Traduction de «Répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres
to allocate tariff ceilings among Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans des circonstances dûment justifiées, les États membres peuvent répartir jusqu'à 50 % du plafond régional établi conformément à l'article 46 entre tous les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée, y compris ceux qui ne détiennent pas de droits au paiement.
1. In duly justified cases, Member States may decide to divide no more than 50 % of the regional ceiling established under Article 46 between all the farmers whose holdings are located in the region concerned, including those who do not hold payment entitlements.

L'objectif est d'instaurer un système qui, à l'avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière équitable, objective et transparente, en tenant compte de toute modification éventuelle de leur nombre ainsi que de toute évolution démographique dans les populations respectives des États membres.
The aim will be to establish a system which will in the future make it possible, before each new election to the European parliament, to allocate seats between member states in a fair, objective and transparent manner, taking into account any potential change in the number, as well as any demographic trends, in the respective populations of member states.

La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 sur la base d’une initiative du Parlement européen, présentée avant la fin de l’année 2016, dans le but d’instaurer un système qui, à l’avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d’une manière objective, équitable, durable et transparente, en traduisant le principe de la proportionnalité dégressive tel qu’il a été fixé à l’article 1er, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, en respectant ainsi l’équilibre global du système institutionnel tel qu’il a été fixé dans les traités.
This Decision shall be revised sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term on the basis of an initiative of the European Parliament presented before the end of 2016 with the aim of establishing a system which in future will make it possible, before each fresh election to the European Parliament, to allocate the seats between Member States in an objective, fair, durable and transparent way, translating the principle of degressive proportionality as laid down in Article 1, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained thus respecting the overall balance of the institutional system as laid down in the Treaties.

3. Le nombre de contrôles routiers par an et par État membre sera lié au nombre de véhicules utilitaires immatriculés afin de mieux répartir ces contrôles entre les États membres.
3. Number of technical roadside inspections per year and Member State will be linked to the number of registered commercial vehicles to provide for a more equal distribution of the roadside checks among the Member States.

· un objectif interne contraignant de réduction des émissions de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030, qui devra être atteint grâce à une réduction annuelle de 2,2 % du plafond d'émission du SEQE de l'UE après 2020 et à une réduction des émissions des secteurs ne relevant pas du SEQE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux contraignants.
· a binding domestic greenhouse reduction target of 40 % in 2030 compared to 1990 to be met by an annual reduction of the cap on the EU-ETS emissions of 2.2 % after 2020 and a reduction of emissions of non-ETS sectors to be shared equitably among the Member States in the form of binding national targets.

Par conséquent, les mesures adoptées en janvier cherchaient en partie à répartir l'effort entre les États membres.
So part of the package adopted in January was about sharing the effort between member states.

Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés au paragraphe 1, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées dans ce paragraphe entre les zones de production définies à l'annexe X ou, pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, le cas échéant, entre les régions de production définies dans le plan de régionalisation, selon l'importance de la production de blé dur pendant la période 1993-1997.
However, subject to the limits per Member State laid down in paragraph 1, Member States may distribute the areas indicated in that paragraph among the production zones as defined in Annex X, or, for the Member States of the Community as constituted on 30 April 2004, if necessary, the production regions of the regionalisation plan, according to the extent of the production of durum wheat during the period 1993 to 1997.

Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés au paragraphe 1, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées dans ledit paragraphe entre les zones de production définies à l'annexe X ou, le cas échéant, entre les régions de production définies dans le plan de régionalisation, selon l'importance de la production de blé dur pendant la période 1993-1997.
However, subject to the limits per Member State laid down in paragraph 1, Member States may distribute the areas indicated in that paragraph among the production zones as defined in Annex X, or, if necessary, the production regions of the regionalisation plan, according to the extent of the production of durum wheat during the period 1993 to 1997.

= contingents tarifaires : le volume des contingents tarifaires sera augmenté, ou de nouveaux contingents seront ouverts, afin de tenir compte des concessions accordées précédemment dans le cadre des relations bilatérales entre les PECO et les trois nouveaux Etats membres de l'UE (sur la base, soit de contingents tarifaires ouverts, soit des "échanges traditionnels" lorsqu'il existait des préférences tarifaires illimitées) ; en outre, l'augmentation des contingents aura lieu sur la base des échanges traditionnels entre les PECO et les nouveaux Etats membres pour les produits concernés par les concessions prévues par les Accords européens existants, mais non par les accords bilatéraux précédents.
= tariff quotas - the volumes of tariff quotas will be increased, or new quotas opened, to take account of concessions granted previously in bilateral relations between the CEECs and the EU's 3 new Member States (on the basis either of tariff quotas opened, or, where there were quantitatively unlimited tariff preferences, of "traditional trade"); in addition, quotas will be increased on the basis of traditional trade between the CEECs and the new Member States for products covered by concessions in the existing Europe Agreements, but not in the previous bilateral agreements.

Politique de formation des prix (*) Paquet 1987 Proposition - Approbation d'une proposition- Il suffit que l'un des 2 Etats tarifaire par les 2 Etats membres concernés approuve la pro- membres concernés position tarifaire pour qu'elle entre en vigueur - A partir du tarif dit "de - Le système des zones est dans référence" approuvé, les ces cas inopérant et donc supprimé compagnies sont autorisées à introduire des réductions tarifaires assorties de con- ditions de plus en plus strictes lorsque la réduction augmente (système de zones tarifaires) - Un système d'arbitrage permet- Un examen très approfondi devra de régler les litiges en etre mené pour les propositions tarifaires matière d'approbation "douteuses" (prix de dumping ou d'accaparement prédatoire)(-20% par rapport à la saison précédente) avec possibilité d'appel à la Commission - Une procédure d'arbitrage peut être lancée par l'Etat ou une compagnie concernée qui désapprouve - Le "price leader" est réservé aux Le "price leader" est possible pour transporteurs de 3e et 4e liberté tous les transporteurs CEE 2.
Pricing policy (fares and tariffs)* 1987 package Proposal - Approval of a fare proposal by - Only one of the two Member both Member States concerned States concerned need approve the proposal for it to become operative - Airlines are permitted to introduce - In this case the zone system is fare discounts on conditions which inoperative and has therefore become increasingly restrictive as been abolished. the discount on the approved "reference fare" becomes deeper (the fare zones system). - Arbitration system for - A very careful examination will settling disputes over be required for "dubious" fare approval. proposals (dumping or predatory fares) (20% less than the preceding season) with the right of appeal to the Commission - The non-approving State or airline concerned may go to arbitration. - Price leadership may be - Price leadership may be exercised only by third- and exercised by any EEC carrier fourth-freedom carriers 2.