Traduction de «Régime des libérations conditionnelles au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime des libérations conditionnelles au Canada
Canada Parole System

régime de libération conditionnelle
system of conditional liberalization

régime de libération conditionnelle
parole system

Réforme du système correctionnel et du régime de libérations conditionnelles
Reforming the Federal Corrections and Parole System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après ce que je peux comprendre, je crois que vous n'acceptez pas que la Commission nationale des libérations conditionnelles et le régime de libération conditionnelle soient tels.à moins que vous ne vous opposiez à ce que chaque condamnation soit assortie de périodes supplémentaires d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
From my perspective, I think your issue is that you don't accept that the National Parole Board and the system are functioning in a way—unless it's just the principle of having additional parole ineligibility periods put on for each conviction.

Lorsque nous avons exposé les faits concernant les deux membres de la famille Grono qui ont été assassinés de sang-froid par une personne en libération conditionnelle, le gouvernement a dit qu'il ne croyait pas que notre régime de libération conditionnelle devait être organisé en fonction des Kevin Machell de ce monde.
When we put the facts together about the two Grono family members who were murdered in cold blood by a person who was on parole, the government said: “No, we think our parole system should be geared toward the likes of Kevin Machell”.

La surveillance électronique peut aussi remplacer la détention provisoire pour les personnes mises en examen (France, Italie, Portugal) [165]. Elle est aussi prévue à titre probatoire pour la libération conditionnelle (Belgique, France [166], Pays-Bas, Suède), pendant le régime ouvert (Espagne) ou pour les arrêts de fin de semaine (Espagne).
[165] It is also to be used on a trial basis for conditional release (Belgium, France, [166] the Netherlands, Sweden), in conjunction with the open prison system (Spain) or weekend detention (Spain).

Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, résidence surveillée, interdiction d'exercer une activité donnée).
The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).

En application du programme de liberation des mouvements de capitaux qu'elle avait transmis au Conseil le mois dernier (voir document COM(86)292 et note P-41), la Commission vient d'approuver et de transmettre au Conseil une proposi tion de directive visant a elargir les obligations commu nautaires de liberation des mouvements de capitaux(1). La Commission propose de transferer certaines operations en capital du regime de liberation conditionnelle sous lequel elles se trouvent placees au titre de la directive de 1960 vers un regime de liberation inconditionnelle.
In accordance with the programme for liberalizing capital movements, which was transmitted to the Council last month (see document COM(86)292 and note P-41), the Commission has approved and transmitted to the Council a proposal for a Directive designed to extend the obligations on Member States to liberalize capital movements (1) The Commission is proposing that certain capital transactions be transferred from the system of conditional liberalization which covers them at present under the 1960 Directive to a system of unconditional liberalization.

L'une des conclusions de ce comité indépendant était d'éliminer le régime de libération d'office et la procédure d'examen expéditif et de les remplacer par un régime de libération conditionnelle méritée, et de faire en sorte qu'il y ait un seul critère pour évaluer la libération conditionnelle.
One of the conclusions of that independent committee was to eliminate the statutory parole and accelerated parole review process and replace them with an earned conditional release system, and to ensure that there was a single criterion for assessing conditional release.