Vertaling van "Régulariser les réceptions mensuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulariser les réceptions mensuelles
Monthly Accrue Receipts

régulariser les réceptions
accrue receipts

régularisation des réceptions
receipt accrual

indice de réception des moyennes mensuelles
mean monthly data availability index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la même manière, cette habilitation devrait viser les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les mesures exclues du contrôle des transactions.
Likewise, that empowerment should cover market measures for which the Commission may suspend monthly payments, rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system as well as the measures excluded from the scrutiny of transactions.

5 (1) Pour l’application du paragraphe 155.1(1) de la Loi et sous réserve des articles 6 à 8, sont payables sur toutes les créances de Sa Majesté des intérêts composés calculés mensuellement, au taux d’escompte moyen majoré de trois pour cent, à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du paiement.
5 (1) For the purpose of subsection 155.1(1) of the Act and subject to sections 6 to 8, in all cases where an amount is owing to Her Majesty, interest calculated and compounded monthly at the average bank rate plus 3% is payable on that amount and accrues during the period beginning on the due date and ending on the day before the day on which payment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty.

(2) Si l’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait ou le survivant ou l’orphelin de l’ancien combattant ont présenté, en bonne et due forme, une demande de prestation de sécurité de la vieillesse, mais que la réception de cette prestation est retardée en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, le ministre considère cette prestation comme un avantage mensuel payable aux termes du sous-alinéa 4(3)c)(i) de la Loi, à compter du premier jour du mois où elle est reçue.
(2) Where a veteran and the veteran’s spouse or common-law partner, or the veteran’s survivor or orphan, as the case may be, has duly applied for an old age security benefit and receipt of it is delayed by circumstances beyond their control, the Minister shall assess the old age security benefit as a current monthly benefit payable for the purposes of subparagraph 4(3)(c)(i) of the Act effective the first day of the month in which payment of it is received.

b) si, au cours d’un exercice à l’égard duquel un montant estimatif est payable à la province conformément à l’alinéa a), le ministre détermine, après réception de nouveaux renseignements plus exacts, qu’il y a lieu de réviser le montant estimatif, il en fait une nouvelle estimation d’après ces renseignements, et le reste des versements mensuels payables à l’égard de cet exercice sont rajustés en conséquence.
(b) where, during a fiscal year in respect of which a payment is being made pursuant to paragraph (a) to the province, it is determined by the Minister, as a result of having received more accurate information for estimating the amount payable, that the estimated amount referred to in that paragraph should be revised, the Minister shall make a new estimate of the amount in accordance with that information and the remaining monthly instalments payable in respect of that year shall be adjusted in accordance with the new estimate.

(5) Si, selon le présent article, il y a lieu d’effectuer des retenues sur le montant mensuel brut de toute prestation de retraite supplémentaire ou de toute pension, la première de ces retenues commence dès l’expiration du délai de 30 jours qui suivra la réception de l’avis accordé à la personne ayant reçu un montant par erreur selon le paragraphe (1), et les retenues suivantes, toutes d’un montant égal, à l’exception de la dernière qui peut être inférieure, doivent ensuite être effectuées pendant toute la durée de la vie de cette personne ou jusqu’à ce que le montant payé par erreur ait été remboursé.
(5) Where, pursuant to this section, deductions are to be made from the gross monthly amount of any supplementary retirement benefits or pension, the first deduction therefrom shall be made in the month following the month in which a period of 30 days following the notice to the person of the amount paid in error as described in subsection (1) expires, and succeeding deductions shall be made monthly thereafter in equal amounts during the life of the person to whom the amount was paid in error or until the amount paid in error has been recovered, whichever is the earlier, except in the case of the last instalment, which may be less in amount than the preceding instalments.

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

Cette déclaration est adressée à la Commission et doit lui parvenir avant réception de la première déclaration mensuelle des dépenses de l’exercice comptable concerné ou, lorsque le produit en cause ne se trouve pas en stock d’intervention au début de l’exercice comptable, au plus tard dans le mois qui suit la première entrée à l’intervention de ce produit.
This declaration shall be addressed to the Commission and shall reach it before it receives the first monthly declaration of the accounting year concerned or, if the product in question is not in intervention storage at the beginning of the accounting year, not later than the month following that in which the product first enters storage.

respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances, les exigences au regard des procédures douanières, la suppression de l'aide et les sanctions en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, engagements ou autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, modifiant la somme des recettes ou redevances en dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.
Member States with regard to checks, the criteria and methodology for applying corrections in the context of the conformity clearance procedure, the recovery of debts, requirements with respect to customs procedures, the withdrawals of aid and penalties in case of non-compliance with the eligibility conditions, commitments or other obligations resulting from the application of sectoral agricultural legislation, in respect of market measures for which the Commission may suspend monthly payments, in respect of rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system, of the measures excluded from the scrutiny of transactions, modifying the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised under this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, control requirements in the wine sector, the rules on maintenance of permanent pasture, the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union legislation if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.

Les autorités de chaque État membre chargées de la réception transmettent mensuellement à la Commission une copie de la fiche de réception dont le modèle figure à l'appendice 2 de l'annexe II pour chaque véhicule qu'elles ont réceptionné conformément à la présente directive durant le mois écoulé.
The approval authorities of each Member State shall send monthly to the Commission a copy of the type-approval certificate, the model for which is set out in Appendix 2 of Annex II, in respect of each vehicle which they have approved in accordance with this Directive during that month.

S'il y a des corrections à apporter, elles devront être signalées au bureau du greffier dans les deux semaines suivant la réception de l'état mensuel.
Corrections must be returned to the Clerk's office within two weeks of the issuing of the reports.