Toc501511799 \h VCRIME PREVENTION PAGEREF _Toc501511800 \h VICREATION OF AN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE (Scoreboard) PAGEREF _Toc501511801 \h VIISTRENGTHENING OF THE PENAL FRAMEWORK TO PREVENT THE FACILITATION OF UNAUTHORISED ENTRY AND RESIDENCE PAGEREF _Toc501511802 \h VIIHARMONISATION OF PENALTIES IMPOSED ON CARRIERS TRANSPORTING THIRD-COUNTRY NATIONALS LACKING THE DOCUMENTS NECESSARY FOR ADMISSION PAGEREF _Toc501511803 \h VIICOOPERATION BETWEEN MEMBER STATES IN COMBATING ILLEGAL IMMIGRATION NETWORKS Council conclusions PAGEREF _Toc501511804 \h VIIIPARALLEL AGREEMENT TO THE DUBLIN CONVENTION WITH NORWAY AND ICELAND PAGEREF _Toc501511805 \h VIIICONDITIONS FOR THE RECEPTION OF ASYLUM SEEKERS Council conclusions PAGEREF _Toc501511806 \h IXLIST OF COUNTRIES SUBJECT TO THE VISA REQUIREMENT PAGEREF _Toc501511807 \h XIITERRORISM PAGEREF _Toc501511808 \h XIIEUROPEAN POLICE COLLEGE PAGEREF _Toc501511809 \h XIIIHARMONISING THE STATUS OF THIRD-COUNTRY NATIONALS RESIDING ON A LONG-TERM BASIS Council Conclusions PAGEREF _Toc501511810 \h XIIIREPORT TO THE EUROPEAN COUNCIL BY THE HIGH-LEVEL WORKING GROUP ON ASYLUM AND MIGRATION PAGEREF _Toc501511811 \h XIVASYLUM POLICY PAGEREF _Toc501511812 \h XIVIMMIGRATION POLICY PAGEREF _Toc501511813 \h XVPUTTING INTO EFFECT THE SCHENGEN ACQUIS IN THE NORDIC STATES PAGEREF _Toc501511814 \h XVIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc501511815 \h XVI?QUESTIONNAIRE ON THE BODIES REQUIRED TO INTERVENE IN THE EVENT OF THE DISAPPEARANCE OF CHILDREN PAGEREF _Toc501511816 \h XVI?SETTING UP OF EUROJUST Practical problems PAGEREF _Toc501511817 \h XVIMIXED COMMITTEE PAGEREF _Toc501511818 \h XVIANNEX PAGEREF _Toc501511819 \h XVIIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc501511820 \h XIX--Europol's assistance to joint investigative teams PAGEREF _Toc5015 ...