Traduction de «Réglementation en matière de protection du secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation en matière de protection du secret
Confidentiality Rules | rules on the confidentiality of Europol information

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Guide de la réglementation sur les matières étrangères dangereuses de la Direction générale de la protection de la santé
HPB Field Compliance Guide on Injurious Extraneous Material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet échange fait l’objet de règles strictes en matière de protection des secrets d’affaires et des données à caractère personnel.
The exchange of information is subject to strict conditions protecting business secrets and personal data.

M. Hess, en réponse à ma question et à celle du sénateur Meighen au sujet de la réglementation en matière de protection du consommateur, a indiqué qu'il serait hautement désirable de ne pas avoir une réglementation fédérale et une réglementation provinciale; idéalement, la réglementation devrait être combinée.
Mr. Hess's response to both myself and Senator Meighen, when we asked about consumer regulation, was that it would be highly desirable not to have federal regulation and provincial regulation; ideally, it would be combined.

Nous sommes conscients du fait que la réglementation en matière de protection du consommateur est du ressort provincial et que cette réglementation est différente.
We realize that consumer protection is a matter of provincial jurisdiction, and that there are different regulations.

K. considérant que la commissaire Viviane Reding a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement en matière de protection des données qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données;
K. whereas the draft Data Protection Regulation, as sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues, contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority;

L. considérant que la protection des brevets sur les plantes et les semences a eu pour conséquence d'entraver la réglementation en matière de protection des variétés, en raison de droits monopolistiques trop étendus et incompatibles,
L. whereas patent protection on seeds and plants has resulted in variety protection regulation being impeded by far-reaching and conflicting monopoly rights,

Plusieurs d'entre eux ont déjà été adoptés par le Conseil et devraient être approuvés par le conseil d'administration d'Europol en octobre en vue de leur adoption finale par le Conseil (les règles sur les droits et obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol, les règles applicables aux fichiers d'analyse, le statut du personnel d'Europol, la réglementation en matière de protection du secret et le règlement financier).
Several acts have already been agreed by the Council and should be approved by the Europol Management Board in October in view of their final adoption by the Council (the rules on the rights and obligations of liaison officers in relation to Europol, the rules applicable to analysis files, the Europol Staff Regulations, the confidentiality regulations and the Financial Regulation).

N'ayant pas jusqu'ici eu à s'occuper de documents confidentiels, le Parlement européen n'a, en matière de protection du secret, ni une expérience ni une philosophie de sécurité.
Up to now, the European Parliament has never dealt with classified documents and therefore has no experience in the area of the protection of secrecy and no security culture.

- réglementation en matière de protection du secret, conformément à l'article 31, paragraphe 1, de la convention Europol,
- the rules on confidentiality pursuant to Article 31(1) of the Europol Convention;

Le Parlement européen a été consulté sur trois propositions concernant Europol: un acte modifiant la réglementation relative à la protection du secret des informations d'Europol, un acte modifiant le statut du personnel d'Europol et une décision adaptant le traitement de base ainsi que les allocations et indemnités du personne d'Europol.
The European Parliament has been consulted on three Danish proposals and one Greek proposal concerning Europol: an act amending the Rules on the confidentiality of Europol information; an act amending the Staff Regulations applicable to Europol employees; a decision adjusting the basic salaries and allowances applicable to Europol staff and a Protocol amending the Europol Convention.

Pour ce faire, le but ultime que doivent se fixer le Canada et nos partenaires commerciaux internationaux est de relever les défis inhérents à trois facteurs clés qui concernent la propriété intellectuelle: En premier lieu, établir et appliquer des normes supérieures et compétitives sur le plan international en matière de protection de la propriété intellectuelle au moyen de mesures efficaces susceptibles de protéger ces droits prévus par la loi; en deuxième lieu, reconnaître les besoins particuliers en matière de protection intellectuelle pour ce qui est des secteurs industriels, notamment la protection des produits pharmaceutiques, pour lesquels la durée effective du brevet accordée est réduite en raison d'exigences réglementaires aux échelles nationale et internationale; et en troisième lieu, maintenir et tenir à jour les règlements en matière de protection de la propriété intellectuelle compte tenu de l'évolution rapide des progrès technologiques que connaît notre monde moderne.
To do so, the ultimate goal for Canada and our international trading partners is to meet three key intellectual property challenges: first, to set and enforce high internationally competitive standards of intellectual property protection with effective enforcement mechanisms that protect these legal rights; second, to recognize the special intellectual property needs of those industrial sectors—especially pharmaceuticals—in which effective patent term is significantly reduced through extensive national and international regulatory requirements; and third, to maintain and update intellectual property protection rules in recognition of today's rapidly changing technological world.