Traduction de «Répartir chaque crédit en affectations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartir chaque crédit en affectations
create allotments within each appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La combinaison de ces critères pour répartir les crédits garantira que tout changement (par exemple en matière de politique d'immigration) sera dûment pris en considération dans la méthode d'affectation des enveloppes financières, ce qui permettra de prendre des mesures correctrices avec l'appui du Fonds.
The combination of such criteria for the distribution of funds will ensure that evolutions (relating for example to changes in immigration policies) are duly taken into account in the financial allocation method, allowing corrective action to be taken with the support of the Fund.

Crédits affectés au Fonds par chaque État membre pour la période 2014-2020 (en prix de 2011)
The allocation of the Fund for the period 2014–2020 per Member State (in 2011 prices)

N’oublions pas que la Commission européenne des Quinze a principalement cherché à satisfaire les désirs des anciens États membres au moment de répartir les crédits d’engagement et de calculer la contribution de chaque État membre.
Let us not forget that the European Commission of the Europe of the 15 looked mainly to satisfy the wishes of the old Member States when it came to how appropriations were apportioned and how the contributions of each Member State were calculated.

19. Chaque débiteur est affecté à un échelon de débiteurs, dans le cadre de la procédure d'approbation du crédit.
19. Each obligor shall be assigned to an obligor grade as Part of the credit approval process.

Les crédits seront affectés aux priorités spécifiques fixées chaque année par la Commission.
Funding will be made available for specific priorities identified annually by the Commission.

2. La Commission fait connaître aux États membres au plus tard le 1er juillet de chaque année une estimation des montants qui leur seront affectés pour l’année suivante à l’intérieur des crédits globalement accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l’article 17.
2. No later than 1 July each year, the Commission shall provide Member States with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided by Article 17.

18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés, et plus spécialement à améliorer l'information et la formation afin de préparer une réforme de la politique agricole tournée vers une politique de développement rural intégré, conjointement avec des politiques structurelles décentralisées et l'association étroite au processus des acteurs locaux et régionaux ainsi que de la société civile; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits Sapard qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000-2006;
18. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; encourages accession countries to make full use of all the measures offered by the SAPARD programme; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries and especially to improve information and training to prepare a reform of agricultural policy towards an integrated rural development policy accompanied by decentralised structural policies, and by closely involving local and regional actors and civil society; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-2006;

16. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits SAPARD qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000‑2006;
16. Considers that the capacity of the candidate countries to call in the appropriations made available and distribute them fairly has been taken duly into account, and that the new Member States must now speed up their planning of programmes for rural areas, so that the appropriations made available in future can be fully taken up straight away with effect from their accession in 2004; calls on the Commission and the current 15 Member States in this connection to provide adequate technical and administrative assistance to these countries; stresses the need, even after accession, to supply the full amount of the SAPARD funding guaranteed to these countries in 1999 for the period 2000-20006;

Néanmoins, pour la période 2000-2006, la Commission a indiqué, à titre indicatif, aux États membres concernés quelle serait la dotation allouée à chaque région éligible, si ceux-ci appliquaient au niveau national la méthode utilisée par la Commission pour répartir les crédits de l’objectif 1 entre les États membres.
Nonetheless, for the period 2000-2006, the Commission has informed the Member States concerned, by way of indication, of the contribution allocated to each eligible region, if the States were to apply at national level the method used by the Commission to distribute appropriations under Objective 1 among the Member States.

1. La Commission fait connaître aux États membres, au plus tard le 1er juin de chaque année, une estimation des montants qui leur seront affectés pour l'année suivante à l'intérieur des crédits globalement accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
1. The Commission shall provide the Member States by 1 June each year at the latest with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total amounts allocated within the framework of the annual budgetary procedure.