Traduction de «Régularité de la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régularité de la procédure
procedural regularity

détecteur de régularités [ détecteur de régularité ]
regularity detector

régularité de teinture [ régularité de coloris ]
dyeing colour unevenness

contrôler la régularité des élections | contrôler la régularité du scrutin
to verify that the election has been carried out in a regular manner

régularité des contrats | régularité des marchés
propriety of contracts

contrôle de régularité | vérification de régularité
regularity audit

à l'examen : régularité pupillaire
O/E - pupil regularity

à l'examen : régularité d'une bosse du sein
O/E - breast lump regularity

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne que le respect de l'état de droit, le droit à un procès équitable, la régularité de la procédure judiciaire régulière et l'indépendance de l'appareil judiciaire, conformément aux dispositions du PIDCP, sont des éléments fondamentaux du processus démocratique; rappelle que tout citoyen maldivien, y compris l'ancien président Nasheed, doit être traité conformément à ces principes, qui jouent un rôle important dans une société pluraliste;
3. Underlines the fact that respect for the rule of law, the right to a fair trial, due legal process and independence of the judiciary, in accordance with the provisions of the ICCPR, are central elements of the democratic process; emphasises that all Maldivian citizens, including former President Nasheed, are to be treated in accordance with these principles, which are themselves important for a pluralistic society;

Quand un agresseur ou un meurtrier est acquitté au nom de la régularité de la procédure, on n'a pas seulement négligé les victimes passées, mais encore sacrifié les victimes à venir.Il est peut-être temps de rappeler que le respect et la confiance de la population devant la justice ne tient pas au seul fait qu'elle protège des abus d'autorité, mais aussi à sa capacité de découvrir la vérité et de garantir qu'au bout du compte, il est fort probable que justice soit faite.
When an attacker or a murderer is acquitted in the name of the regularity of the criminal process, it is not only past victims who are ignored, but also future victims who are sacrificed.Perhaps it is time to recall that public respect and confidence in the justice system lies not only in protection against public abuse but also in the system's capacity to uncover the truth and assure that, at the end of the day, it is more likely than not that justice will have been done.

obligation de rendre justice dans les procédures pénales, civiles ou les procédures quasi-judiciaires administratives, conformément au principe de la régularité de la procédure consacré dans les principaux systèmes judiciaires du monde;
the obligation not to deny justice in criminal, civil, or administrative adjudicatory proceedings, in accordance with the principle of due process embodied in the world's principal legal systems;

– obligation de rendre justice dans les procédures pénales, civiles ou les procédures quasi‑judiciaires administratives, conformément au principe de la régularité de la procédure consacré dans les principaux systèmes judiciaires du monde;
– the obligation not to deny justice in criminal, civil, or administrative adjudicatory proceedings, in accordance with the principle of due process embodied in the world’s principal legal systems;

Elle a l'intention de suivre de près, tout en respectant pleinement l'indépendance du système judiciaire égyptien, les procédures judiciaires engagées à l'encontre de membres du personnel d'ONG et elle souligne les attentes concernant la régularité de la procédure.
While fully respecting the independence of the judicial system in Egypt, the EU intends to monitor closely the ongoing legal proceedings against NGO staff and underlines expectations regarding due process.

Il est nécessaire que des organisations non gouvernementales soient associées à la procédure de retour dans son ensemble, et cela pour garantir la régularité de la procédure et dans l'intérêt supérieur de la personne rapatriée.
It is necessary to involve non-governmental organisations in the whole process of the return procedure.

Même dans ce cas-là, la Commission est obligée de tenir compte des observations des États membres, en ce compris de leurs réponses tardives, dans la mesure où une jurisprudence constante veut que la régularité de la procédure précontentieuse constitue une garantie essentielle voulue par le traité CE, non seulement pour la protection des droits des États membres en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini.
Even in that case, the Commission is obliged to take into account the observations of the Member States, including late responses, as it is settled case-law that the proper conduct of their pre-litigation procedure constitutes an essential guarantee required by the EC Treaty, not only in order to protect the rights of the Member State concerned but also to ensure that any contentious procedure would have a clearly defined dispute as its subject-matter.

Il faut bien avouer qu'au printemps de l'an 2000, les arguments fondés sur l'équité et sur la régularité de la procédure ne touchaient pas beaucoup notre auditoire parce que l'on venait de créer cette espèce de monstre quelques mois auparavant.
Frankly, in the spring of 2000, arguments of equity and procedural fairness were not resonating very much with the audiences to whom we were talking, because suddenly we were this behemoth that had been created some months prior.

S'il était convaincu que l'article 104.1 est le mécanisme adéquat, conforme à tous les critères juridiques, notamment à ceux qui ont trait à la régularité de la procédure, à l'équité et à la justice, le commissaire proposerait de l'étendre à tous les secteurs d'activité.
If the commissioner were convinced that 104.1 was the mechanism that met all legal tests, including procedural, equity and fairness, he would suggest expanding 104.1 to all industry sectors.

On peut certainement se demander — et j'ai pris part à l'élaboration de bien des lois — si l'on a bien respecté ici la régularité de la procédure.
Certainly one wonders — and I have been involved with a lot of legislation — whether there was due process.