Vertaling van "Répartition des aides gouvernementales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répartition des aides gouvernementales
loan allocations

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide gouvernementale extraordinaire [ aide publique exceptionnelle ]
extraordinary government support

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

entreprises gouvernementales et non gouvernementales
governmental and non-governmental enterprises

Organisation internationale non gouvernementale de la jeunesse | Organisation non gouvernementale internationale de la jeunesse | O.N.G.I.J. [Abbr.] | OINGJ [Abbr.]
International Non-Governmental Youth Organisation | INGYO [Abbr.]

répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone
global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution

répartition par habitant
per capita distribution [ Per capita income(ECLAS) ]

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) lorsque, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel, le montant de l’aide ou du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme relatif à un bien amortissable de la fiducie ou de la société de personnes ou destiné à son acquisition ou comme relatif à une dépense de la fiducie ou de la société de personnes est réputé reçu à ce moment par la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, à titre d’aide gouvernementale, d’aide non gouvernementale ou de paiement contractuel à l’égard du bien ou de la dépense, selon le cas.
(d) where at a particular time a taxpayer who is a beneficiary of a trust or a member of a partnership has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive government assistance, non-government assistance or a contract payment, the amount thereof that may reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, depreciable property of the trust or partnership or in respect of an expenditure by the trust or partnership shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as government assistance, non-government assistance or as a contract payment in respect of the property or the expenditure, as the case may be.

(21) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auquel le paragraphe (19) ne s’applique pas pour l’année, le moins élevé des montants suivants est réputé, pour l’application du présent article, être une aide gouvernementale qu’une personne ou une société de personnes avec laquelle le bénéficiaire a un lien de dépendance a reçue relativement aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental à la fin de son année d’imposition donnée qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire :
(21) Where on or before the filing-due date for a taxation year of a person or partnership (referred to in this subsection as the “recipient”) the recipient has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive a particular amount that is government assistance, non-government assistance or a contract payment that can reasonably be considered to be in respect of scientific research and experimental development and subsection 127(19) does not apply to the particular amount in respect of the year, the lesser of

(10.8) Pour l’application de l’alinéa e.1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9), du paragraphe (10.7) et de l’alinéa 37(1)c), le montant d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel est réputé être un montant remboursé par un contribuable au cours d’une année d’imposition au titre de cette aide ou de ce paiement si les conditions suivantes sont réunies :
(d) the amount that would have been determined under subsection 127(10.1) in respect of the taxpayer for that preceding year if subsections 127(11.1) and 127(18) to 127(20) had not applied in respect of the government assistance, non-government assistance or contract payment, as the case may be, to the extent of the amount so repaid,

d) le total des sommes représentant chacune une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale, au sens du paragraphe 127(9), au titre d’une dépense visée aux alinéas a) ou b), dans leur version applicable relativement à la dépense, que le contribuable a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;
(d) the total of all amounts each of which is the amount of any government assistance or non-government assistance (as defined in subsection 127(9)) in respect of an expenditure described in paragraph (a) or (b), as paragraph (a) or (b), as the case may be, read in its application in respect of the expenditure, that at the taxpayer’s filing-due date for the year the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive,

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...
Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...

de contrôler l'application effective des règles assurant des procédures transparentes et équitables concernant le financement des médias et la répartition des parrainages et des publicités gouvernementales, de manière à garantir qu'elles n'interfèrent pas avec la liberté d'information et d'expression, le pluralisme ou les lignes éditoriales suivies par les médias;
to monitor the effective implementation of rules ensuring transparent and fair procedures for media funding and state advertising and sponsoring allocation, so as to guarantee that these do not cause interference with freedom of information and expression, pluralism or editorial lines taken by the media;

– de contrôler l'application effective des règles assurant des procédures transparentes et équitables concernant le financement des médias et la répartition des parrainages et des publicités gouvernementales, de manière à garantir qu'elles n'interfèrent pas avec la liberté d'information et d'expression, le pluralisme ou les lignes éditoriales suivies par les médias;
– to monitor the effective implementation of rules ensuring transparent and fair procedures for media funding and state advertising and sponsoring allocation, so as to guarantee that these do not cause interference with freedom of information and expression, pluralism or editorial lines taken by the media;

C. considérant que la crise de confiance à l'égard des politiques menées par les structures gouvernementales actuelles de la Fédération de Russie mais aussi de l'Union européenne ne cesse de croître, et que des problèmes tels que la répartition inégale des revenus, la recrudescence de la pauvreté, la corruption, l'absence de contrôle public des secteurs économiques et financiers et l'incapacité d'instaurer des conditions propres à garantir une participation active des citoyens aux processus décisionnels constituent de sérieux défis pour la Russie et pour l'Union;
C. whereas not only in Russian Federation but also in the European Union the crisis of confidence in the policies of the current governmental structures continues to grow, whereas problems such as unequal income distribution, growing again poverty, corruption, lack of public control of the economic and financial sectors, failure to provide for the conditions for active participation of citizens in the decision making processes represent serious challenges for both Russia and the EU;

Dans l’accord final, la Commission est dès lors invitée à présenter - dès que possible et pour le 30 juin 2006 au plus tard - une étude sur la répartition des coûts entre les entités gouvernementales, les autorités portuaires et l’industrie.
In the final agreement, the Commission is therefore urged to present – as soon as possible and by no later than 30 June 2006 – a study about the distribution of the costs between government bodies, port authorities and industry.

3. invite les gouvernements africains à relancer la lutte contre le sida et à améliorer la répartition des ressources financières en fonction des besoins de la population, en consultant de manière exhaustive les organisations non gouvernementales locales et en les associant à leur action ;
3. Invites the African governments to step up their fight against AIDS and to improve the distribution of financial resources according to the needs of the population and with full consultation and participation of local NGOs;