Traduction de «Régions dans lesquelles sévit un grave sous-emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régions dans lesquelles sévit un grave sous-emploi
areas where there is serious under-employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappelle à M la députée que, conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ex-article 87 du traité CE, la Commission peut déclarer compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi» ainsi que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».
The Commission reminds the Honourable Member that according to Article 107, paragraph 3, of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), formely 87 of the EC Treaty, the Commission can declare compatible "aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment" as well as "aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest".

[75] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, certaines régions ont un statut dérogatoire par rapport au principe qui veut que les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun. Le point " a " du paragraphe dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique dans des régions où le niveau de vie est inhabituellement bas ou dans lesquelles le sous-emploi atteint un niveau sérieux peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[75] Under Article 87, paragraph 3 of the Treaty, certain areas have a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market. Point 'a' of the paragraph states that aid aimed at encouraging economic development in regions in which the standard of living is unusually low or there is a serious level of under-employment can be considered compatible with the common market.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, peuvent aussi «être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi».
It should be recalled that according to Article 87(3)(a) of the Treaty, ‘aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment’ may also be considered to be compatible with the common market.

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale,
(a) aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, and of the regions referred to in Article 349, in view of their structural, economic and social situation.

les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ou qui souffrent de handicaps géographiques ou démographiques à caractère sévère ou permanent.
aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, or which suffer from serious or permanent demographic handicaps

les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ou qui souffrent de handicaps géographiques ou démographiques à caractère sévère ou permanent».
aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, or which suffer from serious or permanent geographical or demographic handicaps”;

Parmi ces dérogations figurent les aides ayant un objectif régional, c'est-à-dire, les "aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi". Sont donc aussi concernées les régions où le produit national brut par habitant ne dépasse pas le seuil de 75 pour cent de la moyenne communautaire.
These exceptions include aid of a regional nature, or to be precise aid ‘to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment’, in other words areas whose per capita gross national product is less than 75% of the Community average.

[2] Qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; le point c du même alinéa permet d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
[2] This makes it possible to authorise aid which is intended to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment; Article 87(3)(c) allows aid to be granted which is intended to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

— des taux de chômage élevés dans certaines régions et des situations ponctuelles de grave sous-emploi;
- high unemployment rates in some regions and situations of serious underemployment;

Aux termes de l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi . Dans sa décision 85/18/CEE, la Commission a déjà estimé, au vu d'une analyse socio-économique approfondie des régions de France métropolitaine, que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE ne peut être envisagée, ces régions ne connaissant pas de niveau de vie anormalement bas ou de grave sous-emploi .
Article 92 (3) (a) of the Treaty provides that, in order to be compatible with the common market, aid should promote the development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment In its Decision 85/18/EEC on the French regional planning grant scheme (PAT) the Commission had already considered, on the basis of a detailed social and economic analysis of the regions of metropolitan France, that the exception provided for in Article 92 (3) (a) could not be invoked because the regions did not have an abnormally low standard of living or serious under-employment.