Traduction de «Régime légal de détermination de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime légal de détermination de la peine
statutory sentencing regime

régime discrétionnaire de détermination de peine
discretionary sentencing regime [ discretionary sentencing scheme ]

régime de détermination de la durée d'une peine
two-for-one sentencing scheme [ two for one sentencing regime ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles portent sur une réforme générale du régime de la détermination de la peine mais, du point de vue de ce projet de loi, l'important, ce sont les principes de détermination de la peine, que le Parlement a pour la première fois insérés dans notre code.
They deal with comprehensive sentencing reform, but from the point of view of this bill, the important aspect is the sentencing principles, which Parliament for the first time codified in our code.

J'en viens maintenant à ma quatrième critique : les peines minimales obligatoires pourraient compromettre d'importants aspects du régime canadien de détermination de la peine.
This leads me to the fourth critique, which is that mandatory minimums may undermine important aspects of Canada's sentencing regime.

De même, quant à la question de savoir si la réglementation nationale en cause au principal constitue une violation «suffisamment caractérisée» du droit de l’Union, cette juridiction devra prendre en considération, notamment, le fait que la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la licéité d’une prise en compte d’un facteur fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe lors de la détermination d’une prestation versée au titre d’un régime légal de sécurité sociale et relevant du champ d’application de la directive 79/7.
Similarly, as regards whether the national legislation at issue in the main proceedings constitutes a ‘sufficiently serious’ infringement of EU law, that court will have to take into consideration, inter alia, the fact that the Court has not yet ruled on the legality of taking into account a factor based on average life expectancy according to sex in the determination of a benefit paid under a statutory social security system and falling within the scope of Directive 79/7.

J'en viens maintenant à ma quatrième critique: les peines minimales obligatoires pourraient compromettre d'importants aspects du régime canadien de détermination de la peine.
This leads me to the fourth critique, which is that mandatory minimums may undermine important aspects of Canada's sentencing regime.

La Cour de justice de l'Union européenne a établi que, pour déterminer si les activités exercées dans le cadre du régime d'assurance maladie légal — qui, comme le régime slovaque, laisse un certain espace à la concurrence — ont un caractère économique ou non, les éléments déterminants sont: la nature et le niveau de cette concurrence, les circonstances dans lesquelles cette concurrence est réalisée et la présence et l'importance d'autres facteurs pertinents (60).
The CJEU has made clear that for concluding on the economic or non-economic nature of activities in statutory health insurance system which, like the Slovak system, gives some latitude for competition, the nature and degree of this competition, the circumstances in which it takes place and the presence and weight of the other relevant factors are decisive (60).

Si l’avantage présumé résulte d’une exonération complète ou partielle d’une taxe régulatrice, il convient uniquement de déterminer si, dans le cadre d’un régime légal donné, une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure concernée (29).
Where the possible advantage results from an exemption or a partial exemption from a regulatory charge, the only question to be determined is whether, under a particular statutory scheme, a State measure is such as to favour certain undertakings or the production of certain goods within the meaning of Article 107(1) TFEU in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by the measure in question (29).

Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2004/83/CE directive [../.../CE] [la directive «qualification»], ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne.
A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive], no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.

Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution telle que définie à l’article 9 de la directive 2004/83/CE, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé international ou interne.
A country is considered as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is generally and consistently no persecution as defined in Article 9 of Directive 2004/83/EC, no torture or inhuman or degrading treatment or punishment and no threat by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict.

Le projet de loi part de l'hypothèse—nous sommes d'ailleurs très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole devant le comité à ce sujet nous l'en remercions—que des cumuls de peines obligatoires dans notre régime d'incarcération permettront mieux d'atteindre les buts de notre système de justice pénale que ne le fait notre régime actuel de détermination de la peine.
The premise advanced by this legislation—we very much welcome the opportunity to speak to the committee about it, and we thank you for it—is that mandated extensions to our incarceration scheme will better achieve the goals of our criminal justice system than does our current sentencing regime.

Rien dans le régime actuel de détermination de la peine ne reflète le fait qu'il y a eu un deuxième, un troisième ou un quatrième meurtre car les peines seront purgées de façon concurrente.
There is nothing in the current sentencing law that reflects the fact that if you take a second, third, or fourth life, that will be reflected in the sentence, because the time will be served concurrently, back to back.