Traduction de «Régime de restrictions économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de restrictions économiques
economic control

régime de soins économiquement satisfaisant | régime de soins économiquement avantageux
cost-efficient delivery system

régime de restriction liquidienne de Huchard | traitement de Huchard
Huchard treatment

Rapport annuel sur les régimes et restrictions de change
Annual Report on Exchange Arrangements and Exchange Restrictions

régime de restriction du droit à déduction
scheme for the restriction of the right to deduct

régime de restriction calorique
calorie-restricted diet [ calorie restricted diet ]

régime de restriction hydrique
fluid restricted diet [ fluid-restricted diet ]

réforme économique [ changement de régime économique ]
economic reform [ change of economic system ]

régime douanier suspensif [ régime douanier économique ]
customs procedure suspending duties

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a fermement condamné l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol à la Russie, et a adopté, en décembre 2014, des restrictions économiques, commerciales et financières interdisant l’importation dans l’UE de marchandises provenant de ces deux régions.
strongly condemned the illegal annexation of Crimea and Sevastopol to Russia and adopted, in December 2014, economic, trade and financial restrictions prohibiting the import into the EU of goods originating from these two areas.

En plus, afin de réaliser les objectifs dudit régime, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement devraient se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final.
In addition, in order to achieve the objectives of the arrangements, the economic advantages of the specific supply arrangements should be reflected in production costs and should reduce prices up to the end user stage.

Le Conseil européen a estimé qu'il convenait de proposer certaines restrictions économiques, commerciales et financières en ce qui concerne la Crimée, destinées à être mises en œuvre rapidement.
The European Council considered that certain economic, trade and financial restrictions regarding Crimea should be proposed for rapid implementation.

Le Conseil européen a demandé à la Commission d'évaluer les conséquences juridiques de ladite annexion et de proposer des restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée, destinées à être mises en œuvre rapidement.
The European Council asked the Commission to evaluate the legal consequences of that annexation and to propose economic, trade and financial restrictions regarding Crimea for rapid implementation.

Une coopération étroite a été poursuivie avec les autorités douanières en ce qui concerne l'harmonisation du régime OAE (opérateur économique agréé) avec les régimes de validation de sûreté aérienne applicables aux agents habilités et aux chargeurs connus de fret et de courrier.
Further close co-operation was pursued with customs authorities as regards the harmonisation of the AEO (Authorised Economic Operator) scheme with the Aviation Security validation regimes for regulated agents and known consignors of cargo and mail.

Une coopération étroite a été poursuivie avec les autorités douanières en ce qui concerne une éventuelle harmonisation du régime OAE (opérateur économique agréé) avec les régimes de validation de sûreté aérienne applicables aux agents habilités et aux chargeurs connus de fret et de courrier.
Close co-operation was pursued with customs authorities as regards a possible harmonisation of AEO (Authorised Economic Operator) scheme to the Aviation Security validation regimes for regulated agents and known consignors of cargo and mail'.

prend acte de la position du Conseil, qui consiste à réduire les montants proposés par la Commission pour les différentes sections de la rubrique 5 d'un montant total de 146 000 000 EUR, malgré les efforts accomplis par les institutions, comme en témoignent leur état prévisionnel et le projet de budget, en vue de parvenir à un rééquilibrage des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires;
Takes note of the Council's position decreasing the Commission's proposal on Heading 5 – All sections by EUR 146 million overall, despite the institutions’ efforts, as reflected in their estimates and the DB, towards budget consolidation of administrative expenditure, at a time of economic and budgetary constraints;

régime des zones franches industrielles pour l’exportation/régime des zones économiques spéciales/régime des unités axées sur l’exportation;
Export Processing Zones Scheme (EPZS)/Special Economic Zones Scheme (SEZS)/Export Oriented Units Scheme (EOUS);