Traduction de «Réglementer un devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementer un devoir
regulate a duty

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Dans le contexte du présent règlement, le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement est un mécanisme constant, proactif et réactif par lequel les opérateurs contrôlent et gèrent leurs achats et leurs ventes de façon à garantir que ceux-ci ne contribuent pas aux conflits ni aux effets néfastes de ceux-ci.
(9) In the context of this Regulation, supply chain due diligence is an ongoing, proactive and reactive process through which business operators monitor and administer their purchases and sales with a view to ensuring that they do not contribute to conflict and adverse impacts thereof.

(9) Dans le contexte du présent règlement, le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement est un mécanisme constant, proactif et réactif par lequel les importateurs peuvent contrôler et gérer leurs chaînes d'approvisionnement de façon à garantir que ceux-ci ne contribuent pas aux conflits ni aux effets néfastes de ceux-ci.
(9) In the context of this Regulation, supply chain due diligence is an ongoing, proactive and reactive process through which importers may monitor and administer their supply chains with a view to ensuring that they do not contribute to conflict and adverse impacts thereof.

C'est également ce que je fais, par l'entremise de règlements administratifs qui permettent aux Premières Nations de se gouverner et de prendre leurs propres règlements sans devoir obtenir l'approbation ministérielle.
That's what I'm also doing, through bylaws, letting first nations be self-governing and form their own bylaws without having to have ministerial approval.

C'est donc en partie pour mettre fin au débat et légitimer leur façon de faire que les conservateurs ont présenté au Sénat le projet de loi S-12 qui autorisera les autorités réglementaires à subdéléguer le pouvoir de réglementer sans devoir obtenir préalablement l'autorisation du Parlement.
One reason the Conservatives introduced Bill S-12 in the Senate was to put an end to the debate and legitimize their way of doing things. The bill would authorize the regulatory authorities to sub-delegate the regulatory power without needing to obtain Parliament's authorization.

Ce que cela veut dire en réalité, c'est que cela permet d'imposer des règlements sans devoir passer par le processus réglementaire et toutes ses exigences relatives à l'examen, l'enregistrement et la publication.
Unanimously, the Parliament of Canada and the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations said: . ambulatory incorporation of material generated by the regulation-maker is frequently justified as being a more " flexible approach" . What this really means is that it allows rules to be imposed without having to go to through the regulatory process, with its requirements for examination, registration and publication.

(13) Au terme de la période durant laquelle l'assistance financière est mise à disposition, les évaluations effectuées conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement pourraient devoir consister à vérifier, notamment, que la réduction du cofinancement national n'entraîne pas un écart significatif par rapport aux objectifs initialement prévus.
(13) After the end of the period during which financial assistance has been made available, the evaluations carried out in accordance with Article 18(2) might need to assess, inter alia, whether the reduction of the national co-funding does not lead to a significant departure from the goals initially set.

Il est vrai que d'autres articles du Règlement pourraient devoir faire l'objet d'une révision, mais rien n'empêche la Chambre d'adopter les articles en vigueur depuis février 2005.
It is true that other Standing Orders may need to be reviewed, however nothing prevents the House from adopting the rules that have been in effect since February of 2005.

en devenant membres à distance ou en ayant accès à distance à un marché réglementé, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions.
by becoming remote members of or having remote access to the regulated market without having to be established in the home Member State of the regulated market, where the trading procedures and systems of the market in question do not require a physical presence for conclusion of transactions on the market.

Il convient de mieux réglementer le devoir d'information de la Commission dans ses rapports annuels, de manière à ce que le Parlement puisse exercer efficacement ses compétences de contrôle.
The reporting requirement to be met by the Commission in its annual reports needs to be tightened up to enable Parliament to exercise its supervisory powers effectively.

Je m'attends à ce qu'au cours des mois à venir cette obligation s'applique à un certain nombre de substances et le ministère ainsi que tout le système de réglementation vont devoir respecter ces délais.
I expect a number of substances in the coming months will fall into that timeline and it will be a challenge for the department and the whole regulatory system to meet those timelines.