Traduction de «Régime privé de prestations supplémentaires de chômage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime privé de prestations supplémentaires de chômage
private supplemental unemployment benefit plan

régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage
registered supplementary unemployment benefit plan

Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]
Supplementary Unemployment Benefit Plan Income Tax Return [ Supplementary Unemployment Benefit Plan Information Return and Income Tax Return ]

prestations supplémentaires du régime minier
miners' supplementary benefit

régime de prestations supplémentaires et de supplément de revenu familial
Supplementary Benefit and Family Income Supplement Scheme

prestation supplémentaire du régime minier
miner's supplementary benefit

régime de prestations supplémentaires
supplementary benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37 (1) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement privé qui est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ou une fiducie régie par un régime de prestations aux employés, une fiducie d’employés ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage au cours d’une période donnée dans laquelle un exercice de l’institution financière prend fin, le pourcentage qui est applicable à celle-ci quant à une province participante pour cette période correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
37 (1) If a selected listed financial institution is a private investment plan that is an employee life and health trust or a trust governed by an employee benefit plan, an employee trust or a registered supplementary unemployment benefit plan in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is

a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
(a) by a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit sharing plan, a pooled registered pension plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retirement savings plan, a registered supplementary unemployment benefit plan, a retirement compensation arrangement or a TFSA;

(2) Pour l’application du présent règlement, « compte d’épargne libre d’impôt » , « convention de retraite » , « fiducie de fonds commun de placement » , « fiducie d’employés » , « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés » , « fiducie d’investissement à participation unitaire » , « fonds enregistré de revenu de retraite » , « régime de participation des employés aux bénéfices » , « régime de participation différée aux bénéfices » , « régime de prestations aux employés » , « régime enregistré d’épargne-études » , « régime enregistré d’épargne-invalidité » , « régime enregistré d’épargne-retraite » , « régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage » , « société de placement » , « société de placement à capital variable » , « société de placement appartenant à des non-résidents » et « société de placement hypothécaire » s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) For the purposes of these Regulations, “deferred profit sharing plan” , “employee benefit plan” , “employee life and health trust” , “employee trust” , “employees profit sharing plan” , “investment corporation” , “mortgage investment corporation” , “mutual fund corporation” , “mutual fund trust” , “non-resident-owned investment corporation” , “registered disability savings plan” , “registered education savings plan” , “registered retirement income fund” , “registered retirement savings plan” , “registered supplementary unemployment benefit plan” , “retirement compensation arrangement” , “TFSA” and “unit trust” have the same meanings as in subsection 248(1) of the Income Tax Act.

8. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capitalisation;
8. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, stresses the need to replace the Pay-as-you-Go system with capital funded systems;

99. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capitalisation;
99. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, and stresses the need to replace the pay-as-you-go system with capital-funded systems;

2. Pour le calcul de la prestation au prorata visée à l'article 52, paragraphe 1, point b), il n'est pas tenu compte des augmentations spéciales des cotisations versées pour bénéficier d'une assurance supplémentaire et des prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne.
2 . For the calculation of the pro rata benefit referred to in Article 52(1)(b), special increments for contributions for supplementary insurance and the miner's supplementary benefit under Austrian legislation shall be disregarded.

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

1. Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité - décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L.723-14 du code de la sécurité sociale.
1. Supplementary benefit schemes for self-employed persons in craft-trade, industrial or commercial occupations or the liberal professions, supplementary old-age insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions, supplementary insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions covering invalidity or death, and supplementary old-age benefit schemes for contracted medical practitioners and auxiliaries, as referred to respectively in Articles L.615-20, L.644-1, L.644-2, L.645-1 and L.723-14 of the Social Security Code.