Traduction de «Régime financier des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime financier des députés
financial situation of Members

régime financier | système financier
financial system

régime financier extra-territorial
offshore fiscal regime

régime financier
fiscal regime

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 11 h 20, pour examiner afin d'en faire rapport la situation actuelle du régime financier canadien et du régime financier international.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce met this day at 11:20 a.m. to examine and report upon the present state of the domestic and international financial system.

Le président: La réunion d'aujourd'hui a pour objet d'examiner, en vue d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et du régime financier international, plus particulièrement du capital de risque.
The Chairman: We are meeting to examine and report upon the present state of the domestic and international financial system, with an emphasis on venture capital.

Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1 - Transparence et intérêts financiers des députés
Provisions governing the application of Rule 9(1) - Transparency and Members' financial interests

I. En ce qui concerne le débat sur le statut des députés et les implications de celui-ci pour le régime financier des députés du Parlement européen - notamment en ce qui concerne les droits à indemnités parlementaires - d’affirmer ou de propager et/ou de faire affirmer ou propager, dans le journal "Bild-Zeitung":
I. in connection with the debate concerning what is known as the 'Statute for Members' and the associated implications for the financial benefits of Members of the European Parliament including, in particular, their entitlements to allowances, to claim or to publish the following about 'BILD-Zeitung', or to arrange for it to be claimed or published:

Je pense que nous sommes devenus le parlement le plus transparent qui soit au monde, en misant sciemment sur des décisions formelles, mais aussi en adoptant des méthodes non conventionnelles, comme l'initiative présentée par quelques députés libéraux, Open up Europe , ou la décision de publier sur Internet les intérêts financiers des députés, selon le principe name and shame.
I believe that we are one of the world’s most transparent parliaments, both through our conscious commitment to formal decision-making and through unconventional methods such as the ‘Open Up Europe’ initiative taken by a number of liberal MEPs or the decision to put MEPs’ financial interests on the Web in accordance with the name and shame principle.

Le statut est important, mais il doit également comprendre les prérogatives des parlementaires. Autrement dit, ce statut ne doit pas être centré uniquement sur les aspects financiers du député.
The statute is important, but it must also include Members’ prerogatives; in other words, it must not be a statute centred solely on the financial side of being a Member of Parliament.

L'indépendance des députés est également garantie dès lors qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, de sorte que le projet de statut devrait aussi mentionner la nécessité de règles de conduite concernant les intérêts financiers des députés.
Members' independence is also ensured if there are no financial conflicts of interest and the need for rules of conduct on Members' financial interests should thus also be stipulated in the draft statute.

M. Manning: Monsieur le Président, premièrement, la plupart des régimes de retraite des employeurs fonctionnent comme le député vient de le dire, mais il y a une exception, le régime que les députés se sont voté à la Chambre.
Mr. Manning: Mr. Speaker, first of all most employer pension plans work the way the member describes, except one, namely the one that the members in this House voted for themselves.

Comme les discussions visaient à l'époque à déterminer les pouvoirs du gouvernement du Canada et des provinces en matière d'éducation et de formation, nous avons mis en place un régime que le député et tous les députés devraient connaître. Dans le cadre de ce régime, il était prévu qu'aucun ne serait mis en oeuvre dans une province sans l'accord de la province.
Because the discussion at the time was going on about the Government of Canada and the provincial governments as it relates to education and training and who has jurisdiction, we put in place a system that this member and all members should be aware of, which suggested that no projects would be approved in any province without the province's concurrence.

On prévoit entre autres d'étendre le Crédit à l'embauche pour les petites entreprises, de promouvoir le commerce interprovincial, d'améliorer la surveillance du régime financier canadien, de faciliter les déplacements et les échanges commerciaux transfrontaliers, de soutenir le secteur de l'aviation commerciale du Canada, d'aider les Canadiens à épargner pour leur retraite en mettant en place le cadre fiscal nécessaire aux régimes de pension agréés collectifs, d'élargir l'allégement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre, et de prendre des mesures historiques pour veiller à ce que les régimes de pension des fonctionnaires fédéraux soient viables et financièrement responsables pour les contribuables canadiens.
Examples include extending the Job Creating Hiring Credit for small businesses, promoting interprovincial trade, improving oversight of Canada's financial system, facilitating cross-border travel and trade, supporting Canada's commercial aviation sector, helping Canadians save for retirement by implementing the tax framework required for the Pooled Registered Pension Plans, improving Registered Disability Savings Plans, expanding tax relief for investment in clean energy generation equipment, and taking landmark action to ensure the pension plans for federal public service employees are sustainable and financially responsible for Canadian taxpayers.