Traduction de «Région à déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à déduction
deduction entitlement

compteur à déduction
inferential meter

région à déduction | région où l'ajustement de rémunération
minus area

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

régions de la Slovaquie
regions of Slovakia

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

régions de la Bulgarie
regions of Bulgaria

déduction pour les habitants de régions éloignées [ déduction pour les résidents du Nord ]
northern residents deduction

limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation
limited waiver of depreciation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission peut publier les données et informations agrégées transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l'article 10, paragraphe 3, à condition que les données et informations soient publiées sous une forme agrégée au niveau national ou régional et qu'aucune information détaillée concernant des entreprises et des installations données ne soit divulguée ou ne puisse être obtenue par déduction.
2. The Commission may publish aggregated data and information forwarded pursuant to this Regulation, in particular in analyses referred to in Article 10(3), provided that the data and information are published in an aggregated form at national or regional level and that no details concerning individual undertakings and installations are disclosed or can be inferred.

Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission procède à la ventilation annuelle par État membre du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural, après déduction du montant affecté à l’assistance technique pour la Commission et en tenant compte des montants réservés pour les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», des résultats passés ainsi que des situations et besoins particuliers sur la base de critères objectifs.
In accordance with Article 69(4) of Regulation (EC) No 1698/2005 the annual breakdown by Member State of the amounts for Community support to rural development is to be made after deduction of the resources devoted to technical assistance for the Commission and taking into account the amounts reserved for regions eligible under the Convergence Objective, past performance and particular situations and needs based on objective criteria.

Répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement à octroyer, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, aux régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP après déduction du montant consacré à l'assistance technique à l'initiative et/ou au nom de la Commission
Annual indicative breakdown by Member State for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 of the commitment appropriations for the regions eligible for funding from the EFF after separating out the amount devoted for technical assistance at the initiative of/and on behalf of the Commission

Pour chaque région, ce pourcentage est calculé en divisant le plafond régional respectif établi conformément à l'article 20, paragraphe 2, par le plafond déterminé conformément à l'article 19, paragraphe 1, après déduction de la réserve nationale au cas où l'article 23, paragraphe 1, n'est pas appliqué.
For each region, this share shall be calculated by dividing the respective regional ceiling as established in accordance with Article 20(2) by the ceiling determined in accordance with Article 19(1), after deduction of the national reserve in case Article 23(2) is not applied .

D. considérant que les régimes d'aides d'État les plus courants revêtent la forme de subventions et d'aides financières, de déductions fiscales, de dérogations, de mesures à effet incitatif, de prêts à taux réduit, de garanties, de taux d'emprunt préférentiels et de participations au capital accordés par les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ainsi que par des entités sous contrôle public, et de plus en plus par des formes de partenariat public-privé;
D. whereas the most common forms of State support schemes take the form of grants and subsidies, tax deductions, waivers, incentive awards, soft loans, guarantees, preferential borrowing rates and equity participation granted by national, regional and local government, as well as by publicly controlled entities and through an increasing number of forms of public-private partnership;

La possibilité donnée aux États membres de fournir des incitations, que ce soit sous la forme de subventions, de déductions fiscales, de mesures à effet incitatif, de prêts ou de garanties, par exemple, renforce souvent l'attrait que les régions concernées présentent pour les investissements directs étrangers.
An opportunity to provide incentives for Member States, either by form of e.g. grants, tax deductions, incentive awards, loans or guarantees often bring more attractiveness to regions concerned as regards foreign direct investments.

Ce programme permet aux entreprises établies dans la région du Nord-Est (notamment les provinces du Liaoning, du Jilin et du Heilongjiang, ainsi que la municipalité de Dalian), premièrement, de réduire la durée d'amortissement des actifs immobilisés de 40 % au maximum à des fins fiscales, augmentant de ce fait le montant annuel de l'amortissement déductible de l'impôt sur le revenu et, deuxièmement, de raccourcir la période d'amortissement des actifs incorporels de 40 % au maximum à des fins fiscales, ce qui se traduit par une déduction annuelle plus importante.
This programme allows companies located in the Northeast Region (including Liaoning, Jilin, and Heilongjiang Provinces, and Dalian Municipality), first, to reduce the depreciation life of fixed assets by up to 40 % for tax purposes, thereby increasing the annual amount of depreciation deductible from the income tax and, second, to shorten the period of amortisation of intangible assets by up to 40 % for tax purposes, resulting in a larger annual deduction.

Cette déduction de la TVA est limitée aux sociétés implantées dans la région du Nord-Est et elle est par conséquent spécifique à la région au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base.
This VAT deduction is limited to firms located in the northeast region and is therefore regionally specific within the meaning of Article 4(3) of the basic Regulation.