Traduction de «Réglementation de type stipulation et vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation de type stipulation et vérification
command and control type regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du composant de sécurité est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 5.1 et 6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les sous-systèmes ou composants de sécurité concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 3, sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables .
1. Conformity to type based on subsystem or safety component verification is the part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2, 5.1 and 6, and ensures and declares on his sole responsibility that the subsystems or safety components concerned, which have been subject to the provisions of point 3, are in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfy the requirements of this Regulation that apply to them .

5.1. La conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 5.2, 5.5.1 et 5.6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils ou équipements concernés, qui ont été soumis au point 5.3, sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
5.1. Conformity to type based on product verification is the part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 5.2, 5.5.1 and 5.6 , and ensures and declares on his sole responsibility that the appliances or fittings concerned, which have been subject to point 5.3, are in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfy the requirements of this Regulation that apply to them.

1. 1. La conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du constituant de sécurité est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 3.2, 3.5.1 et 3.6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 3.3, sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement.
1. Conformity to type based on subsystem or safety component verification is the part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 3.2, 3.5.1 and 3.6, and ensures and declares on his sole responsibility that the subsystems or safety components concerned, which have been subject to the provisions of point 3.3, are in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfy the requirements of this Regulation.

1. La conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du constituant de sécurité est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 3.2, 3.5.1 et 3.6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 3.3, sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
1. Conformity to type based on subsystem or safety component verification is the part of a conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 3.2, 3.5.1 and 3.6, and ensures and declares on his sole responsibility that the subsystems or safety components concerned, which have been subject to the provisions of point 3.3, are in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfy the requirements of this Regulation that apply to them.

Le système de réception UE par type vise à permettre à tous les États membres de confirmer que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications prévues par le présent règlement ainsi que par les actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement, et que le constructeur a obtenu une fiche de réception. Il contraint en outre les constructeurs à délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule produit conformément à la réception par type.
The EU type-approval system is intended to enable each Member State to confirm that each type of vehicle has undergone the checks provided for in this Regulation and in delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation, and that its manufacturer has obtained a type-approval certificate. It furthermore obliges manufacturers to issue a certificate of conformity for each vehicle produced in accordance with the type-approval.

3. Pour vérifier si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques sont conformes au type réceptionné, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé à la réception UE par type peut effectuer toutes les vérifications ou tous les essais requis en rapport avec les exigences réglementaires concernées par la réception UE par type, sur des échantillons prélevés dans les locaux du constructeur, y compris les installations de production. Les modalités détaillées des procédures de vérification sont définies dans un acte d'exécution adopté en vertu du présent règlement, conformément à l'article 73.
3. In order to verify that a vehicle, system, component or separate technical unit conforms to the approved type the approval authority which has granted the EU type-approval may carry out any of the checks or tests required for the regulatory requirements that are the subject of the EU type-approval on samples taken at the premises of the manufacturer, including production facilities. The details of the verification procedures will be set out in an implementing act adopted under this Regulation in accordance with Article 73.

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], chaque protocole d’accord conclu en vertu de l’article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d’autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l’autorité de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.
In accordance with the Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities [3], each Memorandum of Understanding concluded pursuant to Article 5 shall stipulate that financial control or audits or other verifications, including administrative investigations, will be carried out by, or under the authority of, the Commission, the European Anti-Fraud Office and the Court of Auditors.

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), chaque protocole d’accord conclu en vertu de l’article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d’autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l’autorité de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.
In accordance with the Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (3), each Memorandum of Understanding concluded pursuant to Article 5 shall stipulate that financial control or audits or other verifications, including administrative investigations, will be carried out by, or under the authority of, the Commission, the European Anti-Fraud Office and the Court of Auditors.

Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme stipulé à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.
Then, the air navigation service provider shall draw up the EC declaration of verification of system and submit it to the national supervisory authority together with the technical file as required by Article 6 of Regulation (EC) No 552/2004.

Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, chaque protocole d'accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.
Each Memorandum of Understanding concluded pursuant to Article 5, shall stipulate, in accordance with the Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, that financial control or audits or other verifications, including administrative investigations will be carried out by, or under the authority of, the European Commission, the European Anti-Fraud Office and the Court of Auditors.