Vertaling van "Rémunération pour le mois du décès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération pour le mois du décès [ paiement pour le mois du décès ]
payment for month of death

chèque du mois du décès
month-of-death cheque

salarié mensuel [ mensuel | employé à salaire mensuel | employé rémunéré au mois | employé payé au mois | employé rétribué au mois ]
monthly-paid employee

être rémunéré à la journée ou au mois
to be paid by the day or by the month

être rémunéré à la journée ou au mois
be paid by the day or by the month, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le plus élevé des montants représentant chacun le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour un mois qui n’est pas antérieur à celui du décès du participant ni postérieur au mois donné et l’indice des prix à la consommation pour le mois du décès du participant;
is the greatest of all amounts each of which is the ratio of the Consumer Price Index for a month not before the month in which the member dies and not after the particular month, to the Consumer Price Index for the month in which the member dies;

Si l’événement ouvrant droit à l’admissibilité est survenu après le 30 juin 1990, les prestations prévues aux termes du présent point sont versées à compter du mois civil suivant celui au cours duquel l’événement a eu lieu et où les exigences relatives à l’admissibilité aux prestations applicables le 1 juillet 1990 ont été remplies; si des prestations n’étaient pas payables à l’assuré pour le mois du décès, les prestations de survivant sont versées à compter de la date du décès.
If the event giving rise to eligibility occurs after 30 June 1990, benefits resulting from this point shall be paid beginning with the calendar month following the month in which the event giving rise to eligibility occurs and the benefit eligibility requirements applicable on 1 July 1990, are met; a survivors benefit shall be paid from the date of death if a benefit was not payable to the insured person for the month of death.

a) soit le mois du décès du cotisant, dans le cas d’un survivant qui au décès du cotisant avait atteint l’âge de trente-cinq ans ou était un survivant avec enfant à charge;
(a) the month in which the contributor died, in the case of a survivor who at the time of the death of the contributor had reached thirty-five years of age or was a survivor with dependent children,

représente les gains ouvrant droit à pension du participant au cours des douze mois précédant le mois du décès;
is the participant’s pensionable earnings in the 12 months prior to the month of death;

pour la fin du mois de février 2011, l’adoption par la Grèce d’un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; augmenter d’autres tarifs; mettre en place des actions permettant de réduire de 15 à 25 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et adopter un acte prévoyant la restructuration de l’OASA d’ici à mars 2011;
with the aim of fighting waste and mismanagement in state-owned companies and yield fiscal savings of at least EUR 800 million, Greece shall adopt an act by the end February 2011 that: cuts primary remuneration in public enterprises by at least 10 % at company level; limits secondary remuneration to 10 % of primary remuneration; establishes a ceiling of EUR 4 000 per month for gross earnings (12 payments per year); increases urban transport tariffs by at least 30 %; increases other tariffs; establishes actions that reduce operational expenditure in public companies between 15 % to 25 %; and adopts an act for the restructuring of the OASA by March 2011;

En cas de décès d'un agent pendant qu'il est en fonction, le conjoint légal survivant ou les enfants à charge bénéficient de la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui du décès.
If a staff member dies during his term of employment, the surviving legal spouse or the dependent children shall receive the overall remuneration of the deceased until the end of the sixth month following that of the death.

En cas de décès d'un fonctionnaire, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient de la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès.
In the event of an official's death, the surviving spouse or dependent children shall receive the deceased's full remuneration until the end of the third month after the month in which the death occurred.

Elles représentent 12 p. 100 de toutes les admissions dans les hôpitaux, 20 p. 100 des journées d'hospitalisation, 20 p. 100 des pensions d'invalidité versées aux termes du Régime de pensions du Canada et sont responsables de 32 p. 100 du total des futures rémunérations perdues à cause de décès prématurés.
It accounts for 12 per cent of all hospital admissions, 20 per cent of patient days in hospital, 20 per cent of disability pensions paid by the Canada pension plan and is responsible for 32 per cent of total future earnings lost due to premature death''.

«En cas de décès d'un fonctionnaire, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient de la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès.
"In the event of an official's death, the surviving spouse or dependent children shall receive the deceased's full remuneration until the end of the third month after the month in which the death occurred.

Lorsqu'un membre de la Haute Autorité décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès de la rémunération à laquelle le membre de la Haute Autorité aurait eu droit au titre des articles 2, 3 et 4, paragraphe 1.
Where a member of the High Authority dies during his term of office, the surviving spouse or dependent children shall be entitled, until the end of the third month following that in which death occurs, to the remuneration to which the member of the High Authority would have been entitled under Articles 2, 3 and 4 (1).