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Dépens accordés avant jugement
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention provisoire
Détention préalable au procès
Détention préventive
Détenu en préventive
Maison d'arrêts et de préventive
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Prison préventive
Prison servant à la détention avant jugement
Régler avant jugement
Saisie avant jugement
Saisie en cours d'instance
Saisie-revendication
établissement de détention avant jugement

Vertaling van "Régler avant jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication

attachment pendente lite


Réunion d'un groupe d'experts chargés d'étudier la destruction avant jugement de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques essentiels saisis

Expert Group Meeting on Pre-Trial Destruction of Seized Narcotic Drugs, Psychotropic Substances, Precursors and Essential Chemicals


détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous devons appliquer le critère prévu à l'article 35 à toute mesure législative fédérale, nous avons besoin d'un jugement plus objectif et d'un rapport plus convaincant qui prouvent que le gouvernement a pris tous les moyens pour consulter les Autochtones et régler les différends avant le dépôt du projet de loi.

If we are to apply section 35 test to any statutory initiative that any federal parliament will have to take a decision on, we need a more objective judgment and a more convincing report that all the initiatives for consulting the Aboriginal people and resolving conflicting views have been done before the tabling of the statute.


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