Traduction de «Régime provincial de redevances désigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime provincial de redevances désigné
specified provincial royalty system

organisme désigné de régime provincial
provincially established designated body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Pour l’application de la définition de « projet qualifié de récupération tertiaire du pétrole » au paragraphe (1), un « régime désigné de redevances » désigne :
(8) For the purposes of the definition “qualified tertiary oil recovery project” in subsection (1), a “specified royalty provision” means:

(3) Lorsque l’emploi désigné à l’alinéa (2)a) ou b) est occupé dans une province instituant un régime général de pensions, cet emploi n’est pas inclus dans l’emploi ouvrant droit à pension à moins que l’employeur n’ait pris des dispositions (au lieu des dispositions à la satisfaction du ministre, désignées au paragraphe (2)) à la satisfaction des autorités chargées de l’administration du régime provincial de pensions en vue du paiement, en vertu de ce régime, des cotisations à l’égard de l’emploi.
(3) Where the employment described in paragraph (2)(a) or (b) is in a province providing a comprehensive pension plan, that employment is not included in pensionable employment unless the employer has made arrangements (in place of the arrangements satisfactory to the Minister described in subsection (2)) satisfactory to the authority having the administration of the provincial pension plan for the payment under that plan of contributions in respect of the employment.

« organisme désigné de régime provincial » Organisme établi par Sa Majesté du chef d’une province et désigné comme municipalité, en vertu de l’article 259 de la loi, pour l’application de cet article.
“provincially established designated body” means a body that is established by Her Majesty in right of a province and designated, under section 259 of the Act, to be a municipality for the purposes of that section;

En 1974, lorsqu'on a discuté de cette possibilité, et en 1976, lorsqu'elle s'est concrétisée, il était acquis que la déduction relative à la ressource dissociait les régimes fédéral et provinciaux, de sorte que l'on puisse recueillir les redevances associées à la propriété sans s'inquiéter de savoir si on le faisait en vertu du régime fédéral ou d'un régime provincial, et sans se préoccuper non plus des fuites qui risquaient de se produire entre les deux.
Back in 1974, when this was discussed, and in 1976, when it was put in place, it was well understood that the resource allowance was really disconnecting the federal and provincial systems so that the ownership royalties could be collected without having to worry about one federal system versus one provincial system and the leakages that may occur between the two.

(4) La seule modification pouvant effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la détermination du redevable en particulier, consisterait à supprimer toute faculté pour les États membres de rendre obligatoire la désignation d'un représentant fiscal.
(4) The only change which can in fact substantially simplify the common system of VAT in general and the determination of the person liable for payment of the tax in particular is no longer to allow Member States the option of requiring the appointment of a tax representative.

Dans neuf des dix provinces, il existe une disposition dont le libellé varie légèrement qui permet aux responsables désignés par le régime provincial, qu'il s'agisse du commissaire à l'éthique ou d'une autre personne, d'autoriser du travail non rémunéré quand le commissaire ou le responsable compétent estime que ce travail n'est pas incompatible avec les fonctions du titulaire de charge publique et quand il est nécessaire au maintien des titres de compétences de l'intéressé.
Under nine of the ten provincial regimes, there is a provision, albeit worded somewhat differently in each case, that allows the relevant officer under the provincial regime, be it the Ethics Commissioner or another officer, to permit unremunerated employment where, in the opinion of the commissioner or relevant official, it does not conflict with the duties of the public office-holder and is necessary for the maintenance of credentials.