Vertaling van "Répertoire des autorisations du Ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des autorisations du Ministère
Departmental Index of Authorities

Répertoire de terminologie du MDN [ Répertoire de terminologie du Ministère de la défense nationale ]
DND Terminology Inventory [ Department of National Defence Terminology Inventory ]

Système de répertoire de lettres du Ministère [ SRLM | Système de rédaction des lettres de l'agent ]
Corporate Letterbook System [ CLS | Agent Letter System ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.
Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.
Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.

F. considérant que l'Arabie saoudite possède une communauté active de militants en ligne et compte le plus grand nombre d'utilisateurs de Twitter au Moyen-Orient; que, cependant, l'internet y est soumis à une censure rigoureuse, que des milliers de sites web y sont bloqués et qu'il faut obtenir une autorisation du ministère de l'information pour pouvoir créer des blogues et des sites web; que l'Arabie saoudite figure sur la liste des «ennemis d'internet», tenue par Reporters sans frontières, en raison de la censure qui frappe les médias saoudiens et des peines infligées à celles et à ceux qui critiquent le gouvernement ou la religion;
F. whereas Saudi Arabia has a lively community of online activists and the highest number of Twitter users in the Middle East; whereas, however, the internet is heavily censored, with thousands of websites being blocked and new blogs and websites needing a licence from the Ministry of Information; whereas Saudi Arabia is on the Reporters Without Borders list of ‘Enemies of the Internet’ due to the censorship of the Saudi media and the internet and the punishment of those who criticise the government or religion;

F. considérant que l'Arabie saoudite possède une communauté active de militants en ligne et compte le plus grand nombre d'utilisateurs de Twitter au Moyen-Orient; que, cependant, l'internet y est soumis à une censure rigoureuse, que des milliers de sites web y sont bloqués et qu'il faut obtenir une autorisation du ministère de l'information pour pouvoir créer des blogues et des sites web; que l'Arabie saoudite figure sur la liste des "ennemis d'internet", tenue par Reporters sans frontières, en raison de la censure qui frappe les médias saoudiens et des peines infligées à celles et à ceux qui critiquent le gouvernement ou la religion;
F. whereas Saudi Arabia has a lively community of online activists and the highest number of Twitter users in the Middle East; whereas, however, the internet is heavily censored, with thousands of websites being blocked and new blogs and websites needing a licence from the Ministry of Information; whereas Saudi Arabia is on the Reporters Without Borders list of ‘Enemies of the Internet’ due to the censorship of the Saudi media and the internet and the punishment of those who criticise the government or religion;

G. considérant que la police égyptienne a arrêté des centaines de personnes pour violation de la loi de novembre 2013, qui pénalise les rassemblements de plus de dix personnes non approuvés au préalable par les autorités; considérant que cette loi autorise le ministère de l'intérieur à interdire les manifestations à sa discrétion et à disperser par la force celles qui ne sont pas autorisées;
G. whereas the Egyptian police has arrested hundreds of people for violating the November 2013 law, which criminalises gatherings of ten of more people that authorities have not approved in advance; whereas this law allows the Interior Ministry to ban demonstrations at will and forcefully disperse those which are not authorised;

Un accord par lequel un organisme de gestion collective mandate un ou plusieurs autres organismes pour octroyer des licences multiterritoriales sur son propre répertoire musical en vue de son utilisation en ligne ne devrait pas empêcher le premier organisme de gestion collective mentionné de continuer à octroyer des licences limitées au territoire de l’État membre où cet organisme est établi, sur son propre répertoire ou sur tout autre répertoire qu’il pourrait être autorisé à représenter sur ce territoire.
Any agreement whereby a collective management organisation mandates another organisation or organisations to grant multi-territorial licences in its own music repertoire for online use should not prevent the first-mentioned collective management organisation from continuing to grant licences limited to the territory of the Member State where that organisation is established, in its own repertoire and in any other repertoire it may be authorised to represent in that territory.

Le gouvernement doit abroger la disposition qui autorise le ministère du travail à étendre toutes les conventions sectorielles aux personnes qui ne sont pas représentées dans les négociations.
The government shall remove the provision that allows the Ministry of Labour to extend all sectoral agreements to those not represented in negotiations’.

Jusqu’à ce que l’Agence soit en mesure d’assurer les fonctionnalités convenues pour le répertoire des rapports périodiques actualisés de sécurité, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché soumettent les rapports périodiques de sécurité à tous les États membres dans lesquels le médicament a été autorisé.
Until the Agency can ensure the functionalities agreed for the repository of the periodic safety update reports, the marketing authorisation holders shall submit the periodic safety reports to all Member States in which the medicinal product has been authorised.

Lors de la visite de son exploitation, Dobcross Hall (Gaitsgill, Dalston), Mr Peter Holliday en a donné des exemples en reprochant l'absence de pouvoir local de décision même pour les décisions immédiates comme celles relatives à l'abattage des animaux pour lequel une autorisation du Ministère de l'agriculture était requise.
During the visit to his farm, Dobcross Hall (Gaitsgill, Dalston), Mr Peter Holliday gave examples, criticising the absence of local decision-making powers even for immediate decisions such as those relating to slaughter of animals, for which a licence from the Ministry of Agriculture was required.

L’Agence intègre le rapport d’évaluation adopté et la recommandation dans le répertoire créé conformément à l’article 25 bis et les transmet au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
The Agency shall include the adopted assessment report and the recommendation in the repository set up under Article 25a, and forward both to the marketing authorisation holder.