Traduction de «Répartition définitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartition définitive
final distribution

distribution géographique de l'ozone | distribution spatiale de l'ozone | répartition géographique | répartition géographique de l'ozone | répartition spatiale | répartition spatiale de l'ozone
geographic distribution | geographic ozone distribution | spatial distribution | spatial ozone distribution | time-space distribution

répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone
global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution

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age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

télévision haute définition [ T.V.H.D.,TVHD | télévision à haute définition | récepteur de télévision haute définition | téléviseur haute définition | téléviseur HD ]
high-definition television [ HDTV | high definition TV | high definition television | high-definition TV set | high-definition television set ]

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

(3) L’administrateur d’un régime de pension agréé avise le ministre par écrit, dans les 60 jours suivant la répartition définitive des biens détenus dans le cadre du régime, de la date de la répartition et de la méthode de règlement.
(3) The administrator of a registered pension plan shall, within 60 days after the final distribution of property held in connection with the plan, notify the Minister in writing of the date of the distribution and the method of settlement.

Ce n'est pas la répartition définitive de cet argent.
It's not in the final division of how the money is going to be spent.

les dispositions relatives au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école visé à l’article 103 octies bis, y compris une liste des produits ou des ingrédients qui devraient être exclus dudit programme, la répartition définitive de l’aide entre les États membres, les modalités de la gestion financière et budgétaire et les coûts connexes, les stratégies des États membres, les mesures d’accompagnement et les actions d’information, de suivi et d’évaluation ainsi que de mise en réseau».
provisions concerning the School Fruit Scheme referred to in Article 103ga, including: a list of products or ingredients that should be excluded from the School Fruit Scheme, the definitive allocation of aid between Member States, financial and budgetary management, and the related costs, the strategies of the Member States, accompanying measures and information, monitoring and evaluation and networking measures’.

Après avoir reçu les demandes des États membres, la Commission décide de la répartition définitive, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles.
Following the requests of the Member States, the Commission shall decide on definitive allocations, within the appropriations available in the budget.

Après avoir reçu les demandes des États membres, la Commission devrait décider de la répartition définitive, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles.
Following the requests of the Member States, the Commission should decide on the definitive allocations, within the appropriations available in the budget.

Il s'ensuit que cette question devrait être inscrite une nouvelle fois à l'ordre du jour d'une future session du Conseil "Éducation, jeunesse et culture" afin d'arrêter le budget et de convenir d'une répartition définitive.
It is therefore expected that this item will return to the (Education, Youth and Culture) Council's agenda at some future date in order to finalise the budget and its final breakdown aspects.

(3) La directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure(6) définit un cadre général pour la répartition de ces capacités.
(3) Council Directive 95/19/EC of 19 June 1995 on the allocation of railway infrastructure capacity and the charging of infrastructure fees(6) set out a broad framework for the allocation of railway infrastructure capacity.

Bruxelles, le 28 février 2012 - La répartition définitive du programme d’aide aux plus démunis pour 2012 a été votée aujourd’hui par le comité de gestion et sera publiée prochainement au Journal officiel.
Brussels, 28 February 2012 - The final distribution of the 2012 Aid for the Needy Scheme has been voted through the Management Committee today and will be published in the Official Journal in the near future.

En ce qui touche les institutions financières coopératives et l'exigence de répartition des actions dans le public, nous appuyons ces objectifs d'intérêt public, mais nous avons également soutenu dans notre mémoire au Groupe de travail MacKay que les coopératives répondent par définition et intrinsèquement aux objectifs de large répartition du capital, à savoir l'indépendance des administrateurs par rapport aux gestionnaires et le souci du conseil d'administration de préserver les intérêts de tous les sociétaires ou actionnaires.
In regard to co-operative financial institutions and the public holding requirement, we support these public policy objectives, but we also argued in our submission to the MacKay commission that co-operatives inherently and intrinsically meet the objectives of widely-held status, namely, the independence of directors from management and concern by the board for the interests of all members or shareholders.