Traduction de «Rémunération des périodes interrompues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rémunération des périodes interrompues
payment for broken periods

période incomplète d'emploi [ période interrompue d'emploi ]
broken period of employment

période de paye [ période de paie | période de traitement | période de rémunération ]
pay period [ payroll period ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En règle générale, ces heures de travail doivent avoir été accumulées au cours des 52 semaines précédant l'interruption de la rémunération, une période que nous appelons la période de référence.
Generally, these hours must have been worked in the 52 weeks preceding the interruption of earnings, a period that we refer to as the qualifying period.

a) lorsque l'assuré touche une rémunération dans chaque semaine de paie de la période de paie et, dans le cas d'une semaine de paie qui n'est pas entièrement comprise dans cette période, touche une rémunération pendant la partie de la semaine de paie comprise dans la période de paie, et que sa rémunération totale pour la période de paie n'est pas inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période, la rémunération de chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie est répartie conformément au paragraphe (3), et le montant des cotisations ouvrières payables est déterminé en fonction de la rémunération de cette période de paie;
(a) where the insured person has earnings in each pay week in the pay period, and in the case of a pay week not falling completely within that pay period, has earnings in the part of the pay week that falls within that pay period, and the person's total earnings for the pay period are not less than the minimum insurable earnings for that pay period, the earnings in each pay week or part thereof that falls within the pay period shall be allocated in accordance with subsection (3), and the amount of the employee's premiums payable shall be determined on the basis of the earnings in that pay period;

Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, du nouvel article suivant : " 4.1 Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) La période de base d'un prestataire correspond à la période d'au plus cinquante-deux semaines consécutives, au cours de sa période de référence - compte non tenu des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement - se terminant : a) soit par la semaine, selon le cas : (i) précédant celle au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche de cette dernière semaine, (ii) au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche d'une semaine postérieure à cet arrêt de rémunération; b) soit, si elle est postérieure, par la semaine précédant le début de sa période de prestations, s'il exerce toujours un emploi assurable à ce moment" . Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, le nouvel article suivant : " 4.2 Subsection 12(5) of the Act is replaced by the following: (5) In a claimant's benefit period, the claimant may combine weeks of benefits to which the claimant is entitled because of a reason mentioned in subsection (3)" .
- That Bill C-2 be amended by adding after line 30 on page 3 the following new clause: " 4.1 Subsection 14(4) of the Act is replaced by the following: (4) The rate calculation period is the period of not more than 52 consecutive weeks in the claimant's qualifying period ending with the later of (a) the week (i) before the claimant's benefit period begins, if it begins on the Sunday of the week in which the claimant's last interruption of earnings occurs, or (ii) in which the claimant's last interruption of earnings occurs, if their benefit period begins on the Sunday of a week that is after the week in which the claimant's last interruption of earnings occurs, and (b) the week before the claimant's benefit period begins, if the claimant has an insurable employment at the beginning of that period.

Par décision du 4 janvier 2012 prise en application de la réglementation italienne, l’Amministrazione penitenziaria a informé Mme Napoli qu’elle serait exclue du cours à l’issue des 30 premiers jours de la période de congé de maternité et que le versement de sa rémunération serait interrompu.
By decision of 4 January 2012, taken pursuant to the Italian regulations, the Amministrazione penitenziaria (Prison Service) informed Ms Napoli that she would be excluded from the course once the first 30 days of the maternity leave had elapsed and that payment of her salary would be suspended.

La deuxième est que, malgré les écarts de niveau de pension entre les hommes et les femmes qui résultent de l’écart de rémunération, des périodes de responsabilité familiale et d’un taux de chômage plus élevé parmi les femmes, il n’existe aucun critère de flexibilité pour les femmes en âge de retraite qui cessent d’être employées, et les périodes de responsabilité familiale ne sont pas correctement prises en considération à l’heure de calculer l’âge de la retraite.
Second, although the difference in retirement income between men and women resulting from the pay gap, breaks for periods of care and greater unemployment among women has been acknowledged, there are no flexibility criteria for women of retirement age who cease to be employed, and there is no adequate recognition of periods of care for the purpose of defining retirement age.

