Vertaling van "Rémunération de retenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération de retenue [ traitement de retenue | rémunération maintenue ]
holding pay

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

rémunération ouvrant droit à pension | rémunération soumise à retenue pour pension
pensionable income | pensionable remuneration

retenue sur la rémunération payée subséquemment
deduction from subsequent payment of remuneration

Autorisation de retenues sur la rémunération -- au bénéfice de personnes à charge
Authorization for Deduction from Salary or Wages -- Dependants

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

retenu par l'agresseur
Held by assailant

appareil de retenue pour bébé | ensemble de retenue de bébé | ensemble de retenue pour bébé | dispositif de retenue pour bébé
infant restraint system | infant restraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les cotisations sociales et les retenues à la source à prélever par l'entreprise commune sur les rémunérations de son personnel, une proposition en bonne et due forme est toujours attendue de la part des autorités belges [4], nonobstant la tenue de plusieurs réunions, l'intervention d'échanges de lettres et un rappel au Conseil transport du 5 décembre 2003.
As regards social contributions and deductions at source to be levied by the Joint Undertaking on staff remunerations, a formal proposal from the Belgian authorities is still pending, [4] notwithstanding several meeting, exchanges of letters and the issuing of a reminder of the outcome of the Transport Council meeting held on 5 December 2003.

Les salaires bruts couvrent les rémunérations en espèces payées directement et régulièrement par l'employeur au moment du paiement de chaque salaire, avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenues par l'employeur.
Gross earnings cover remuneration in cash paid directly and regularly by the employer at the time of each wage payment, before tax deductions and social security contributions payable by wage earners and retained by the employer.

(4) Un employeur qui omet de déduire le montant dont la retenue sur la rémunération d’un employé est exigée aux termes du paragraphe (1) peut déduire un montant égal à ce montant sur tout versement subséquent de rémunération fait à l’employé dans les douze mois qui suivent le versement sur lequel aurait dû être retenu le montant en question, mais aucun employeur ne peut retenir sur le versement d’une rémunération fait à un employé, outre le montant qui doit en être déduit selon le paragraphe (1), un montant quelconque relatif à plus d’un semblable montant qu’il a antérieurement omis de déduire.
(4) Any employer who fails to deduct an amount that is required by subsection (1) to be deducted from a payment of remuneration to an employee may deduct an amount equal to the amount from any subsequent payment of remuneration made to the employee within 12 months after the making of the payment from which the amount was required to be deducted, but no employer may deduct from a payment of remuneration made to an employee, in addition to the amount required by subsection (1) to be deducted therefrom, any amount with respect to more than one such amount that the employer previously failed to deduct.

bénéficier du remboursement de tout montant excessif, eu égard à la rémunération nette ou à la qualité de l'hébergement, retenu ou déduit du salaire pour l'hébergement fourni par l'employeur.
a refund of excessive costs, in relation to net remuneration or to the quality of the accommodation, withheld or deducted from wages for accommodation provided by the employer.

Il conviendrait de tenir compte de la définition du don volontaire et non rémunéré retenue par le Conseil de l'Europe.
The definition of voluntary and unpaid donation of the Council of Europe should be taken into account.

Cette variable représente la rémunération en espèces payée durant le mois de référence avant les déductions fiscales et les cotisations sociales à la charge des salariés et retenues par l'employeur.
This variable covers remuneration in cash paid during the reference month before any tax deductions and social-security contributions payable by wage earners and retained by the employer.

La loi relative aux allégements fiscaux (Steuerentlastungsgesetz 1999/2000/2002) du 24 mars 1999, entrée en vigueur le 1er avril 1999, a modifié la loi relative à l'impôt sur le revenu (EstG), et notamment l'article 50bis, paragraphe 7, en vertu duquel un client allemand d'un contrat d'entreprise est tenu d'opérer une retenue à la source au taux de 25% sur la rémunération de l'opérateur non-résident.
The Tax Relief Act (Steuerentlastungsgesetz 1999/2000/2002) of 24 March 1999, applicable as from 1 April 1999, amended the income tax law (EStG) and notably article 50a paragraph 7, under which a German customer of contract work is obliged to impose a withholding tax at the rate of 25 % on payments to a non-resident entrepreneur.

Saisie de nombreuses plaintes d'entreprises de huit États membres, la Commission européenne a décidé d'adresser à la République fédérale d'Allemagne une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE) concernant l'introduction d'une retenue à la source de 25% sur la rémunération des services d'entreprises non résidentes.
Following a considerable number of complaints received from enterprises from eight Member States, the European Commission has decided to send a letter of formal notice (first stage of an infringement proceeding under Article 226 of the EC Treaty) to Germany concerning a 25% withholding tax on fees charged for the provision of services by non-resident enterprises.

La Commission décide d'engager contre la République fédérale d'Allemagne une procédure d'infraction concernant la retenue à la source opérée sur la rémunération des prestataires de services étrangers
Commission decides to open infringement procedure against Germany over withholding tax on foreign service providers

le nouveau régime de retenue à la source s'applique non seulement à la rémunération des travaux de construction, mais également à celle des services de transport de marchandises et de personnes, des services de gestion, des services courtage, des services de réparation et d'entretien, en d'autres termes aux services sur lesquels la République fédérale d'Allemagne n'a probablement pas le droit de percevoir l'impôt sur le revenu;
the new withholding tax regime applies to payments not only for construction work, but also for transport of freight and passengers, management services, brokering services, repairs and maintenance, in other words services on which Germany probably has no right to levy income tax;