Traduction de «Réglementation quantitative intérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation quantitative intérieure
internal quantitative regulation

réglementations quantitatives intérieures
internal quantifier quantitative regulations

Règlement financier intérieur
Internal Financial Regulation

réglementation quantitative
quantitative regulations

règlement financier intérieur
internal financial regulations

Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs | Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-CE | Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-UE
Rules of Procedure of the ACP-CE Committee of Ambassadors | Rules of Procedure of the ACP-EU Committee of Ambassadors

règlement intérieur [ règlement de l'institution ]
rules of procedure

règlements de police sur les voies de navigation intérieures | règlements de police sur les voies fluviales
inland waterway legal regulations | legal codes enforced by police in inland waterways | inland waterway police regulations | legal regulations for inland waterways

communiquer le réglement intérieur
communicate rules of the house | explain rules and regulations | communicate house rules | list the game rules

respecter une réglementation relative à la circulation sur les voies navigables intérieures
apply inland waterway traffic regulations | ensure compliance with inland waterway traffic regulations | adhere to inland waterway traffic regulations | adhere to traffic regulations on inland waterways

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.

4 bis. Lors de la détermination des quantités seuils, les mélanges classés comme dangereux pour l'environnement dans les sections E1 et E2, partie 2, ne sont pas pris en compte quand ils sont emballés en quantité limitée (emballage intérieur jusqu’à 5 litres/5 kilogrammes et emballage en commun jusqu’à 30 kilogrammes) comme prévu par le règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
4a. Mixtures classified as environmental hazards in Sections E1 and E2, part 2, are not taken into account in the determination of prescribed thresholds when they are packaged in limited quantities (inner packaging up to 5 litres/5 kg and combined packaging up to 30 kg) as provided for in the Regulation on the transportation of dangerous goods.

14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

1. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent règlement si, à la suite de la réduction ou de l'élimination des droits de douane imposés à un produit ou à une activité économique originaire de Corée, ce produit ou cette activité est importé sur le territoire de l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union produisant des produits ou des activités similaires ou directement concurrents.
1. A safeguard measure may be imposed in accordance with the provisions set out in this Regulation where a product or an economic activity originating in Korea is, as a result of the reduction or the elimination of the customs duties on that product or activity being imported in the Union in such increased quantities, in absolute terms or relative to domestic production, and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury to the Union industry producing a like or directly competitive product or activity .

1. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent règlement si, à la suite de la réduction ou de l'élimination des droits de douane imposés à un produit originaire de Corée, ce produit est importé sur le territoire de l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.
1. A safeguard measure may be imposed in accordance with the provisions set out in this Regulation where a product originating in Korea is, as a result of the reduction or the elimination of the customs duties on that product, being imported in the Union in such increased quantities, in absolute terms or relative to domestic production, and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury to the Union industry producing a like or directly competitive product.

Monsieur le Président, il y a 18 mois, les États-Unis ont contesté la réglementation canadienne sur les pesticides utilisés pour la culture des fruits et légumes produits et vendus à des Canadiens, sur le marché intérieur; en effet, en raison de la rigueur de cette réglementation, la quantité de pesticides appliqués allait en diminuant tout comme la quantité de produits chimiques entrant dans le système alimentaire canadien. Les États-Unis disaient vouloir des niveaux 10 fois plus élevés et, dans certains cas, c'était 10 fois les niveaux en vigueur au Canada.
Mr. Speaker, 18 months ago, there was a case in which Canadian pesticide regulation on the fruits and vegetables that were produced and sold to Canadians in-house were achieving a certain level of stringency so that fewer and fewer pesticides were being used and fewer chemicals were coming into the Canadian food system and yet we received a challenge from the U.S. The U.S. was saying that it wanted higher levels and, in some cases, it was 10 times the rate that Canadians were experiencing.

Même à l'intérieur d'une province, il existe des règlements incompatibles: faire inspecter les véhicules automobiles, les marchandises dangereuses et la sécurité, faire vérifier les limites de poids, obtenir un permis pour largeur excessive et un permis pour hauteur excessive, se soumettre à une vérification et se procurer une licence pour la taxe de vente provinciale, subir une inspection de la Direction responsable des chaussées, de la Direction de l'inspection du matériel et de la Commission des accidents du travail, faire inspecter les appareils sous pression et obtenir un permis, subir une inspection du Commissaire des incendies et se procurer un permis d'utilisation d'air (1255) Ce que j'ai trouvé le plus bizarre, c'est le montant que ces entreprises doivent payer pour la quantité d'air qu'elles utilisent.
Within that single provincial jurisdiction they have to work with conflicting regulations: motor carrier inspection, dangerous goods inspection, safety inspection, weight restriction, over width permits, over height permits, provincial sales tax audit and licence, paving branch inspection and standards, material inspection branch, workers' compensation inspection, workers' compensation audit, pressure vessel inspection and permit, fire marshal inspection and regulation, and air use permit (1255) I should mention what struck me as terribly weird was that they actually pay for the amount of air they consume.

D'emblée, il nous faut reconnaître que des bateaux de pêche étrangers naviguent depuis très longtemps dans ce que nous connaissons aujourd'hui comme étant les eaux territoriales canadiennes, et ce, même avant la découverte du Canada (1645) Ils ont donc acquis des droits historiques qui leur permettent d'avoir accès à un permis de pêche à l'intérieur des 200 milles marins de notre territoire, à condition toutefois de respecter la réglementation qui accompagne ce permis, réglementation concernant entre autres l'espèce de poisson autorisée, la quantité de poisson à pêcher, le lieu de pêche, la tenue d'un livre de bord, etc.
We must admit straight off that foreign fishing vessels have been sailing for a long time in what are recognized today as Canadian territorial waters; they did so even before the discovery of Canada (1645) Therefore, they acquired historic rights which enabled them to obtain a permit to fish within Canada's 200-mile zone, provided they complied with the attendant regulations. Among other things, the regulations spell out the species that can be caught, the allowable size of the catch, where parties can fish, the need to keep a log, and so forth.

Le paragraphe 6(2) ajoute le nouvel alinéa k.1) à l’article 40 de la Loi pour autoriser le gouverneur en conseil à établir par règlement les facteurs qui permettent de déterminer si les marchandises chinoises sont importées en quantité tellement accrue que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché ou si une mesure – au sens de l’article 30.2 – cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur du Canada.
Subclause 6(2) adds a new paragraph (k.1) to section 40 of the CITT Act to ensure the Governor in Council has the authority to make regulations that set out factors for determining whether Chinese goods are imported in such increased quantities to cause or threaten to cause domestic market disruption, or whether an action – as defined in new section 30.2 – causes or threatens to cause a significant diversion of trade into the domestic market in Canada.

Dans le cadre des consultations qui ont eu lieu l'été et l'automne derniers, le gouvernement fédéral a discuté avec les provinces du réseau sans cesse grandissant de politiques, de lois et de règlements qui sont en place ou qui sont sur le point d'être mis en oeuvre pour interdire les transferts entre bassins hydrographiques et le prélèvement de grandes quantités d'eau à l'intérieur des limites des provinces.
Through its consultations this past summer and fall, the federal government discussed with the provinces the growing network of policies, regulation and legislation in place or that soon will be implemented to prohibit the interbasin transfer and removal of water in bulk from within provincial boundaries.