Traduction de «Répartition fondée sur les produits marginaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartition fondée sur les produits marginaux
marginal-product distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;
71. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;

74. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;
74. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;

En vertu de l’article 29.1 des statuts du SEBC, il est attribué à chaque banque centrale membre du Système européen de banques centrales une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, telle que fixée dans la décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (3). Cette pondération est fondée sur la population et le produit intérieur brut de chaque État membre et régit les contributions au capital de la BCE, les transferts d’avoirs de réserve de change des BCN à la BCE, la répartition du revenu monétaire des BCN ainsi que la distribution des bénéfices et le partage des pertes de la BCE.
Pursuant to Article 29.1 of the Statute of the ESCB, each central bank which is a member of the European System of Central Banks is assigned a weighting in the key for subscription to the ECB’s capital, as laid down by Decision ECB/2008/23 of 12 December 2008 on the national central banks’ percentage shares in the key for subscription to the European Central Bank’s capital (3); this weighting is based on the population and gross domestic product of each Member State and governs the contributions to the ECB’s capital, the transfers of the NCBs’ foreign reserve assets to the ECB, the monetary income allocation of the NCBs, and the distribution of profits and sharing of losses of the ECB.

j) "procédure de liquidation", une procédure collective comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon les cas, et comportant l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, qu'elle soit ou non fondée sur une insolvabilité et indépendamment de son caractère volontaire ou obligatoire;
(j) "winding-up proceedings" means collective proceedings involving realisation of the assets and distribution of the proceeds among the creditors, shareholders or members as appropriate, which involve any intervention by administrative or judicial authorities, including where the collective proceedings are terminated by a composition or other analogous measure, whether or not they are founded on insolvency or are voluntary or compulsory;

d) "procédure de liquidation", une procédure collective entraînant la réalisation des actifs d'une entreprise d'assurance et la répartition du produit entre les créanciers, les actionnaires ou les associés, selon le cas, ce qui implique nécessairement une intervention de l'autorité administrative ou judiciaire d'un État membre, y compris lorsque cette procédure collective est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, que la procédure soit ou non fondée sur l'insolvabilité ou qu'elle soit volontaire ou obligatoire;
(d) "winding-up proceedings" means collective proceedings involving realising the assets of an insurance undertaking and distributing the proceeds among the creditors, shareholders or members as appropriate, which necessarily involve any intervention by the administrative or the judicial authorities of a Member State, including where the collective proceedings are terminated by a composition or other analogous measure, whether or not they are founded on insolvency or are voluntary or compulsory;

-l'état des stocks, en tenant compte notamment de la nécessité de veiller au caractère durable des pêches ; -une appréciation des demandes de possibilités de pêche présentées par les Etats membres, fondée, entre autres, sur l'exploitation des possibilités de pêche au titre du précédent accord/protocole, telle qu'elle ressort par exemple des chiffres des captures ; -les aspects budgétaires ; -la répartition du coût du nouvel accord/du nouveau protocole entre la Communauté et les propriétaires de navires ; -sa compatibilité avec les autres éléments de la politique commune de la pêche ainsi qu'avec la politique de l'Union européenne en matière de coopération au développement et autres politiques communautaires concernées ; -les attentes du pays tiers en question ; -la contribution de l'accord/du protocole à l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche ; -une évaluation de l'incidence de l'accord/du protocole sur l'emploi, notamment dans les régions tributaires de la pêche au sein de la Communauté, sans perdre de vue les intérêts du pays tiers à cet égard.
–the state of stocks, notably taking into account the need to ensure sustainable fisheries; –an appraisal of the requests for fishing opportunities put forward by Member States inter alia in the light of the take-up of fishing opportunities, as expressed e.g. in catch figures, under the previous agreement/protocol; –the budgetary aspects; –the distribution of the cost of the new protocol/agreement between the Community and shipowners; –the coherence with the other components of the common fisheries policy and with the European Union's development cooperation and other relevant Community policies; –the expectations of the third country; –the contribution of the agreement/protocol to the supply of the Community market in fishery products; –an evaluation of the impact of the agreement/protocol on employment, in particular in those regions dependent on fisheries in the Community, without losing sight of the interests of the third country in that respect.

considérant que, par le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents tarifaires (1), la Communauté s'était dotée d'une procédure de gestion des contingents quantitatifs fondée sur le principe d'une répartition des contingents entre les États membres, pouvant impliquer un cloisonnement du marché communautaire et des contrôles aux frontières internes pour les produits concernés;
Whereas Council Regulation (EEC) No 1023/70 of 25 May 1970 establishing a common procedure for administering quantitative quotas (1) established, for the Community, a procedure for administering quantitive quotas based on the allocation of quotas among the Member States, which might entail the compartmentalization of the Community market and checks at internal frontiers for the products concerned;