Vertaling van "Réponse prévue par la common law " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réponse prévue par la common law
common law plea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons retiré les animaux des dispositions sur les biens, et par conséquent, il faut alors examiner la common law et les défenses prévues par la common law différemment de ce qu'elles étaient dans les dispositions sur les biens.
We moved them out of the property sections, and consequently, one should then look at the common law and the common law defences differently from when they were in the property sections.

Dans plusieurs traités de droit criminel britannique, comme le premier ouvrage de Glanville Williams intitulé, Criminal Law, The General Part, et son deuxième volume intitulé The Textbook of Criminal Law ainsi que dans des traités comme celui de Russell sur la criminalité, on présente l'apparence de droit comme une défense prévue par la common law.
It is so designated as a common law defence in leading English textbooks on the criminal law, namely, Glanville Williams first book, Criminal Law, The General Part, and his second book, The Textbook of Criminal Law and such treatises as that of Russell on crime.

Les organismes de bienfaisance enregistrés ont toujours été tenus de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux exigences relatives à l'enregistrement qui sont prévues dans la common law, ce qui comprend l'obligation de ne pas enfreindre la loi, y compris les infractions liées au terrorisme prévues dans la Loi antiterroriste.
Registered charities have always been required to remain in compliance with the Income Tax Act and the common law requirements of registration, which include the obligation not to break the law, including the terrorism-related offences of the Anti- terrorism Act.

Dans le cas présent, il n'est nullement question du pouvoir de nomination qui est une prérogative prévue par la common law.
There is no common law prerogative power of appointment involved in this case.

Ainsi , l'erreur de fait est un moyen de défense prévu par la common law, et tous les moyens de défense prévus par la common law sont protégés conformément au paragraphe 8(3) du Code criminel.
Mistake of fact is a common law defence and all common law defences are preserved by subsection 8(3) of the criminal code.