Traduction de «Réparation des ensembles microminiaturisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réparation des ensembles microminiaturisés
Microminiature Assembly Repair

désaccouplement de l'ensemble à réparer
assembly dismounting

ensemble réparation
repair kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le tribunal fixera en équité;
as a consequence, order the European Union to repair all of the harm allegedly suffered by the applicant at an amount to be fixed equitably by the Court;

en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par le requérant à un montant que le tribunal fixera en équité;
as a consequence, order the European Union to pay compensation for all the damage suffered by the applicant in an amount to be determined by the Court on an equitable basis;

Afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien ainsi que de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants puisse dans son ensemble concurrencer les concessionnaires – que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations directement à ses concessionnaires et réparateurs officiels –, il est nécessaire d’apporter des clarifications supplémentaires concernant le détail des informations à fournir en vertu du règlement (CE) no 715/2007.
In order to ensure effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services, and in order to clarify that the information concerned also covers information which needs to be provided to independent operators other than repairers, so as to ensure that the independent vehicle repair and maintenance market as a whole can compete with authorised dealers, regardless of whether the vehicle manufacturer gives such information to authorised dealers and repairers directly, further clarifications with regard to the details of the information to be provided under Regulation (EC) No 715/2007 are necessary.

La Commission devrait réexaminer, le 7 août 2013 au plus tard, le fonctionnement du système d’accès sans restriction aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, afin de déterminer s’il convient de consolider l’ensemble des dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans la législation-cadre révisée sur la réception.
Not later than 7 August 2013, the Commission should review the operation of the system of unrestricted access to vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within the revised framework legislation on type-approval.

en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par le requérant, à hauteur de 10 000 EUR;
in consequence, order the European Union to pay compensation of EUR 10 000 for all the damage suffered by the applicant;

en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante, à hauteur de 10 000 EUR;
in consequence, order the European Union to pay compensation of EUR 10 000 for all the damage suffered by the applicant;

en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par le requérant, à hauteur de 5 00 000 EUR;
in consequence, order the European Union to pay compensation of EUR 5 00 000 for all the damage suffered by the applicant;

La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation.
Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings establishes a set of victims’ rights in criminal proceedings, including the right to protection and compensation.

La Commission devrait réexaminer, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception.
Not later than four years after the date of entry into force of this Regulation, the Commission should review the operation of the system of access to all vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within a revised framework Directive on type approval.

«accès aux informations», la disponibilité de l’ensemble des informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules requises pour l’inspection, le diagnostic, l’entretien et la réparation des véhicules.
‘access to information’ means the availability of all vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, required for the inspection, diagnosis, servicing or repair of the vehicle.