Traduction de «Régler toute autre question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régler toute autre question
transact any other business

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur de l’Inde, et les États-Unis d’Amérique, désirant également prévenir tous différends relativement à l’usage des eaux limitrophes et pour régler toutes les questions qui sont actuellement pendantes entre les États-Unis et le Dominion du Canada impliquant les droits, obligations ou intérêts de l’un et l’autre pays relativement à son voisin et à ceux des habitants des deux pays le long de leur frontière commune, et dans le but de pourvoir à l’ajustement et au règlement de toutes questions qui pourraient surgir dans l’avenir, ont résolu de conclure un traité pour atteindre ces fins, et pour cet objet ils ont nommé comme leurs ministres plénipotentiaires :
His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India, and the United States of America, being equally desirous to prevent disputes regarding the use of boundary waters and to settle all questions which are now pending between the United States and the Dominion of Canada involving the rights, obligations, or interests of either in relation to the other or to the inhabitants of the other, along their common frontier, and to make provision for the adjustment and settlement of all such questions as may hereafter arise, have resolved to conclude a treaty in furtherance of these ends, and for that purpose have appointed as their respective plenipotentiaries:

Un gouvernement avec une conscience, un gouvernement qui est censé savoir ce qui se passe aurait dû présenter un projet de loi complet pour régler toutes les questions, et non se contenter de régler certaines questions et d'acheter l'appui des politiciens afin d'accorder des prestations à certaines personnes, tout en rejetant complètement d'autres prestations absolument nécessaires.
A government with a conscience, a government that is supposed to know what is going on should have brought in a full bill to deal with all the issues. It is not enough to placate a few and bribe politicians into supporting it so that these people will at least have some benefits, while completely rejecting other benefits that are necessary.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;
9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstanding legal succession problems and to fully implement all bilateral agreements with neighbouring countries in due course; calls on Serbia to intensify efforts to resolve all outstanding issues with Croatia, in particular the issues of missing persons, border demarcation and the processing of war crimes, thus enabling of the removal of obstacles in the way of the lifting of mutual suits on genocide before the International Court of Justice; calls on the Belgrade authorities to actively support and facilitate constitutional changes in BiH aimed at bringing electoral legislation into line with the ECHR ruling on the Sejdić-Finci case and strengthening and streamlining BiH state-level institutions so that the country can move forward on its path towards EU accession;

60. invite instamment la Serbie à respecter l'intégrité territoriale du Kosovo et à régler toutes les questions bilatérales dans le cadre d'un dialogue avec Pristina, dans un état d'esprit européen de bonne relations de voisinage et de compréhension mutuelle;
60. Urges Serbia to respect the territorial integrity of Kosovo and to resolve all bilateral issues in dialogue with Pristina in a good European spirit of neighbourhood and mutual understanding;

40. rappelle l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage et souligne qu'il attend que la Turquie s'abstienne de toute menace contre des pays voisins et résolve tous les différends en suspens de manière pacifique, conformément à la Charte des Nations unies, à d'autres conventions internationales applicables et aux accords et obligations bilatéraux; invite en particulier les autorités turques à renforcer, dans un esprit de bonnes relations de voisinage, le dialogue avec la Grèce (par exemple en ce qui concerne la délimitation du plateau continental de la mer Égée) et avec la Bulgarie (par exemple en ce qui concerne les droits de propriété des réfugiés bulgares de Thrace) afin de régler toutes les questions bilatérales en suspens;
40. Recalls Turkey's commitment to good neighbourly relations, and stresses its expectation that Turkey will refrain from any threats against neighbouring countries and resolve all outstanding disputes peacefully in accordance with the UN Charter, other relevant international conventions and bilateral agreements and obligations; in particular, invites the Turkish authorities to enhance, in the spirit of good neighbourly relations, the dialogue with Greece (e.g. on the Aegean continental shelf) and Bulgaria (e.g. on the property rights of Bulgarian Thracian refugees) in order to resolve all outstanding bilateral issues;

37. rappelle l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage et souligne qu'il attend que la Turquie s'abstienne de toute menace contre des pays voisins et résolve tous les différends en suspens de manière pacifique, conformément à la Charte des Nations unies, à d'autres conventions internationales afférentes et aux accords et obligations bilatéraux; invite en particulier les autorités turques à renforcer, dans un esprit de bonnes relations de voisinage, le dialogue avec la Grèce (par exemple en ce qui concerne la délimitation du plateau continental de la mer Égée) et avec la Bulgarie (par exemple en ce qui concerne les droits de propriété des réfugiés bulgares de Thrace) afin de régler toutes les questions bilatérales en suspens;
37. Recalls Turkey’s commitment to good neighbourly relations, and stresses its expectation that Turkey will refrain from any threats against neighbouring countries and resolve all outstanding disputes peacefully in accordance with the UN Charter , other relevant international conventions and bilateral agreements and obligations; in particular, invites the Turkish authorities to enhance, in the spirit of good neighbourly relations, the dialogue with Greece (e.g. the Aegean continental shelf) and Bulgaria (e.g. the property rights of Bulgarian Thracian refugees) in order to resolve all outstanding bilateral issues;

M. Stewart : Une autre chose que j'aimerais dire au sujet de la question de l'approbation de la population, c'est que l'Association de l'industrie de l'aquaculture a déjà tenu deux réunions sur le fait que la province essaie de régler toute cette question d'approbation et de consultation de la population.
Mr. Stuart: One other thing on the social licence issue, the Aquaculture Association has had two meetings already around the province trying to deal with this business of a social licence and consultation.

L'avocat du CSARS communique avec le plaignant qui n'a pas d'avocat ou avec l'avocat du plaignant pour lui expliquer la marche à suivre, fixer les dates des audiences et régler toute autre question préliminaire avant l'audience ou toute autre question de procédure qui peut surgir pendant l'audience.
SIRC counsel will have contact with a complainant who is unrepresented, or with the complainant's counsel, to explain the procedure, to set dates for the hearing and to settle any other preliminary issues prior to the hearing, or any other procedural issues that may arise during the hearing.