Vertaling van "Régle interdisant les dispositions à titre perpétuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régle interdisant les dispositions à titre perpétuel
rule against perpetuities

Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation
Perpetuities and Accumulations Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On citera, à titre d'exemple, les «règles du jeu» (comme les règles fixant la durée d'un match ou le nombre de joueurs sur le terrain), les règles concernant les critères de sélection pour les compétitions sportives, les règles applicables selon que l'on joue à domicile ou à l'extérieur, les règles interdisant la multipropriété de clubs en compétition, les règles relatives à la composition d'équipes nationales, l'interdiction du dopage et les règles concernant les périodes de transfert.
Examples of such rules would be "rules of the game" (e.g. rules fixing the length of matches or the number of players on the field), rules concerning selection criteria for sport competitions, "at home and away from home" rules, rules preventing multiple ownership in club competitions, rules concerning the composition of national teams, anti-doping rules and rules concerning transfer periods.

2. De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives, conformément aux règles énoncées aux articles 64 et 77, et sans préjudice des dispositions du titre VI, articles 91 à 101.
2. Moreover, where sectoral agricultural legislation so provides, Member States shall also impose administrative penalties, in accordance with the rules laid down in Article 64 and Article 77. This shall be without prejudice to the provisions set out in Articles 91 to 101 of Title VI.

(2) La fiducie est soustraite à l’application de toute règle de common law interdisant la capitalisation et les dispositions à titre perpétuel.
(2) A trust established for the purposes of this Act is exempt from the application of any rule of common law that limits the period within which a beneficial interest must vest or the period during which income may be accumulated.

Les dispositions qui interdisent le paiement, à titre personnel, de services jugés nécessaires sur le plan médical sont tout à fait justifiables lorsque le système public est en mesure de fournir ces services en temps opportun [.][18]
Existing restrictions on the private purchase of medically necessary services are entirely justifiable in circumstances where such medical services are available on a timely basis through the public system,[18]

Cependant, cinq dispositions du code actuel ne se trouvent pas dans le projet de loi, notamment, les règles exigeant que les titulaires de charge publique agissent avec honnêteté et selon les règles de l'éthique, la règle exigeant qu'ils évitent des conflits d'intérêts, potentiels et apparents, la règle interdisant qu'ils se servent de la propriété gouvernementale à leurs propres fins, et la règle interdisant qu'ils prennent part à des processus décisionnels qui servent leurs propres intérêts financiers.
Five of the provisions of the current code are not in the act, including the rule to act with honesty, to uphold the highest ethical standards, to avoid potential and apparent conflicts of interest, to not use government property for your own purposes, and the rule that bans owing anyone who could benefit from your decision-making.

14)«marché réglementé»: un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre – en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III.
14)‘Regulated market’ means a multilateral system operated and/or managed by a market operator, which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments – in the system and in accordance with its non-discretionary rules – in a way that results in a contract, in respect of the financial instruments admitted to trading under its rules and/or systems, and which is authorised and functions regularly and in accordance with the provisions of Title III.

14) "marché réglementé": un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre - en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III.
14) "Regulated market" means a multilateral system operated and/or managed by a market operator, which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments - in the system and in accordance with its non-discretionary rules - in a way that results in a contract, in respect of the financial instruments admitted to trading under its rules and/or systems, and which is authorised and functions regularly and in accordance with the provisions of Title III.

15) "système multilatéral de négociation (MTF)": un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre -- en son sein même et selon des règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II.
15) "Multilateral trading facility (MTF)" means a multilateral system, operated by an investment firm or a market operator, which brings together multiple third-party buying and selling interests in financial instruments - in the system and in accordance with non-discretionary rules - in a way that results in a contract in accordance with the provisions of Title II.

Même s’il n’y a aucun motif d’invoquer cette disposition du Règlement dans le cas présent, les députés ne devraient pas oublier que nos règles interdisent la présentation de projets de loi émanant du Sénat qui exigent des dépenses publiques.
Although in the present case there are no grounds for invoking this standing order, hon. members should be mindful of the fact that our rules do not permit Senate bills which require the expenditure of public funds.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.
The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.