Vertaling van "Régime de surveillance prudentielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de surveillance prudentielle
prudential supervisory regime

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

processus de contrôle prudentiel | processus de surveillance prudentielle
supervisory review process

contrôle prudentiel | surveillance prudentielle
prudential control | prudential supervision

contrôle prudentiel [ surveillance prudentielle ]
prudential supervision

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle
supervision set up by a special legislation | prudential supervision

régime de surveillance neurologique
Neurologic monitoring

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

surveillance de régime [ surveillance de régime de retraite | surveillance de régime de pension ]
plan supervision [ pension plan supervision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

surveillance renforcée: la Commission propose de renforcer le régime de surveillance en exigeant, pour chaque établissement qui y est soumis, l’élaboration annuelle d'un programme de contrôle prudentiel sur la base d’une évaluation du risque, et en prévoyant une utilisation plus large et plus systématique des contrôles sur place, des normes plus solides et des évaluations prudentielles plus approfondies et plus prospectives.
enhanced supervision: the Commission proposes to reinforce the supervisory regime to require the annual preparation of a supervisory programme for each supervised institution on the basis of a risk assessment, greater and more systematic use of on-site supervisory examinations, more robust standards and more intrusive and forward-looking supervisory assessments

À cette fin, la Commission proposera, d'ici fin 2016, une législation sur l'insolvabilité des entreprises et la restructuration précoce, sur la base de l'expérience tirée de la recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises publiée par la Commission en 2014; le renforcement de la sécurité juridique concernant l'opposabilité des cessions de créances à des tiers (lorsque le créancier initial transfère la créance à autrui); et l'amélioration de la qualité de la surveillance prudentielle grâce à la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle.
For this purpose the Commission will propose, by the end of 2016, legislation on business insolvency and early restructuring, building on the experience with the Recommendation issued by the Commission in 2014 on a new approach to business failure and insolvency; increasing legal certainty on the effects of assignment of claims on third parties (where the original creditor transfers the claim to someone else); and improving the quality of supervision through convergence of supervisory outcomes.

Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives lors de l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions lors de l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.
Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sanctions in the exercise of its non-supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Executive Board of the ECB and subject to review by the Governing Council of the ECB.

Le 3 avril 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie à la suite de la notification, par la Belgique, du «régime de garantie des coopératives», dont le but était de couvrir les parts des coopérants particuliers dans les coopératives agréées qui soit faisaient l'objet de la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique («BNB»), soit avaient investi au moins la moitié de leurs actifs dans un établissement faisant l'objet d'une telle surveillance («coopératives financières»).
On 3 April 2012, the Commission opened an in-depth investigation following Belgium's notification of the so-called "cooperative guarantee scheme”, which was aimed at covering the shares of individual shareholders in those recognised cooperatives which either were under prudential supervision of the National Bank of Belgium ("NBB") or had invested at least half of their assets in an institution subject to such supervision ("financial cooperatives").

Eu égard au principe d'égalité des conditions de concurrence, il serait cohérent d'offrir également aux établissements de monnaie électronique qui font partie d'un groupe bancaire la possibilité de bénéficier du régime en matière d'exigence de capital spécifique des établissements de monnaie électronique tel que défini dans ce titre, comme une alternative à l'inclusion au titre du régime de surveillance prudentielle sur une base consolidée prévu par la directive 2006/48/CE.
It would be consistent with the level playing field principle that e-money institutions which are part of a banking group should equally have the opportunity to benefit from the specific capital regime of e-money institutions as defined under this Title, as an alternative to inclusion under the prudential supervision regime on a consolidated basis under directive 2006/48/EC.

Cependant, dans le souci de préserver des conditions de concurrence équitables, les établissements de crédit devraient également être en mesure d'exercer cette activité par l'intermédiaire d'une filiale sous le régime de surveillance prudentielle prévu par la présente directive et non par la directive 2006/48/CE.
In the interests of maintaining a level playing field, however, credit institutions should, alternatively, be able to carry out that activity through a subsidiary under the prudential supervisory regime of this Directive, rather than under Directive 2006/48/EC.

En revanche, les établissements de crédit doivent conserver le droit d'émettre de la monnaie électronique et d'exercer cette activité à l'échelle communautaire, sous réserve d'une reconnaissance mutuelle et de l'application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.
However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.

Nous travaillons en très étroite collaboration avec le Bureau du surintendant des institutions financières, l'instance de réglementation et de surveillance prudentielles, et les diverses institutions financières afin de nous assurer de créer un régime qui a du sens, qui est conforme à leurs pratiques commerciales et qui est solide.
We work very closely with the Office of the Superintendent of Financial Institutions, the prudential regulator, and the individual financial institutions to ensure that we develop a regime that makes sense, conforms to some of their business practices, and is solid.

50. demande que l'on soumette le traité à une révision qui permettrait - au cas où l'on en déciderait ainsi - de créer une base juridique relative à la surveillance prudentielle, à l'échelon européen, des grandes entités financières paneuropéennes, soit en modifiant l'article 105, paragraphe 6, pour permettre à la BCE d'agir en tant qu'autorité de surveillance directe, soit en insérant dans le traité un chapitre nouveau qui permettrait la création d'une autorité européenne de surveillance des services financiers ou d'autorités européennes sectorielles compétentes pour les secteurs bancaire, des assurances/fonds de pension et/ou des conglomérats financiers;
50. Calls for a revision of the Treaty that would make it possible – if it were so decided in the future – to provide for a legal base for prudential supervision of large pan-European financial entities at European level, either by modifying Article 105(6) of the EC Treaty to enable the ECB to act as a direct supervisor or by inserting a new chapter in the Treaty that would allow for the creation of a European financial services supervisory agency or European sectoral agencies for banking, insurance/pension funds and/or financial conglomerates;

AUTRES DECISIONS (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Services financiers - surveillance prudentielle Le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition modifiée de directive - du Parlement européen et du Conseil - modifiant les directives du Conseil 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives du Conseil 73/239/CEE et 92/42/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives du Conseil 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive du Conseil 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle.
OTHER DECISIONS (adopted unanimously without debate, unless otherwise specified) Financial services - prudential supervision The Council adopted its common position on the amended proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directives 77/780/EEC and 89/646/EEC in the field of credit institutions, Council Directives 73/239/EEC and 92/42/EEC in the field of non-life insurance, Council Directives 79/267/EEC and 92/96/EEC in the field of life assurance, Council Directive 93/22/EEC in the field of investment firms and Council Directive 85/611/EEC in the field of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) in order to reinforce prudential supervision.