Traduction de «Régime de soumission des déclarations de revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de soumission des déclarations de revenu
tax filing status

État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite [ Déclaration du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ]
Statement of Registered Retirement Savings Plan Income

moment de la soumission de la déclaration de revenu
tax filing time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, il devient de plus en plus évident que l'application de la législation doit aller de pair avec des mesures et des politiques volontaristes créant des conditions favorables à la régularisation des emplois non déclarés qui subsistent, par exemple l'abattement de l'impôt sur le revenu, des réductions d'impôt et des régimes de subvention.
However, there is growing realization that enforcement must be coupled with pro-active enabling policies and measures targeted towards the regularization of jobs that remain undeclared, such as income tax relief, tax reduction and subsidy schemes.

une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.
infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.

Certaines personnes ont du mal à réussir les tests de sécurité au téléphone parce que, par exemple, elles passent des années sans soumettre de déclaration de revenu et déménagent plusieurs fois par année, ce qui fait qu'elles ne se souviennent plus de la dernière adresse à laquelle elles vivaient lors de la soumission de leur dernière déclaration.
Some have trouble passing the security tests on the phone because, for example, they go for years without filing and they move several times a year and do not know their last filing addresses.

La directive proposée établit des règles procédurales claires sur les modalités de participation des sociétés au régime ACCIS, la soumission des déclarations fiscales, l'harmonisation des formulaires concernés et la coordination des contrôles.
Under the proposed Directive, clear procedural rules are set out on how companies should opt-in to the CCCTB system, how they should submit their tax returns, how the relevant forms should be harmonised and how audits should be coordinated.

À l’échelle de l’Union, 20 services publics de base sont suivis depuis 2001, 12 pour les citoyens (impôts sur le revenu, recherche d’emploi, allocations de sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, permis de bâtir, déclarations à la police, bibliothèques publiques, certificats d’état civil, changements d’adresse, services de santé en ligne) et 8 pour les entreprises (contributions sociales pour les employés, impôts sur les sociétés, TVA, immatriculation de société, soumission de données au bureau statistique, déclarations douanières, permis en matière d’environnement, marchés publics).
At the EU level, 20 basic public services are monitored since 2001, 12 for citizens (income taxes, job search, social security benefits, personal documents, car registration, building permission, declaration to the police, public libraries, civil status certificates, change of address, e-health, enrolment in higher education) and 8 for businesses (social contribution to employees, corporate tax, VAT, company registration, submission of data to statistical office, custom declaration, environment related permits, eProcurement).

45. invite les États membres à envisager de revoir, dans le respect des principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, les régimes fiscaux et de protection sociale pour individualiser les droits dans les régimes de retraite et de sécurité sociale afin d'éliminer l'avantage au "soutien de famille", en garantissant l'égalité dans les pensions et en éliminant les mesures d'incitation qui entravent la participation des femmes à la vie professionnelle et sociale, comme la déclaration commune d'impôt sur le revenu, et en évitant que les aides versées pour les soins aux personnes dépendantes soient liées à des situations d'inactivité des femmes, en vue de combattre le risque de pauvreté;
45. Calls on the Member States to consider reviewing taxation and social protection systems with a view to individualising rights in pensions and social security schemes in order to eliminate the ‘breadwinner advantage’, guaranteeing equal pension rights and removing incentives that adversely affect women’s labour-market and social participation, such as joint taxation and grants for caring for dependants that are linked to women being inactive on the job market, as a tool to combat the risk of poverty, whilst respecting the principles of equal treatment and non-discrimination;

En 2002, seulement 83,8 p. 100 des femmes âgées de 65 ou plus qui ont soumis une déclaration de revenus ont déclaré un revenu provenant du RPC ou Régime de rentes du Québec (RRQ), comparativement à 94,5 p. 100 chez les hommes[110]. Le travail non rémunéré, le plus souvent effectué par des femmes et incluant les soins prodigués aux enfants ainsi qu’aux aînés, met fin au travail rémunéré ou le réduit et restreint la capacité des femmes d’accumuler des prestations de retraite ainsi qu’une épargne-retraite.
In 2002, only 83.8% of female tax filers 65 or older reported income from the C/QPP, compared to 94.5% for men.[111] Unpaid work most often done by women, including child and elder care, interrupt or reduce paid work and diminish women's ability to accumulate pension benefits and retirement savings.

J'imagine que le gouvernement du Canada cherche à renforcer ce régime de déclaration de telle façon que les contribuables se sentent peut-être plus obligés de déclarer leurs éléments d'actifs mondiaux et, par là même, déclarer leur revenu mondial, peut-on espérer.
Presumably the Government of Canada is interested in strengthening that reporting regime so the taxpayers feel perhaps more obliged to report their world assets, so they can then, by definition, hopefully report their world income.

Elle comprend l'exemption dont bénéficient des groupes de personnes ou d'entreprises spécifiques et englobe la soumission de déclarations partielles, qui ne constitue pas une infraction aux dispositions des régimes d'imposition et de sécurité sociale.
It includes exemption for specific groups of persons or enterprises and the submission of partial returns which do not infringe the regulations governing tax and social security systems.

De plus, nous avons reçu dernièrement, sans que nous les ayons demandés, plusieurs manuscrits d'anciens employés de Revenu Canada expliquant en détail certaines procédures de gestion et de perception en vigueur à Revenu Canada, que nous avons l'intention de rendre publiques à l'approche du moment de la soumission des déclarations de revenu.
In addition, we have recently received several unsolicited manuscripts from former Revenue Canada employees detailing some of the management and collection processes within Revenue Canada, which we plan to make public closer to this year's tax season.