Traduction de «Réglementation au sein du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation au sein du gouvernement
regulation inside government

La vérification interne et l'évaluation des programmes au sein du gouvernement du Canada: clarification des rôles, responsabilités et relations [ La vérification interne et l'évaluation des programmes au sein du gouvernement du Canada ]
Internal audit and program evaluation in the government of Canada: a clarification of roles, responsibilities and relationship [ Internat audit and program evaluation in the government of Canada ]

Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux | Plan d'action FLEGT
EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT Action Plan

prise de décision gouvernementale [ processus décisionnel de l'État | prise de décision au sein du gouvernement | processus décisionnel du gouvernement ]
government decision making [ governmental decision making ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Conférence interparlementaire sur la SCEG | Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne | Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance dans l'Union européenne
Interparliamentary Conference on Stability, Economic Coordination and Governance in the European Union

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, comme vous le savez, la Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi pour imposer la règle du un-pour-un, en vertu de laquelle tout organisme de réglementation au sein du gouvernement du Canada qui prend un nouveau règlement ayant une incidence sur les petites entreprises doit supprimer au moins un règlement d'une ampleur comparable.
Mr. Speaker, as you know, there is actually a bill before this House to legislate the one-for-one rule, which means that any regulatory agency in the Government of Canada that puts in a new regulation that affects small business has to take at least one of a similar magnitude out.

Il y aurait certainement des coûts que devrait absorber Parcs Canada si l'agence devait devenir en quelque sorte un organe de réglementation au sein du gouvernement.
There certainly would be cost implications for Parks Canada, if Parks Canada were to be the regulator, in a sense, within government.

42. attire l'attention sur le fait que la représentation des femmes dans les gouvernements nationaux se situait à 23 % en 2009 et soutient l'introduction de quotas contraignants dans le but d'augmenter le nombre de femmes dans les gouvernements et les parlements nationaux et aux niveaux régional et municipal, ainsi que dans les institutions de l'Union; réclame aussi le lancement de campagnes de sensibilisation encourageant les femmes à être plus actives sur la scène politique et à se présenter comme candidates au sein des gouvernements locaux ou nationaux;
42. Draws attention to the fact that the representation of women in national governments stood at 23 % in 2009 and supports the introduction of binding quotas in order to increase the number of women in national governments and parliaments and at regional and municipal levels, as well as in the EU institutions; also urges the introduction of awareness and incentive campaigns, encouraging women to be more politically active and to run for local or national government;

6. rappelle que les politiques de l'UE doivent être cohérentes avec les objectifs du développement tels que définis à l'article 208 du traité FUE; précise qu'une telle cohérence exige de la coordination tant au sein de la Commission elle-même qu'au sein des gouvernements nationaux et entre la Commission et les gouvernements des différents États membres;
6. Recalls the need for EU policies to be coherent with the development objectives as set out in Article 208 TFEU; notes that such coherence requires coordination not only within the Commission itself but also within Member States’ governments, and between the Commission and the governments of the individual Member States;

7. rappelle que les politiques de l'UE doivent être cohérentes avec les objectifs du développement tels que définis à l'article 208 du traité FUE; précise qu'une telle cohérence exige de la coordination tant au sein de la Commission elle-même qu'au sein des gouvernements nationaux et entre la Commission et les gouvernements des différents États membres;
7. Recalls the need for EU policies to be coherent with the development objectives as set out in Article 208 TFEU; notes that such coherence requires coordination not only within the Commission itself but also within Member States’ governments, and between the Commission and the governments of the individual Member States;

Vous avez la réglementation intelligente.Vous proposez une harmonisation de la réglementation au sein du gouvernement fédéral entre les différents ministères.
You have smart regulations.you're proposing to harmonize regulation within the federal government between different departments.

Je faisais du travail en lien avec la préparation de la réglementation au sein du gouvernement fédéral.
I used to do regulatory work in the federal government.

11. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la DMIF faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement au sein duquel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la surveillance nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;
11. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system in which they want to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; and calls the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct.;

Le premier concerne les fusions: continuez la lutte contre le genre de comportement protectionniste constaté, par exemple, au sein du gouvernement espagnol dans l’affaire Endesa ou au sein du gouvernement polonais dans le secteur bancaire.
The first is mergers: keep on fighting against the type of protectionist behaviour that you see, for example, from the Spanish Government in the Endesa case or from the Polish Government in the banking sector.

Cette mesure s'applique à l'emploi au sein du gouvernement fédéral et à la fourniture de biens et de services assurée par le gouvernement fédéral, de même qu'à l'emploi au sein d'entreprises assujetties à la réglementation fédérale, comme les banques et les compagnies aériennes.
It applies to employment in and the provisions of goods and services delivered by the federal government and federally regulated businesses such as banks and airlines.