Traduction de «Répertoire central des décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répertoire central des décisions
central repository of decisions

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

dépositaire central [ répertoire central ]
central repository

répertoire central des notifications
central registry of notifications

Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.
the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation

Répertoire Central-Europe
Central Index File-Europe

répertoire immobilier central | RIC
central real property inventory | CRPI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

renforcement significatif de la transparence en matière de rescrits fiscaux à l'échelle de l'Union, compte tenu de la préservation des secrets d'affaires et des bonnes pratiques applicables dans certains États membres, par la publication d'un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le nouveau répertoire central sécurisé de la Commission contenant les rescrits fiscaux et les décisions fiscales anticipées;
significantly increasing the transparency of tax rulings at the Union level, with due consideration given to business confidentiality and trade secrets and taking into account the current best practices applicable in some Member States by publishing, on an annual basis, a report summarising the main cases contained in the Commission's newly-created secure central directory of tax rulings and advance pricing arrangements.

5. Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive sont enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. Les États membres veillent à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre de l'article 8 bis pendant la période de transition où le répertoire central sécurisé n'a pas encore été mis au point soient chargées dans le répertoire central sécurisé au plus tard le 1 avril 2017.
5. On 31 December 2016 at the latest, the Commission shall develop a secure central directory where information to be communicated in the framework of Article 8a of this Directive must be recorded in order to satisfy the automatic exchange provided for in paragraphs 1 and 2 of Article 8a. Member States shall ensure that all information communicated in the framework of Article 8a during the transitional period where the secure central directory is not yet developed is uploaded into the secure central directory by 1 April 2017.

5. Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive sont enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. Les États membres veillent à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre de l'article 8 bis de la présente directive pendant la période de transition où le répertoire central sécurisé n'est pas encore au point soient chargées dans le répertoire central sécurisé pour le 1 avril 2017.
5. On 31 December 2016 at the latest, the Commission shall develop a secure central directory where information to be communicated in the framework of Article 8a of this Directive must be recorded in order to satisfy the automatic exchange provided for in paragraphs 1 and 2 of Article 8a. Member States shall ensure that all information communicated in the framework of Article 8a of this Directive during the transitional period where the secure central directory is not yet developed is uploaded into the secure central directory by 1 April 2017.

(12 bis) Afin de renforcer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait publier un résumé des principales décisions fiscales anticipées arrêtées lors de l'exercice précédent, sur la base des informations contenues dans le répertoire central sécurisé.
(12a) In order to enhance transparency for citizens, the Commission should publish a summary of the main tax rulings agreed in the previous year, based on information contained in the secure central directory.

Afin de réduire au minimum le nombre de connexions nécessaires entre les répertoires et d'assurer leur interopérabilité, chaque répertoire national et supranational faisant partie du système de répertoires devrait se connecter à un répertoire central et échanger des données par l'intermédiaire de ce dernier, lequel ferait office de routeur d'informations et de données.
In order to minimise the number of necessary connections between repositories and ensure their interoperability, each national and supranational repository part of the repositories system should connect to and exchange data through a central repository acting as information and data router.

Pour harmoniser le format des données et l'échange de données entre les répertoires, et garantir l'interopérabilité de ces derniers, ainsi que la lisibilité et l'exactitude des données transférées, l'échange de données entre un répertoire national et un répertoire supranational devrait respecter le format de données et les spécifications liées à l'échange de données définis dans le répertoire central.
In order to harmonise the data format and data exchange across the repositories system and guarantee the interoperability of the repositories as well as the readability and the accuracy of the transferred data, each national and supranational repository should exchange information and data using the data format and data exchange specifications defined by the central repository.

À cette fin, le statut d'un identifiant unique devrait être synchronisé entre les répertoires. Les demandes de vérification devraient être, le cas échéant, réorientées depuis le répertoire central vers les répertoires des États membres dans lesquels le produit était destiné à être mis sur le marché.
To this end, the status of a unique identifier should be synchronised between repositories and, where necessary, verification queries should be redirected by the central repository to the repositories serving the Member States where the product was intended to be placed on the market.

Le moyen le plus efficace d’assurer l’échange d’une grande quantité d’informations entre tous les États membres est de créer un répertoire central alimenté par les bases de données nationales et accessible aux États membres.
The most efficient way to ensure the exchange of a large amount of information between all the Member States is to create a central repository fed by the national databases and accessible by the Member States.

Afin de permettre la conduite de procédures de contrôle de la qualité et afin d’éviter que les mêmes événements ne soient communiqués par plusieurs États membres, toutes les informations stockées dans les bases de données nationales devraient également être stockées dans le répertoire central.
In order to allow quality assurance procedures to be carried out and to avoid duplication of events reported by Member States, all information stored in the national database should also be stored in the central repository.