Traduction de «Réglementation de la Loi antitrust et antioligopole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réglementation de la Loi antitrust et antioligopole
Regulations of the Anti-monopoly and Anti-oligopoly Law

Loi antitrust et antioligopole
Anti-monopoly and Anti-oligopoly Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement au communiqué de presse du ministre daté du 1 mars 2001, nous soutenons que la loi dérogatoire révisée n'aligne pas la réglementation canadienne sur l'OSRA et n'a absolument pas tenu compte des quatre grandes recommandations du Conseil, nommément: premièrement, confidentialité des contrats individuels; deuxièmement, mécanismes de règlement des différends; troisièmement, abrogation éventuelle de l'immunité antitrust pour les conférences; et quatrièmement, l'exclusion de l'immunité antitrust de toutes les formes d'ententes de restriction du commerce.
Contrary to the minister's press release of March 1, 2001, the revised SCEA does not align Canadian regulations with OSRA and has ignored virtually all of the CSC's four major recommendations: one, confidentiality for individual contracts; two, dispute resolution mechanisms; three, sunsetting antitrust immunity for conferences; and four, excluding all restrictive forms of agreements from antitrust immunity.

Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui concluaient que la Loi antidumping / antitrust de 1916 des États-Unis était incompatible avec les accords de l'OMC.
On 26 September 2000, the WTO's Dispute Settlement Body (DSB) adopted reports of the Panel and the Appellate Body that found the US anti-dumping/ anti-trust legislation of 1916 incompatible with the WTO Agreements.

Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.
The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.

Nous parlons d'amendements visant à supprimer l'exemption des lois antitrust pour les contrats confidentiels et le règlement des différends.
We are talking about amendments to do away with antitrust immunity such as the confidential contracts and dispute resolution.