Vertaling van "Réglementation à caractère incitatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation à caractère incitatif
incentive-based regulation

loi réglementaire à caractère non pénal [ loi de réglementation à caractère non pénal ]
non-criminal regulatory statute

violation des lois de réglementation à caractère non pénal [ violation des lois réglementaires à caractère non pénal ]
contravention of non-criminal regulatory statutes

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]
Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , s'applique aux informations détenues et traitées en application du présent règlement.
National administrators, the central administrator and the Commission should comply with Union and national legislation concerning the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the national law implementing it, and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , where these are applicable to information held and processed pursuant to this Regulation for which they are the controllers.

1. Le soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement à chacun des pays partenaires conformément à l'article 6, paragraphe 1, revêt un caractère incitatif et varie dans sa forme et son montant, compte tenu de tous les éléments énumérés ci-dessous; il est fonction:
1. Union support under this Regulation provided to each partner country in accordance with point (a) of Article 6(1) shall be incentive-based and differentiated in form and amounts, taking into account all the elements listed below, reflecting the partner country's:

Lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures visées à l’article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que certains ou l’ensemble des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS d’un État membre sont soumis à des conditions de marché, et que l’État membre a décidé, en vertu de ce règlement, de ne pas calculer les coûts fixés pour ces services, de ne pas calculer ni fixer les redevances pour services terminaux et de ne pas appliquer de mécanismes incitatifs de nature financière à ces services, les objectifs d’efficacité économique ne s’appliquent pas à ces services.
Where, in accordance with the procedures laid down in Article 3 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, it has been established that some or all terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services of a Member State are subject to market conditions, and the Member State has decided under that Regulation not to calculate determined costs for these services, not to calculate and set terminal charges, and not to apply financial incentives to these services, cost-efficiency targets do not apply to these services.

Il convient d'actualiser le règlement (CE) no 1794/2006 afin de traduire les conséquences financières du système de performance dans le système de tarification, particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de partage des risques liés au coût et au trafic, ainsi que les mécanismes incitatifs décrits dans le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne .
Regulation (EC) No 1794/2006 needs to be updated in order to translate the financial consequences of the performance scheme into the charging scheme, particularly with regard to the cost and traffic risk sharing mechanisms as well as the incentive schemes described in Commission Regulation (EU) No 691/2010 of 29 July 2010 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions and amending Regulation (EC) No 2096/2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services .

Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées par le présent règlement sont remplies, y compris des informations sur le statut des entreprises dont le droit à une aide ou à une prime dépend de son statut de PME, des informations sur l'effet incitatif des aides et des informations permettant d'établir le montant exact des coûts admissibles aux fins de l'application du présent règlement.
Such records shall contain all information necessary to establish that the conditions laid down in this Regulation are fulfilled, including information on the status of any undertaking whose entitlement to aid or a bonus depends on its status as an SME, information on the incentive effect of the aid and information making it possible to establish the precise amount of eligible costs for the purpose of applying this Regulation.

(312) Les aides "marketing" sont versées pour la durée contractuelle de 15 ans à hauteur de 4 euros par passager et de manière non dégressive durant toute la durée du contrat, Elles ne présentent donc actuellement pas de caractère incitatif pour le démarrage de nouvelles lignes mais une simple prise en charge, à caractère pérenne, de coûts opérationnels.
(312) Marketing aid is paid for the 15-year contractual period at a rate of EUR 4 per passenger, without phased reduction, throughout the contractual period. It does not therefore constitute an incentive for the launch of a new route, but a simple undertaking to bear operational costs on a continuous basis.

(317) S'agissant des contributions "one-shot", et indépendamment de leur éventuelle proportionnalité, leur caractère forfaitaire, unique à l'ouverture et leur absence de lien avec des coûts réels supportés par Ryanair ne permettent pas, sous réserve d'autres démonstrations par les autorités belges, de considérer qu'elles présentent un caractère incitatif au développement rentable des lignes ainsi aidées.
(317) With regard to the "one-shot" contributions, and regardless of their possible proportional nature, their flat-rate, singular nature at the opening and their absence of connection with the real costs borne by Ryanair does not, subject to the Belgian authorities' providing other demonstrations, allow the consideration that they are such as to encourage the profitable development of the routes thus aided.

Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, une aide d'État doit donc avoir un caractère incitatif et être proportionnée aux objectifs d'intérêt commun qu'elle vise à atteindre.
To qualify for exemption under this provision, a State aid must therefore have an incentive character and be proportionate to the objectives of common interest it aims to achieve.

- le montant maximal de leur financement, qui devrait refléter le caractère incitatif de ces mesures.
- the maximum amount for their financing, which should reflect the incentive nature of such measures.