Vertaling van "Régime fiscal canadien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal canadien
Canadian tax system

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Bruno Carella: J'aimerais tracer un parallèle entre cette question de la cogénération et votre observation sur le régime fiscal. Nous sommes inquiets de ce que le régime fiscal canadien ne favorise peut-être pas la cogénération.
Mr. Bruno Carella: If I may tie the cogeneration issue to your comment about the tax system, we are concerned that the tax system in Canada may not be favourable, so you might have a cogeneration facility being set up in Washington state rather than the province of British Columbia because of the tax laws.

Conformément à cet engagement, la mesure législative à l'étude aujourd'hui propose de renforcer le régime fiscal canadien en éliminant les échappatoires fiscales et en le rendant plus équitable pour tous les contribuables canadiens.
In keeping with this commitment, the legislation before us today proposes to strengthen Canada's tax system by closing tax loopholes and improving fairness for all Canadian taxpayers.

Pour les Canadiens à revenu élevé, cet impôt était habituellement acceptable car s'ils avaient dû payer un impôt au Canada sur ce revenu, leur taux marginal d'imposition aurait certainement été supérieur à 25,5 p. 100. Cependant, pour les contribuables à faible revenu qui dépendent normalement de la nature progressive du régime fiscal canadien aux fins de redistribution équitable du fardeau fiscal, la retenue d'impôt de 25,5 p. 100 constituait une imposition excessive et causait de grandes difficultés à de nombreuses personnes.
For high income Canadians this tax was usually acceptable since, if they had to pay tax in Canada on this income, their marginal rate of taxation would likely have been higher than 25.5%. However, for low income taxpayers who otherwise rely on the progressive nature of the Canadian tax system to fairly distribute the tax burden, the 25.5% withholding tax constituted excessive taxation and caused, in many cases, severe hardship.

Prenant en considération le fait que depuis le début des années 1960, il n'y a pas eu de modifications de fond au régime fiscal canadien, croit-elle qu'au lieu de modifier petit à petit les lois sur les question financières—on se souvient du projet de loi C-28 et du projet de loi C-47—, il serait important d'en arriver à une profonde modification du régime fiscal canadien?
Since the beginning of the 1960s, there has been no substantive reform of the Canadian tax system. Does the hon. member think that, instead of a piecemeal approach to fiscal issues like we had with Bill C-28 and now with Bill C-47, it would be important to have substantial changes to the Canadian tax system?

Les mesures contenues dans le projet de loi C-25 illustrent les principes suivants en matière d'équité fiscale: les réductions d'impôt doivent être équitables et bénéficier avant tout à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les Canadiens à revenus faibles et moyens et en particulier les familles qui ont des enfants; les allégements fiscaux doivent viser l'impôt sur le revenu des particuliers car c'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd et que l'impôt des Canadiens s'écarte le plus de celui d'autres pays; > il faut faire en sorte que le régime fiscal canadien pour les sociétés soit concurrentiel à l'échelle internationale; et éviter de financer l'allégement du fardeau fiscal avec des emprunts.
The measures in Bill C-25 demonstrate the following principles of tax fairness: tax relief must be fair and we must start with those who need it most, low and middle income Canadians, especially families with children; priority must be placed on personal income taxes where the burden is greatest and where we are most out of line with other countries; ensure that Canada has an internationally competitive business tax system; and, tax relief must not be financed with borrowed money.