Traduction de «Répercussion fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répercussion fiscale
tax impact

répercussions fiscales et de l'assurance-emploi des paiements du PAAC
tax and employment insurance implications of the VIP payments

répercussion d'impôt | translation de la charge fiscale
tax shifting

répercussions de la réforme fiscale
impact of tax reform

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

répercussion des variations des taux de change sur les prix | répercussion des variations du taux de change
exchange rate pass-through | ERPT

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Élaborer et mettre en œuvre des politiques globales afin de renforcer la transparence, de lutter contre la corruption, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales et de mettre au point des systèmes destinés à évaluer les risques et à atténuer les répercussions éventuelles des activités des entreprises opérant ou investissant dans des pays en développement.
· Develop and implement corporate policies to enhance transparency, fight corruption, prevent bribery and tax evasion and develop systems to assess risks and mitigate potential adverse impacts when operating or investing in developing countries.

· Envisager de revoir la réglementation fiscale, en considérant notamment ses effets sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises familiales, afin d’éviter toute répercussion négative sur les recettes en cas de succession.
· Consider reviewing tax regulation with respect to its impacts on the liquidity of a small or medium-sized family business in case of a succession of ownership without impacting revenues negatively.

Les entreprises qui investissent ou opèrent dans les pays en développement doivent s’assurer qu’elles ont mis en place des politiques destinées à prévenir la corruption et la fraude fiscale, ainsi que des systèmes destinés à évaluer les risques et à atténuer les répercussions éventuelles de leurs activités et de leurs chaînes de valeur en matière de droits de l’homme, de travail, de protection de l’environnement et de catastrophes, notamment par la voie d'engagements constructifs avec les gouvernements, les partenaires sociaux et les ONG.
Companies investing or operating in developing countries should ensure that they have policies in place to prevent bribery and tax evasion, and systems to assess risks and mitigate potential reverse impacts related to human rights, labour, environmental protection and disaster-related aspects of their operations and value chains, including through meaningful engagement with governments, social dialogue partners and NGOs.

La Commission veille en particulier à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n'ait pas de répercussions dans d'autres secteurs non liés au transport maritime, à ce qu'aucune discrimination ne soit opérée à l'égard des registres d'autres États membres de l'EEE, et à ce qu'aucune aide n'excède le plafond fixé dans ses orientations concernant les aides au transport maritime.
The Commission ensures in particular there are no spill-over of the favourable tax treatment of shipping companies into other sectors unrelated to maritime transport, that there are no discrimination of other EEA State registries, and that the aid does not exceed the ceiling set out in the Maritime Guidelines.

À cette date, toutefois, l’équipe de négociation avait limité la portée de son mandat uniquement à l’évaluation du risque, de la durée du règlement, des répercussions fiscales et de la maximisation des profits pour trois scénarios (qui impliquent tous que Narvik transfère le droit de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à NEAS pendant une période de 50 ans et réduise sa participation dans NEAS).
By this time, however, the negotiation team had narrowed the scope of his mandate to only assess risk, time to settlement, tax implications and profit maximization for three scenarios (all involving Narvik transferring the concession power right to NEAS for a 50-year period and reducing its ownership stake in NEAS).

soutenir l'élaboration et la diffusion de travaux sur la fraude fiscale et ses répercussions, notamment par les organes de contrôle, les parlements et les organisations de la société civile.
supporting the production and dissemination of work on tax fraud and its impact, in particular by oversight bodies, parliaments and civil society organisations.

soutenir l'élaboration et la diffusion de travaux sur la fraude fiscale et ses répercussions, notamment par les organes de contrôle, les parlements et les organisations de la société civile;
supporting the production and dissemination of work on tax fraud and its impact, in particular by oversight bodies, parliaments and civil society organisations;

En ce qui concerne les répercussions économiques et sociales à Berlin, l'Allemagne avait soumis une estimation dans laquelle elle comparait les conséquences de la restructuration de BGB aux conséquences de sa fermeture ou de sa faillite, surtout en ce qui concerne l'emploi et les recettes fiscales du Land de Berlin.
As regards the economic and social repercussions in Berlin, Germany has already provided an estimate in which the impact of BGB’s restructuring is compared with the impact of its going out of business/bankruptcy, especially in connection with employment and tax revenue for the Land of Berlin.

Parmi les options possibles figurent notamment l'élaboration d'un modèle de convention fiscale de l'UE ou la conclusion d'une convention fiscale multilatérale entre l'ensemble des États membres de l'UE. Il convient d'observer, en outre, que bon nombre des mesures envisagées sont relativement interdépendantes, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les conventions sur la double imposition conclues par les États membres.
Possible approaches for advancing in this area include, inter alia, the development of an EU model tax treaty or the conclusion of a multilateral tax treaty between all EU Member States Moreover, it is noteworthy that many of the targeted measures are to some extent interlinked. This could have repercussions for Member States' double-taxation treaties.