Traduction de «Répertoire des présentations des employés de la Justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des présentations des employés de la Justice
Justice Employment Referral Inventory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'EUBAM Libya a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision».
EUBAM Libya shall have the capacity to procure services and supplies, enter into contracts and administrative arrangements, employ staff, hold bank accounts, acquire and dispose of assets and discharge its liabilities, and to be a party to legal proceedings, as required in order to implement this Decision’.

EUPOL AFGHANISTAN a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision».
EUPOL AFGHANISTAN shall have the capacity to procure services and supplies, enter into contracts and administrative arrangements, employ staff, hold bank accounts, acquire and dispose of assets and discharge its liabilities, and to be a party to legal proceedings, as required in order to implement this Decision’.

EUCAP NESTOR a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision».
EUCAP NESTOR shall have the capacity to procure services and supplies, enter into contracts and administrative arrangements, employ staff, hold bank accounts, acquire and dispose of assets, discharge its liabilities and to be a party to legal proceedings, as required in order to implement this Decision’.

L'EUAM Ukraine a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
EUAM Ukraine shall have the capacity to procure services and supplies, to enter into contracts and administrative arrangements, to employ staff, to hold bank accounts, to acquire and dispose of assets and to discharge its liabilities, and to be a party to legal proceedings, as required in order to implement this Decision.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

L'EUCAP Sahel Mali a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
EUCAP Sahel Mali shall have the capacity to procure services and supplies, to enter into contracts and administrative arrangements, to employ staff, to hold bank accounts, to acquire and dispose of assets and to discharge its liabilities, and to be a party to legal proceedings, as required in order to implement this Decision.

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Niagara-Ouest—Glanbrook et d'autres Ontariens, qui exhortent le ministre de la Justice et procureur général du Canada à modifier le Code criminel afin de reconnaître la multiplication des agressons violentes perpétrées contre les employés des transports en commun, les chauffeurs d'autobus scolaires et les employés des services de transport adapté et des autobus urbains au Canada, comme c'est déjà le cas pour les agents de la paix.
Mr. Speaker, I rise today to present a petition signed by residents of my Niagara West—Glanbrook riding, as well as citizens across Ontario. The petition calls upon the Minister of Justice and Attorney General of Canada to amend the Criminal Code to recognize the growing incidents of violent assaults against public transit, school bus, para transit and inner city bus workers across Canada in the same fashion as peace officers are recognized in the code.

Le changement sera effectué dans le répertoire électronique des projets de loi et des lois du ministère de la Justice par des employés de ce ministère, ce qui fait partie des opérations normales lorsque des changements législatifs sont apportés; b) Sans objet; c) Ce changement d’appellation touche environ 115 lois; d) Les changements entreront en vigueur au moment de la proclamation des sections pertinentes de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
The changes will be inputted by Department of Justice staff in an electronic directory of bills and statutes held by that department which is part of usual operations when legislative changes are approved (b) N/A (c) The change in nomenclature affects approximately 115 statutes (d) The changes will take effect upon the proclamation of the relevant portions of the Public Service Modernization Act.

Je pourrais très bien me tromper, parce que je n'ai pas étudié la question depuis de nombreuses années, mais il me semble qu'il a présenté un tableau de la situation qui, en fait, revenait à dire que, puisque les employés du ministère de la Justice étaient des avocats, tout conseil qu'ils pouvaient donner à quiconque était protégé par la relation de l'avocat avec son client et que, d'une façon ou d'une autre, la majorité des employés du gouvernement étaient clients du ministère de la Justice et, par conséquent, ils pouvaient tous être liés par le concept de la relation de l'avocat avec son client.
I could be very wrong because I have not looked at this for many years, but it seems to me that he presented an approach to the subject-matter that essentially said that, since the Department of Justice people were lawyers, any advice they gave to anyone was within a solicitor-client relationship and that, somehow or other, the majority of government were the clients of the Department of Justice and, consequently, they were all able to be bound by the concept of solicitor-client privilege.