Vertaling van "Régulateur principal à action P I " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulateur principal à action P+I
master P&I controller

régulateur à actions P+I
P+I controller

principe d'action préventive | principe de prévention
preventive action principle | preventive principle

principe d'action environnemental
environmental guideline

régulateur à action intégrale | régulateur intégral
integral action controller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le 7e PAE est fondé sur le principe de précaution, sur les principes d’action préventive et de correction de la pollution à la source et sur le principe du pollueur-payeur.
2. The 7th EAP shall be based on the precautionary principle, the principles of preventive action and of rectification of pollution at source and the polluter-pays principle.

Il convient d'intégrer les questions environnementales dans les relations extérieures de l'UE, en tant que principe d'action, notamment par les actions suivantes:
Environmental considerations should be mainstreamed as a principle in the EU's external relations, and in particular:

Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Without prejudice to the principle of independence of regulatory bodies in decision-making referred to in Article 55(1) of Directive 2012/34/EU, regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate their principles and actions related to principal purpose and economic equilibrium tests, in order to avoid major differences in their practice that would bring uncertainty to the market of international rail passenger services.

Afin d'assurer le respect de ces principes, une action coordonnée est nécessaire, notamment entre les différents niveaux de gouvernance, menée conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, y compris au moyen d'une coopération opérationnelle et institutionnelle, en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de l'accord de partenariat et des programmes.
In order to respect those principles coordinated action is required, in particular between the different levels of governance, carried out in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, including by means of operational and institutional cooperation, with regard to the preparation and implementation of the Partnership Agreement and programmes.

Lors des contrôles de suivi de la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) décidera lequel ou lesquels des projets B relevant du point 36 devraient être considérés comme prioritaires, compte tenu des ressources humaines et financières disponibles ainsi que des principes d’action exposés au point 9.
During the follow-up monitoring of the implementation of this Action Plan, the Working Party on e-Law (e-Justice) will establish which of the ‘B’ projects included under paragraph 36 should be implemented as a priority, taking into account the available human and financial resources and also the principles of action as set out in paragraph 9.

La Commission établira, dans le rapport annuel sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [35], une évaluation de la mise en oeuvre du Plan d'action, puis de l'application par les Institutions et les Etats membres des principes et actions agréés.
In the annual report on the application of the principles of subsidiarity and proportionality [35], the Commission will include an assessment of the implementation of the Action Plan and then of the application by the institutions and Member States of approved principles and action.

La politique environnementale de l'entreprise doit être fondée sur les principes d'action énoncés ci-après; les activités de l'entreprise font l'objet d'un contrôle régulier destiné à vérifier le respect de ces principes et du principe de l'amélioration constante des résultats en matière d'environnement.
The company's environmental policy shall be based on the principles of action set out below; the activities of the company shall be checked regularly to see if they are consistent with these principles and that of continual improvement in environmental performance.