Traduction de «Régime électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime électoral
electoral system

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

agent électoral | agent électoral/agente électorale | agente électorale
campaign manager | electorate officer | election agent | parliamentary agent

assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale
international election observer | international observer | election observer | election scrutineer

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

quotient électoral [ seuil électoral ]
electoral quota [ electoral threshold ]

courrier électoral | envoi électoral
electoral mail | electoral material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que les États membres encouragent et facilitent, dans le cadre de leur régime électoral, la communication d'informations aux électeurs sur les liens d'affiliation qui existent entre partis nationaux et partis politiques européens.
It is important that Member States encourage and facilitate in their electoral system the provision of information to the electorate on affiliations between national parties and the European political parties.

47. déplore que les avancées dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine, n'aient pas été menées à leur terme, dans la mesure où le pays persiste à appliquer une justice sélective et n'a pas réformé pleinement son régime électoral et son système judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne que les travaux et les efforts doivent être poursuivis pour mener à bien les réformes du ministère public, améliorer la législation électorale et résoudre le problème de la justice sélective;
47. Regrets that progress in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine, has not been fully achieved, with Ukraine persisting in its application of selective justice and still lacking elements of reform in the electoral and legal systems; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but stresses that further work needs to be done and further efforts must be made to complete the reform of the Prosecutor’s Office, improve the electoral legislation, and address the problem of selective justice;

malgré quelques améliorations des conditions de vie des femmes depuis la fin du régime taliban en 2001, reste vivement préoccupé par la situation générale des droits de l'homme en Afghanistan et en particulier par la détérioration des droits fondamentaux, politiques, civiques et sociaux des femmes en Afghanistan au cours de ces dernières années et exprime son inquiétude face à une évolution défavorable à certains égards, comme le fait que la majorité des détenus dans les prisons afghanes sont des femmes fuyant un milieu familial qui les opprime, ainsi qu'au sujet des récents changements apportés au code électoral qui réduisent le quota de sièges réservés aux femmes au sein du parlement;
Remains deeply concerned, despite some improvements in women’s lives since the end of the Taliban rule in 2001, about the general situation regarding human rights in Afghanistan and particularly about the deterioration in women’s fundamental, political, civil and social rights over the past few years, and expresses its concern about negative developments such as the fact that the majority of prisoners in Afghan jails are women escaping oppressive relatives, and about the recent changes to the electoral code which reduce the quotas for parliamentary seats for women;

17. souhaite que le chef de l'exécutif et tous les membres du Conseil législatif soient désignés selon un régime électoral reposant sur les principes de la démocratie pluraliste, de la responsabilité de l'exécutif devant le corps législatif et de la bonne gestion des affaires publiques, de nature à apporter des avantages substantiels à tous les citoyens de Hong Kong;
17. Looks forward to seeing the Chief Executive and all members of the Legislative Council elected by means of an electoral system based on the principles of multi-party democracy, accountability of the government to the legislature and genuinely effective governance, which will confer a clear benefit on all the people of Hong Kong;

la loi organique qui établit les dispositions qui sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions mais qui requièrent une souplesse d'adoption incompatible avec la procédure constitutionnelle: la décision ressources propres, le règlement financier, les dispositions relatives au régime électoral et au mode de scrutin retenu pour l'élection du Parlement européen, le statut de la Cour de Justice et de la Cour de Comptes, les dispositions contenues dans certains accords interinstitutionnels, les actes pris sur la base de l'actuel article 308;
institutional laws, which would lay down provisions fundamental to the smooth functioning of the institutions, but which would call for flexible adoption procedures incompatible with the constitutional procedure: the own-resources decision, the Financial Regulation, the provisions governing the electoral and voting procedures for the election of the European Parliament, the Statutes of the Court of Justice and the Court of Auditors, the provisions set out in certain interinstitutional agreements and the acts adopted on the basis of the current Article 308;

la loi organique qui établit les dispositions qui sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions mais qui requièrent une souplesse d'adoption incompatible avec la procédure constitutionnelle : la décision ressources propres, le règlement financier, les dispositions relatives au régime électoral et au mode de scrutin retenu pour l'élection du Parlement européen, le statut de la Cour de Justice et de la Cour de Comptes, les dispositions contenues dans certains accords interinstitutionnels, les actes pris sur base de l'actuel art 308;
organic laws, which would lay down provisions fundamental to the smooth functioning of the institutions, but which would call for flexible adoption procedures incompatible with the constitutional procedure: the own-resources decision, the Financial Regulation, the provisions governing the electoral and voting procedures for the election of the European Parliament, the Statutes of the Court of Justice and the Court of Auditors, the provisions set out in certain interinstitutional agreements and the acts adopted on the basis of the current Article 308;

Des régimes faisant appel à la mobilisation des masses continuent d'exister, la liberté d'association connaît des restrictions et le transfert du pouvoir par le biais du processus électoral n'est pas un phénomène courant.
Mass mobilisation type of regimes still exist, freedom of association is restricted and the ballot box is not a common means of transfer of power.

Le Président du Conseil, M. Von Ploetz, lors de l'heure des questions du 14 décembre 1994, s'est déclaré disposé à donner suite à la proposition du Parlement européen, tandis que son successeur immédiat, M. Lamassoure, considérait que le texte du Parlement avait un caractère trop général pour constituer un projet au sens de l'article 138 du traité et ne comprenait pas suffisamment d'éléments précis permettant au Conseil d'élaborer un projet complet de régime électoral (heure des questions du 17 janvier 1995).
During Question Time on 14 December 1994 the Council President, Mr Von Ploetz, stated that he was minded to take the European Parliament's proposal further, whereas his immediate successor, Mr Lamassoure, considered that Parliament's text was too general in nature to constitute a proposal within the meaning of Article 138 of the Treaty, and was insufficiently specific to enable the Council to draw up a full proposal for an electoral system (Question Time, 17 January 1995).