Traduction de «Répertoire-services et barème des frais pour 2000-2001 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répertoire-services et barème des frais pour 2000-2001
Compendium of Services and Fee Schedule for 2000-2001

Répertoire-services et barème des frais des accords de service avec imputation théorique
Compendium of Services and Fee Schedule for Notional Allocations for Service Agreements

Répertoire de cours et services: avril 2000-septembre 2001
Directory of Courses and Services: April, 2000-September 2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Marlene Jennings propose, - Que le Comité accède à la demande de dispense de publication dans les Comptes publics du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 2001, en ce qui a trait à une allocation ponctuelle pour frais de chauffage allouée à titre gracieux aux particuliers admissibles au crédit pour taxe sur les produits et services en janvier 2001, selon leur déclaration d'impôt sur le revenu de 1999, tel que demandé dans la lettre du 21 décembre 2000 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, compte tenu de la nature, du nombre et du montant total des paiements publiés dans les Comptes publics du Canada.
Marlene Jennings moved, - That the Committee accede to the request for the publication waiver in the Public Accounts of Canada for the fiscal year ending March 31, 2001, respecting the ex gratia one-time relief payments for higher heating expenses to those individuals who qualify for Goods and Services Tax Credit for the year 2001 - applied on their 1999 Income Tax Returns as requested in the letter dated December 21, 2000 from Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, provided that the nature, the number and total amount of payments is published in the Public Accounts of Canada.

Cependant, une interprétation moins rigide du "principe de territorialité" est envisageable dans les cas suivants: le financement sur le budget de l'assistance technique des dépenses des participants de pays non communautaires aux réunions des comités de suivi selon le règlement n°1685/2000 sur les dépenses éligibles; le remboursement des mêmes dépenses (frais de voyage et de séjour, séminaires, stages, cours de langue) pour les projets du volet A d'INTERREG III autres que les projets d'investissements; l'achat dans les pays partenaires de services et d'équipements en application de la législation européenne en matière de marchés publics.Compte-tenu de sa proximité géographique avec quatre pays candidats, Vienne est désormais éligible aux programmes INTERREG III A avec la Hongrie et la République tchèque [Journal Officiel C 239 du 25.8.2001].
A less rigid interpretation of the territorial principle is however feasible in the following cases: to finance expenses for participants from non-Community countries at meetings of the monitoring committees and subcommittees from the technical assistance budget according to Regulation No 1685/2000 on eligible costs; to reimburse the same expenses (travel and subsistence expenses, seminars, work placements, language courses) for the strand A projects of INTERREG III, except for the investment projects; to purchase services or equipment from partner countries, in accordance with EC public procurement law.In view of its geographical position in close proximity to four acceding countries, Vienna is now eligible for INTERREG III A programmes with Hungary and the Czech Republic [Official Journal C 239 of 25.9.2001].

Que, conformément à la demande d'exemption de publication faite par le sous-contrôleur général au Comité des comptes publics concernant l'allocation pour frais de chauffage, le comité accorde une exemption à l'égard de la version sur papier des Comptes publics du Canada de 2000-2001, mais que le Conseil du Trésor publie les noms des bénéficiaires de l'allocation en question sur son site Internet et dans la version électronique des Comptes publics du Canada qui figure sur le site du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
That pursuant to the request for a publication waiver made by the Deputy Comptroller General to the Public Accounts Committee regarding the Heating Fuel Rebate, the committee grant a waiver for the paper version of the Public Accounts of Canada for 2000-2001, but that Treasury Board shall publish the names of rebate recipients on their website and in the electronic version of the Public Accounts of Canada on the Public Works and Government Services website.

Les principales réductions dans le Budget principal des dépenses sont les suivantes: 5,4 milliards de dollars en frais de services et d'intérêts de la dette publique; 183,8 millions de dollars en raison de la tenue du Recensement de la population de 2001 et du Recensement de l'agriculture de 2001; 133 millions de dollars du Fonds du Canada pour la création d'emplois, en raison de la décision prise en juin 2000 de supprimer le Fonds; enfin, 101,7 millions de dollars en paiements à des organismes internationaux pour l'encaissement de billets par l'association internationale de développement conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et pour les paiements à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international.
Major decreases in the Main Estimates include the following: a decrease of $5.4 billion in public debt interest and servicing costs; $183.8 million due to the completion of the 2001 census of the population and the 2001 census of agriculture; $133 million for the Canada Jobs Fund due to the June 2000 decision to close down the fund; and $101.7 million in payments to international organizations relating to the encashment of notes by international development association in accordance with the Bretton Woods and Related Agreements Act and payments to International Monetary Funds, poverty reduction and growth facility.

M. Neville, le sous-contrôleur général du gouvernement du Canada, a demandé que le comité accède à la demande de dispense de publication dans les Comptes publics du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 2001, en ce qui a trait à une allocation ponctuelle pour frais de chauffage allouée à titre gracieux aux particuliers admissibles au crédit pour taxe sur les produits et services en janvier 2001, selon leur déclaration d'impôt sur le revenu de 1999, tel que demandé dans la lettre datée du 21 décembre 2000 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, compte tenu de la nature, du nombre et du montant total des paiements publiés dans les Comptes publics du Canada.
Mr. Neville, the Deputy Comptroller General of the Government of Canada, has asked that the committee accede to the request for the publication waiver in the Public Accounts of Canada for the fiscal year ending March 31, 2001, respecting the ex gratia one-time relief payments for higher heating expenses to those individuals who qualify for the goods and services tax credit for the year 2001, applied on their 1999 income tax returns as requested in the letter dated December 21, 2000, from Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, provided that the nature, the number, and total amount of payments are published in the Public Accounts of Canada.