Vertaling van "Régime réglementaire axé sur le rendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons maintenant affaire à ce que l'on appelle «un régime réglementaire axé sur les valeurs», comme si cela nous dispensait d'appliquer la réglementation en vigueur.
We are now resorting to what is called ``a values-oriented regulatory regime,'' as if that dispenses with all rules and regulations of the game.

souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;
to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural measures to achieve greater transatlantic cooperation while upholding regulatory standards and consumer protection and preventing social, fiscal and environmental dumping;

ii) souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;
(ii) to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural measures to achieve greater transatlantic cooperation while upholding regulatory standards and consumer protection and preventing social, fiscal and environmental dumping;

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

L'Office national de l'énergie et Transports Canada doivent consulter les Premières nations quant aux normes réglementaires connexes utilisées dans les soi-disant régimes réglementaires axés sur les objectifs.
The National Energy Board and Transport Canada must consult with first nations on any related regulatory standards it uses as part of their so-called goal-oriented regulatory regimes.

Les représentants de Transports Canada ont informé le Comité que le code était mis en application au Canada par le biais du Règlement sur la sûreté du transport maritime, un cadre réglementaire axé sur le rendement qui accorde à chaque port et installation la souplesse nécessaire pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité.
Transport Canada officials told the Committee that the code was implemented in Canada through the Marine Transportation Security Regulations, a performance-based regulatory framework to allow for flexibility at each individual port and facility to meet requirements.

D. considérant qu'un régime de SAIV pourrait fournir un espace réglementaire approprié pour d'autres fonds d'investissement de substitution, qui ne visent pas nécessairement à obtenir des rendements absolus, dans des secteurs tels que le patrimoine, les devises ou les produits de base et qui commencent à pénétrer dans le marché européen, mais ne sont pas actuellement à même de tirer profit d'un régime communautaire unique,
D. whereas a SAIVs regime could provide an appropriate regulatory home for other alternative investment funds, which do not necessarily pursue absolute returns, in areas such as property, currencies or commodities, and which are beginning to enter the European market but are currently unable to take advantage of a single EU-wide regime,

C. considérant qu'un régime de SAIV pourrait fournir un espace réglementaire approprié pour d'autres fonds d'investissement de substitution, qui ne visent pas nécessairement à obtenir des rendements absolus, dans des secteurs tels que le patrimoine, les devises ou les produits de base et qui commencent à pénétrer dans le marché européen, mais ne sont pas actuellement à même de tirer profit d'un régime communautaire unique,
C. whereas a SAIVs regime could provide an appropriate regulatory home for other alternative investment funds, which do not necessarily pursue absolute returns, in areas such as property, currencies or commodities, and which are beginning to enter the European market but are currently unable to take advantage of a single EU-wide regime,

Ce projet de loi poursuit donc la tradition de la délégation du pouvoir fédéral dans ce secteur aux gouvernements provinciaux. En outre, le projet de loi a comme objectif que le régime réglementaire de sécurité soit axé sur les évaluations du rendement en matière de sécurité fondées sur le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers.
The bill continues the tradition of delegating the federal authority to the provincial governments, but, further, it has the objective that the regulatory regime must be focused on safety performance assessments based on the National Safety Code for motor carriers.