24. souligne que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les régimes de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte des conditions spécifiques des femmes qui vivent dans la pauvreté; souligne que le danger de se retrouver dans la misère est plus grand pour la femme que pour l'homme, notamment pour la femme âgée, lorsque les régimes de sécurité sociale sont fondés sur le principe de l'emploi rémunéré continu; fait observer que, dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette condition parce qu'elles ont interrompu leurs activités professionnelles, en raison de la répartition déséquilibrée entre travail rémunéré et travail non rémunéré; souligne, en outre, que les femmes âgées sont également confrontées à de plus grandes difficultés pour retrouver une place sur le marché du travail;
24. Points out that in most EU Member States, social welfare systems do not take sufficient account of the specific conditions of women living in poverty; underlines that the risk of falling into poverty is greater for women than for men, particularly in old age, where social security systems are based on the principle of continuous remunerated employment; points out that in some cases, women do not fulfil this requirement because of interruptions in their work, due to the unbalanced distribution of remunerated and unremunerated work; stresses moreover that older women also face greater obstacles to re-entry into the labour market;

17. relève que la pauvreté des personnes âgées est fortement sexospécifique et que les femmes risquent davantage que les hommes de subir des discriminations dans l'accès à l'éducation, au travail, aux revenus, aux soins et à l'héritage; souligne que des régimes de sécurité sociale suffisamment dotés, notamment pour verser des pensions décentes, revêtent une importance particulière pour les femmes, dont les droits peuvent, sinon, être très limités après qu'elles ont exercé des emplois faiblement rémunérés et/ou travaillé à mi-temps, leur carrière professionnelle ayant souvent été interrompue par des responsabilités familiales et des périodes de chômage;
17. Notes that poverty in old age has a strong gender dimension, and that women are more likely than men to experience discrimination in access to education, work, income, health care and inheritance; points out that sufficient social security schemes including decent pensions are particularly important for women, whose entitlement can otherwise be very low due to low pay and/or part-time jobs, and may often be interrupted by family responsibilities and unemployment;

17. relève que la pauvreté des personnes âgées est fortement sexospécifique et que les femmes risquent plus que les hommes de subir des discriminations dans l'accès à l'éducation, au travail, aux revenus, aux soins et à l'héritage; souligne que des régimes de sécurité sociale suffisamment dotés, notamment pour verser des pensions décentes, revêtent une importance particulière pour les femmes, dont les droits peuvent, sinon, être très limités après qu'elles ont exercé des emplois faiblement rémunérés et/ou travaillé à mi‑temps, leur carrière professionnelle ayant souvent été interrompue par des responsabilités familiales et des périodes de chômage;
17. Notes that poverty in old age has a strong gender dimension, and that women are more likely than men to experience discrimination in access to education, work, income, health care and inheritance; points out that sufficient social security schemes including decent pensions are particularly important for women, whose entitlement can otherwise be very low due to low pay and/or part-time jobs, and may often be interrupted by family responsibilities and unemployment;

3. relève que la pauvreté des personnes âgées est fortement sexospécifique et que les femmes risquent plus que les hommes de subir des discriminations dans l'accès à l'éducation, au travail, aux revenus, aux soins et à l'héritage; souligne que des régimes de sécurité sociale suffisamment dotés, notamment pour verser des pensions décentes, revêtent une importance particulière pour les femmes, dont les droits peuvent, sinon, être très limités après qu'elles ont exercé des emplois faiblement rémunérés et/ou travaillé à mi‑temps, leur carrière professionnelle ayant souvent été interrompue par des responsabilités familiales et des périodes de chômage;
3. Notes that poverty in old age has a strong gender dimension, and that women are more likely than men to experience discrimination in access to education, work, income, health care and inheritance; points out that sufficient social security schemes including decent pensions are particularly important for women, whose entitlement can otherwise be very low due to low pay and/or part-time jobs, and may often be interrupted by family responsibilities and unemployment;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que tout vote par appel nominal demandé sur les affaires susmentionnées soit reporté à 18h00 le mardi 8 février 1994.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development, regarding a review of social programs (Government Business, Number 4) shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than fifteen minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the second reading stages of Bill C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, and Bill C-4, An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of a motion of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; and That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until 6:00 p.m. on Tuesday, February 8, 1994.