Vertaling van "Rémunération accordée par les banques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération accordée par les banques
rates of interest paid by the banks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les normes techniques de réglementation ont été élaborées par l'Autorité bancaire européenne (ABE), et la Commission européenne, en les entérinant, renforce les règles harmonisées applicables à la rémunération du personnel des banques et des entreprises d’investissement dans l’Union européenne (UE).
These RTS were developed by the European Banking Authority (EBA) and have now been endorsed by the European Commission. Their endorsement strengthens the harmonised rules applicable to the remuneration of staff in banks and investment firms within the European Union (EU).

Les aides en faveur des petites banques affectent généralement moins la concurrence que les aides accordées aux grandes banques.
Aid to small banks tends to affect competition less than aid granted to larger banks.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Un changement de méthode a aussi été convenu en ce qui concerne la rémunération des garanties accordées pour les besoins de financement des banques – soit la majeure partie des aides consenties à ce jour – afin de garantir que les rémunérations versées par les banques reflètent leur risque intrinsèque, plutôt que le risque lié à l’État membre concerné ou au marché dans son ensemble (voir IP/11/1488).
A revised methodology was also agreed concerning the remuneration of guarantees for banks' funding needs – the bulk of the support to date – to ensure that the fees banks pay reflect their intrinsic risk, rather than the risk related to the Member State concerned or the market as a whole (see IP/11/1488).

L'accord de recapitalisation conclu entre la Hongrie et FHB fixe à 10,49 % la rémunération que doit verser la banque à l'État. Aux termes du régime hongrois de garantie et de recapitalisation, ce chiffre correspond à un taux de rémunération classique pour une banque fondamentalement saine, à verser sous forme de dividendes.
A recapitalisation agreement between Hungary and FHB fixed the formula for the calculation of the State's remuneration rate for the shares at 10,49 %, which is in line with the remuneration rate for fundamentally sound banks fixed in the guarantee and recapitalisation scheme, to be paid in the form of dividends.

Elle considère par conséquent que la rémunération versée par la banque à l'État est correcte et correspond bien à la rémunération attendue de la part d'une banque fondamentalement saine.
It therefore considers that the remuneration paid by the bank is adequate, as corresponding to the remuneration required from a fundamentally sound bank.

L’aide accordée à la banque doit être limitée au minimum, des mesures suffisantes doivent être prises pour limiter les distorsions de concurrence et les activités économiques de la MLB, si elles sont poursuivies après la vente, doivent être viables.
The aid to the bank has to be limited to the minimum, sufficient measures have to be put in place to limit the distortion of competition and MLB's economic activities, if continued after the sale, must be viable.

De nouvelles modalités ont également été adoptées concernant la rémunération des garanties pour les besoins de financement des banques – soit la majeure partie des aides consenties à ce jour – afin de garantir que les rémunérations versées par les banques reflètent le risque intrinsèque pesant sur chacune d'entre elles, plutôt que le risque lié à l'État membre concerné ou au marché dans son ensemble.
A revised methodology was also agreed concerning the remuneration of guarantees for banks' funding needs – the bulk of the support to date – to ensure the fees that banks pay reflect their intrinsic risk, rather than the risk related to the Member State concerned or the market as a whole.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission doit s’assurer que les aides nationales aux banques respectent les règles spéciales en matière d'aides d'État mises en place pendant la crise. Dans le cas présent, la rémunération payée par la banque en échange du capital apporté par l'État n’est pas conforme aux règles de l'UE; de plus, il semble que les garde-fous nécessaires pour éviter des distorsions indues de concurrence n'ont pas été respectés».
Commission Vice-President in charge of Competition policy Joaquin Almunia said: "The Commission needs to make sure that national support to banks respects the special State aid rules put in place during the crisis In this case, the remuneration paid by the bank for the capital provided by the state does not comply with the EU rules and the necessary safeguards to avoid unnecessary distortions of competition also do not seem to have been taken care of".

Lorsqu'aucune rémunération n'est accordée ou lorsque la rémunération accordée est inférieure au prix du marché, ce dernier devrait être considéré comme une juste mesure de la valeur de la transaction.
Where no consideration is granted or where the consideration granted is lower than the market price, the latter should be referred to as a fair reflection of the value of the transaction.