Traduction de «Régime de responsabilité nucléaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de responsabilité nucléaire
nuclear liability regime

régime de responsabilité stricte [ régime de responsabilité objective ]
strict liability scheme

responsabilité nucléaire
nuclear liability

responsabilité proportionnelle | régime de responsabilité proportionnelle
proportionate liability

régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens
regime of unlimited liability in the case of death or injury of air passengers

régime de responsabilité sans égard à la faute
no-fault plan

régime de responsabilité du Ministère
Departmental Accountability Regime

Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]
Nuclear Energy Third Party Liability Act of 18 March 1983 [ NETPLA ]

régime de la responsabilité pour les risques que comportent les réalisations dangereuses pour l'environnement
risk liability for environmentally hazardous developments

régime intégral de responsabilité sans faute
complete no-fault program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Le cadre juridique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires connaîtra de nouveaux aménagements après le réexamen à mi-parcours de la directive sur la sûreté nucléaire, la mise en œuvre de la directive sur les déchets nucléaires, la redéfinition des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs et une proposition d’approche européenne sur les régimes de responsabilité nucléaire.
- The legal framework for nuclear safety and security will be further enhanced through the mid-term review of the Nuclear Safety Directive, the implementation of the Nuclear Waste Directive, the redefinition of the basic safety standards for the protection of workers and the population and a proposal for a European approach on nuclear liability regimes.

Dans le cadre de ce régime, l'exploitant nucléaire versera une prime annuelle pour bénéficier de la garantie publique.
Under this scheme, the nuclear operator will pay an annual premium to benefit from the state guarantee.

La Commission a, pour cette raison, proposé récemment d’adopter une approche européenne en matière de régimes de responsabilité nucléaire[36].
The Commission has, therefore, recently suggested taking a European approach on nuclear liability regimes[36].

À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.
In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.

Les autoévaluations suivies d’examens internationaux par des pairs ne sont ni une inspection ni un audit, mais un mécanisme d’apprentissage mutuel qui admet différentes approches de l’organisation et des pratiques d’une autorité de réglementation compétente, tout en examinant les questions d’ordre réglementaire, technique et politique d’un État membre qui contribuent à garantir un régime de sûreté nucléaire solide.
The self-assessments followed by international peer reviews are neither an inspection nor an audit, but a mutual learning mechanism that accepts different approaches to the organisation and practices of a competent regulatory authority, while considering regulatory, technical and policy issues of a Member State that contribute to ensuring a strong nuclear safety regime.

Afin de permettre aux membres de trouver une solution qui leur convient en ce qui concerne leur responsabilité, il devrait être possible de prévoir, dans les statuts, différents régimes de responsabilité allant au-delà de la responsabilité limitée aux contributions de chaque membre.
In order to allow the members to find appropriate solutions regarding their liability, the option should be given to provide in the Statutes for different liability regimes going above the liability limited to the contributions of the members.

2. Les lacunes entre les régimes internationaux de responsabilité existants pourraient être comblées de manière à couvrir les maillons de la chaîne logistique qui se situent actuellement entre les régimes de responsabilité modaux.
2. Gaps between existing international liability regimes could be addressed in such a way that coverage is provided for those parts of the logistics chain that currently fall between the mode-based liability regimes.